Gareat Gestion Assurance des Risques Attentats et Actes de Terrorisme

Gareat définition

Le Gareat (Gestion de l’assurance et de la réassurance des risques attentas et actes de terrorisme) a été créé les 1er janvier 2002 à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et de la catastrophe de l’usine Azf. Le gareat est un groupement d’intérêt économique dit GIE à but non lucratif.
Le GAREAT se caractérise comme une structure de marché. Elle est donc en activité en France depuis le 1er janvier 2002. Elle a pour objectif de gérer la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme au nom et pour le compte de ses Adhérents. Le Gareat permet à ses adhérents de faire face aux pertes causées par des sinistres dommages consécutifs à des attentats ou actes de terrorisme. Ces événements doivent avoir eu lieu sur le territoire français, indépendamment du pays où a eu lieu l’acte de terrorisme.
GAREAT se compose de deux sections : la Section des Grands Risques et la Section des Risques Petits et Moyens. Dans le 1er cas, Le GAREAT prend en charge les risques dont des capitaux sont supérieurs à 20 millions d’Euros. Dans la deuxième section, le Gareat gère les risques dont les capitaux garantis  en dessous de 20 millions d’Euros.
Les Adhérents de GAREAT sont des sociétés d’assurance françaises ou étrangères qui émettent des polices dommages garantissant les risques situés sur le territoire français.

L’assurance des actes terroristes  loi du 9 septembre 1986

Avant la création du Gareat, depuis 1986, la loi prévoyait en France qu’un assuré couvert par un contrat de dommages bénéficiait automatiquement de la garantie des actes de terrorisme.  Cet article de loi, prévoit que les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l’étranger d’un acte de terrorisme, sont indemnisées par un fonds de garantie. La réparation intégrale des dommages corporels résultant des actes visés par cet article de loi sont assurés par un fonds de garantie.  Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Ce fonds de garantie est tenu, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices.

Gareat création le 10 décembre 2001

Après la loi du 9 septembre 1986 qui oblige les assureurs à inclure un prélèvement au titre des la couverture du fonds de garantie terrorisme dans les contrat IARD, les événements  de l’automne 2001 (11 septembre et AZF) ont amené les représentants de la FFSA, la GEMA (mutuelles) et la direction du Trésor à décider de mettre en place un programme d’assurance contre le terrorisme (le Gareat). Le 10 décembre 2010 un accord fut signé pour la mise en place d’un « pool de réassurance » (Gareat) réunissant secteur public et secteur privé. Le GAREAT (Gestion de l’Assurance et de la Réassurance contre les Attentats) garantit ces événements qui au delà d’un certain seuil font l’objet d’une prise en charge par l’État Français. Après sa mise en place en date du 01/01/2002, le Gareat définit 4 paliers de partage de risque. Ces niveaux sont défini en excédent de perte annuelle agrégée (Gareat).


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Gareat Gestion Assurance des Risques Attentats et Actes de Terrorisme
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Gareat Gestion Assurance des Risques Attentats et Actes de Terrorisme modif: 2015-10-25T16:45:57+00:00 par CabinetVallois
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