Loi spinetta du 4 janvier 1978

qu'est ce que la loi Spinetta ?

Tout savoir sur la loi Spinetta et l’article 1792 du code civil

C’est le 4 janvier 1978 que la loi construction a été instituée. Celle-ci est également connue comme la loi Spinetta, du nom d’Adrien Spinetta, qui était à l’époque le président de la commission interministérielle à l’origine de la loi. La loi Spinetta a pour objectif d’encadrer la responsabilité et l’assurance dans le domaine de la construction. Ce système d’assurance obligatoire prévoit que le maître d’ouvrage doit souscrire à une assurance de dommages-ouvrage et le constructeur à une assurance de responsabilité décennale pour la couverture de la garantie décennale qu’il doit à son client, se trouvant être le maître d’ouvrage.

L’assurance de responsabilité décennale

Tout constructeur d’un ouvrage, qu’il soit architecte, maître d’œuvre, entrepreneur ou toute autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est responsable de plein droit des dommages, même ceux qui résultent d’un vice du sol, le rendant impropre à sa destination, celui de maison habitable en l’affectant dans l’un de ses éléments d’équipements ou constitutifs, ou en compromettant la solidité de l’ouvrage. Pendant les dix ans suivant la réception de la maison, de l’immeuble ou de l’appartement, il pèse alors sur lui une présomption de responsabilité. Il faut savoir que l’assurance de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne peut aucunement être altéré par un contrat quelconque. Elle couvre tous les locateur d’ouvrages (BET de Batiment, BET Structure, Maitre d’oeuvres, Acousticien, Architectes, Artisans / lots techniques, Géotechnicien…).

Bien que non-soumis à l’obligation d’assurance, sous l’effet de l’évolution de la jurisprudence, les activités de génie civile (notamment les concepteurs et ingénieurs génie civil) auront une garantie décennale dans leur contrat d’assurance RC.

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L’assurance de dommages-ouvrage

Ayant pour but d’intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale, l’assurance de dommages-ouvrage permet de procéder à l’exécution de toutes les réparations, qui font partie de l’objet de l’assurance de responsabilité décennale, ou à leur remboursement.Les travaux de construction, qui sont considérés comme les travaux de bâtiments encadrés par la loi Spinetta, sont les constructions neuves, telles que les maisons individuelles, les bâtiments d’habitation ou les bâtiments industriels, et les travaux réalisés sur les biens existants, comme des travaux de réhabilitation lorsque ceux-ci sont susceptibles d’avoir une incidence sur le comportement général du bâtiment. L’assurance de dommages est effective après l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, fixé à une année après la réception des travaux, pour expirer en même temps que la garantie décennale de l’assurance de responsabilité décennale. Elle s’applique pour les logements traditionnels collectifs mais aussi pour les batiments de type industriel.

Les personnes concernées et les dommages couverts

Cette assurance, prévue par l’article L. 242-1 du code des assurances, précise que toutes les personnes, qu’elles soient physiques ou morales, faisant réaliser des travaux de construction, doivent souscrire à une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les fabricants et les importateurs, ainsi que le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, et les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil. Diverses catégories de maîtres d’ouvrage sont concernées par cette assurance de dommages-ouvrage de la loi Spinetta :

Les particuliers lorsqu’ils traitent directement avec le constructeur, comme un entrepreneur ou un architecte.
Les vendeurs ou les promoteurs immobiliers devant souscrire cette assurance dommages-ouvrage au bénéfice des propriétaires successifs.
Les constructeurs de maison individuelle, qui doivent souscrire obligatoirement à cette assurance dommages-ouvrage, dont la référence sera précisée dans le contrat de construction établi avec le maître d’ouvrage.

Dans le cas où ils ne peuvent fournir cette assurance dans le délai prévu par le contrat de construction, ils devront alors rembourser toutes les sommes versées par le maître d’ouvrage.

Pour des travaux de construction, l’assurance de dommages-ouvrage couvre alors l’affaissement des planchers, les défauts d’isolation thermique des murs, les fissures importantes des murs, l’effondrement de toiture ainsi que les infiltrations d’eau par la toiture ou par une fissure de la façade. Les maîtres d’ouvrage sont également protégés contre les divers dommages qui affectent la solidité des équipements ne pouvant pas être détachés de l’ouvrage. Il s’agit là des éléments, dont l’installation, le démontage ou le remplacement ne peut se faire sans enlever ni abîmer une partie de l’ouvrage leur servant de support. Il existe des cas, qui ne sont pas pris en charge par cette assurance. Par exemple, l’inachèvement des travaux dans les délais prévus dans le contrat de construction n’est pas couvert par l’assurance dommages-ouvrage. Il en va de même pour les sinistres éventuels pouvant survenir pendant les travaux, qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur.

Ces obligations s’appliquent sur tout le territoire français y compris les DOM TOM.

Souvent source de confusion, la loi Spinetta n’est pas à l’origine de l’obligation de GFA ou GFA VIR.

EN SAVOIR SUR LA GARANTIE DECENNALE

La garantie de parfait achèvement

Il s’agit d’une garantie prévue par l’article 1792-6 du Code civil. Durant l’année suivant la réception des travaux, les constructeurs ou les entrepreneurs sont alors tenus d’un engagement de parfait achèvement. Cela prévoit qu’ils ont l’obligation de réparer les différents désordres déclarés par voie de notification ou par l’intermédiaire de réserves lors de la réception pour les dommages survenus dans l’année qui suit la réception, quelles que soient leur nature et leurs importances sauf ceux occasionnés par l’usure des matériaux.

Principe de fonctionnement de la garantie de parfait achèvement

D’après l’article L. 242-1 du code des assurances, il est stipulé que l’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours, à compter de la déclaration d’un éventuel sinistre, pour faire part de sa décision à l’assuré concernant le pri
ncipe de la mise en jeu des garanties prévues par le contrat de la garantie de parfait achèvement. Si celle-ci est acceptée, la compagnie d’assurance est dans l’obligation de présenter son offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours suivant la réception de la déclaration du sinistre. L’indemnité émise permettra de régler les travaux de réparation des dommages constatés. Si l’assuré valide l’offre, celle-ci devra être versée dans un délai de 15 jours. Mais dans le cas où l’offre est insuffisante ou que les délais susmentionnés n’ont pas été respectés par l’assureur, l’assuré peut alors entamer les réparations des dommages à ses frais après avoir informé la compagnie d’assurance. L’indemnité qu’il percevra sera alors majorée d’un intérêt équivalant au double du taux de l’intérêt légal. Il faut savoir que l’assureur peut différer son offre d’indemnité en cas de difficultés dues à l’importance ou à la nature du sinistre en proposant à l’assuré un délai supplémentaire ne pouvant pas dépasser 45 jours, soit 135 jours au lieu de 90 jours prévu par l’article L.242-1 du code des assurances.
A noter que les contrats d’assurances sont soumis à des taxes spécifiques sur les assurances mais pas à la TVA sur les Assurances.

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