Assurance Dommage Ouvrage

Le fondement réglementaire de l'assurance dommage ouvrage  repose sur la loi Spinetta le 4 janvier 1978. Régulièrement, cette assurance fait l'objet de questions récurrentes. Souvent, elles  traduisent une mauvaise compréhension de son objet avec par exemple :

  • "Les sociétés présentes sur le chantier sont déjà assurées en Décennale. Je n'ai pas besoin d'assurance dommage ouvrage."
  • "Je ne suis pas obligé de souscrire une assurance DO..."

Défintion : Qu'est ce que l'Assurance Dommage Ouvrage ?

A retenir : l'assurance Dommage Ouvrage est une garantie obligatoire dans le domaine de l'assurance construction. De plus, cette garantie intervient après la réception du chantier. Ici, elle vous permet en cas de dommages de procéder aux remboursements des frais nécessaires à leur réparation. A noter : Le Maître d'ouvrage est  le bénéficiare de cette garantie décennale. L'assurance DO joue un rôle de pré-financement de l'indemnisation. Dans son fonctionnement, elle vous permet de pas avoir à attendre une décision judiciaire exécutoire.

Par exemple : vous décidez de faire des travaux sur un logement d'habitation. Dans ce cas, vous devrez alors disposer des garanties offertes par l'assurance dommage ouvrage. Mais qu'est-ce exactement que cette assurance instituée par la loi Spinetta ?

  • Que recouvre-t-elle ?
  • Quels sont les ouvrages qui doivent impérativement être couverts ?
  • Quelles sont les assurances facultatives ?
Autant de questions auxquelles nous vous aidons à répondre.

Qu'est-ce que l'assurance dommage ouvrage et quel est son fondement ?

Tout d'abord, que l'on soit particulier ou professionnel, il est impératif de souscrire à l'assurance dommage ouvrage. Impérativement, elle est souscrite pour la construction d'une maison ou pour une extension.

A savoir : cette assurance est impérativement souscrite par le maître d'ouvrage (soit la personne qui fait construire). En effet, différents problèmes peuvent survenir après la livraison d'un chantier. Par exemple : l'utlisation de matériaux défectueux, des malfaçons ou tout autre désordre qui ne permettent pas l'utilisation normalement de votre bien.

C'est dans ce cas précis, l'assurance dommage ouvrage intervient. En effet, elle  couvre le paiement de tous les travaux de réparation des dommages subis. Plus précisément : on dit ici qui il a été rendu "impropre" à sa destination.

Dans tous les cas, cette garantie de nature décennale, est obligatoire pour toute nouvelle construction. Ici, elle a pour but principal la garantie de réparation des incidents qui relèvent de l'assurance décennale. Ainsi, cette assurance garantit la réparation des dommages se produisant après la réception des travaux. Dans ce cas, vous n'attendrez pas une décision de justice en votre faveur.

L'apport de l'assurance DO : le préfinancement de l'indemnisation des sinistres après réception de l'ouvrage

Pendant le chantier, la responsabilité des constructeurs est basée sur l'obligation de délivrer du contrat de louage d'ouvrage. Plus précisément, elle se base sur l'article 1788 du code civile. Ici, les entreprises ont la garde du chantier jusqu'à la réception de l'ouvrage de construction. Auparavant, Avant l'avènement de la loi Spinetta la situation était différence. Par le passé, l'indemnisation d'un sinistre construction donnait lieu à une procédure contentieuse longue et fastidieuse.

La responsabilité des constructeurs après la réception de l'ouvrage : l'ancrage de l'assurance dommage ouvrage

Point important : La loi du 4 janvier 1978 définit la responsabilité des constructeurs. Plus particulèrement, elle se base sur l'article 1792 du code civil. Fondamentalement, cette loi souligne que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit. Il l'est envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage. Dans ce cas, les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage sont couverts. Ici, des dommages peuvent également l'affecter dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement. Dans ce cas, cette situation le rend impropre à sa destination. Ici, le constructeur doit démontrerer que les dommages proviennent d'une cause étrangère à son action.

L'extension aux éléments indissociables  de la construction :

Bon à savoir : la loi du 4 janvier 1978 et l'article 1792-2 du code civil introduit une présomption de responsabilité. Ici, L'article 1792  établit cette présomption pour les éléments indissociables de la construction. A noter : Ils peuvent affecter la solidité des éléments de l'ouvrage en faisant corps avec les ouvrages.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-souscription d'assurance Dommage Ouvrage

A noter, l'assurance dommage ouvrage est obligatoire. De fait, une personne qui n'y souscrit pas peut subir une sanction et rencontrer des difficultés si elle souhaite mettre son bien immobilier en vente au cours de la période de garantie décennale.

A signaler, l'article L243-3 du Code des assurances prévoit une sanction en cas de non souscription obligatoire à l'assurance. La personne encourt une peine de prison de six mois et une amende pouvant aller jusqu'à 75 000€. Cela étant, cette sanction ne peut pas être appliquée dans certains cas. Par exemple, un individu qui fait construire un bien immobilier afin de l'habiter lui-même n'y sera pas assujetti. C'est également le cas si ce bien est construit pour son conjoint, ses enfants, etc...

De plus , si vous êtes AMO ou agissant sous une convention de MOD, vous devez veillez à informer votre client (le maitre d'ouvrage). La nécessité de souscrire ce type d'assurance auprès d'une compagnie notoirement solvable est obligatoire. Important : Dans le cas de non-souscription d'une assurance DO, une vente du biens peut intervenir dans un délai de 10 ans. La personne qui a fait construire est personnellement responsable vis-à-vis du nouveau propriétaire du bien.

Les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance et les ouvrages non soumis à cette obligation :

  • Ici, certains ouvrages doivent impérativement bénéficier des garanties de l'assurance DO et d'autres ne le sont pas. Certains font même partie des exclusions absolues. Ici, la souscription est donc obligatoire pour toute nouvelle construction. Cela peut être une maison, un appartement, ou un garage. En effet, l'article L 242-1 du Code des assurances vous fait obligation de souscrire à ce contrat. ici, sont concernés tous les ouvrages qui, s'ils subissent des dommages, peuvent compromettre leur solidité. En ce sens, une réalisation telle qu'un balcon doit bénéficier de l'assurance dommage ouvrage.
  • Par ailleurs, l'article L 243-1 définit les exclusions absolues à l'obligation de l'assurance dommage ouvrage. Par exemple, on retrouve les ouvrages maritimes, lacustres et fluviaux (comme par exemple un port). Egalement, les ouvrages d'infrastructures routières, aéroportuaires, portuaires, ferroviaires et héli-portuaires en font partie. Tout comme l'ensemble des ouvrages de traitement de résidus humains, de déchets industriels et d'effluents. Autre exemple : une station d'épuration ou un centre de tri des déchets en fait partie.
  • A noter : Il existe des exclusions relatives. Ici, ce sont les réseaux divers et les canalisations ; les câbles ; les ouvrages dédiés au transport, à la production, au stockage et à la distribution de l'énergie. Ici, une centrale électrique ou une éolienne en fait partie. De plus, l'ensemble des ouvrages de télécommunication  et les ouvrages sportifs ne seront pas couverts non-plus. Ces ouvrages sont des exclusions relatives. Condition Importante : ils ne doivent pas être accessoires à un autre ouvrage qui serait soumis aux obligations d'assurance.

Qui est soumis à l'obligation d'assurance dommage ouvrage et qui ne l'est pas ?

  • Est soumis à l'obligation de souscrire à cette assurance tout individu qui agit en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur, ou de mandataire du propriétaire. Le propriétaire de l'ouvrage peut donc être un particulier ou une personne morale. Une société civile immobilière par exemple peut également l'être. Le vendeur de l'ouvrage peut, quant à lui, être un vendeur d'immeubles à construire, un promoteur immobilier ou un particulier vendeur. Quant au mandataire du propriétaire de l'ouvrage, il s'agit de la personne qui aura été déléguée par le maître d'ouvrage afin de gérer à sa place différents aspects, tel que le choix de l'entrepreneur, etc.
  • Article L 242-1 du code des assurances définit la notion de maitre d'ouvrage n'étant pas obligé de souscrire à l'assurance dommage ouvrage. En sont dispensées les personnes morales de droit public. On compte aussi les personnes morales qui assurent la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat public privé. Enfin, les personnes morales qui exercent une activité dont l'importance est au-dessus des seuils dont fait mention l'article 111-6 en sont également dispensées. Par exemple, toute entreprise qui emploie plus de 250 salariés et affiche un chiffre d'affaires supérieur à 12,8 millions d'euros n'a pas pour obligation de souscrire à l'assurance dommage ouvrage.

Le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage

Afin de bénéficier d'une garantie Dommage Ouvrage pour son chantier de construction, il convient de mettre en place ce contrat en prenant soin de respecter les éléments suivants :

  • L'ensemble des locateurs d'ouvrage doivent être valablement assurés à la Date d'ouverture du chantier
  • La garantie est générale souscrite avant l'ouverture du chantier et doit être finalisée au plus tard avant la date de livraison du chantier
  • Nous vous conseillons de souscrire votre contrat d'assurance dommage ouvrage de préférence auprès d'une compagnie française notoirement solvable et observant un processus de capitalisation des primes encaissées au titre des cotisations d'assurance Dommage Ouvrage / RC Décennale.
  • Nous vous déconseillons de souscrire votre assurance DO auprès d'une compagnie d'assurance étrangère dite "exotique"

Le fondement de l'assurance Dommage Ouvrage :  l'Indemnisation

Dès lors, la compagnie d'assurance auprès de laquelle le contrat de dommage ouvrage est souscrit, doit faire expertiser le chantier et s'assurer que les travaux de réparation soient bien effectués. Elle pourra ensuite se retourner contre le responsable des dommages ou désordres que l'expertise aura permis de confirmer. Cette garantie prend place au terme de la première année qui suit la fin du chantier de construction. On peut donc considérer qu'elle intervient après la garantie de parfait achèvement que tout constructeur doit honorer dans l'année qui suit la réception des travaux. Cette assurance dommage ouvrage prend fin au terme de la garantie décennale, soit au bout de dix ans après la réception des travaux. A noter qu'en matière d'indemnisation, c'est la convention CRAC qui devra s'appliquer.

Les obligations de l'assureur en matière de sinistre de Dommage ouvrage sont extrêmement claires et contraignante au niveau du délai d'indemnisation. Avant la mise en place de la loi Spinetta, un sinistre en assurance construction entrainait une procédure longue d'indemnisation. Recherche de responsabilité, mise en cause, assignation, procès, appel... L'unité de mesure d'une procédure de litige en assurance construction se chiffrait systématiquement en année.

Avec la mise en place de l'assurance dommage ouvrage, tout a changé.

Quand un sinistre survient, la démarche à suivre est simple et facile, il suffit de déclarer le sinistre constaté à son assureur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette déclaration doit être faite sans attendre de manière à ce que la compagnie d'assurance prenne en charge le plus vite possible les réparations des dommages intervenus sur l'ouvrage. L'assureur a un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la déclaration pour informer l'assuré de la prise en charge ou non du sinistre.

Dans le cas où la prise en charge est acceptée, l'assureur dispose de trois mois pour proposer une offre d'indemnité à l'assuré. Ces 90 jours prenant effet à compter de la réception de déclaration de sinistre. Si l'assuré accepte cette offre, le versement doit être effectué dans un délai de deux semaines.

Dans le cas où l'assureur ne livre pas sa réponse dans les délais impartis, l'assuré peut engager les travaux de réparation nécessaires, mais doit avant envoyer une lettre recommandée avec avis de réception pour en informer l'assureur. Dans ce domaine Vallois est partenaire des meilleurs assureurs de la place en Asurance DO comme les compagnies Albingia, Axa, MMA,...

Les assurances de chantier facultatives

En complément, dans le cadre de la mise en place d'une assurance de chantier, des assurances complémentaires peuvent être requises. Pour rappel, les effets de la garantie DO démarrent à compter de la date de livraison du chantier.
  • L'assurance TRC

L'assurance tous risques chantiers est une assurance qui couvre à la fois le maître d'ouvrage, ainsi que les différents intervenants du chantier de construction, soient le maître d'œuvre, l'entreprise, etc. Les garanties proposées par cette assurance bénéficient donc à tout le monde. Autrement nommée TRC, cette assurance assure la couverture des dommages sur l'ouvrage en cours de construction, des matériaux et des divers équipements présents sur le chantier.

  • L'assurance RCMO

Ici, La responsabilité civile des maîtres d'ouvrage, également nommée RCMO a pour objet la couverture du maître d'ouvrage à l'occasion des travaux qu'il fait réaliser. Il est couvert si des dommages interviennent par exemple sur des commerces voisins, des passants, des véhicules stationnés non loin du chantier, etc. Dans ce cas, la RCMO couvre les dommages survenant durant le chantier et étant causés par le chantier. Par essence, elle garantit les conséquences d'une mise en cause de la responsabilité civile de celui qui fait réaliser les travaux. Ainsi, elle le protège en cas de mise en cause par un tiers.

  • L'assurance RC CNR

L'assurance constructeur non réalisateur, ou CNR, a pour objectif de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d'assurance décennale. Cette obligation est prévue par la loi 78.12. Le constructeur non réalisateur est un vendeur d'immeubles à construire. Bien que lié au maître d'ouvrage par un contrat, le constructeur non réalisateur n'intervient pas de manière matérielle ou intellectuelle à la construction du bâtiment.

De manière générale, il a un rôle d'intermédiaire économique. Ici, l'assurance qu'il souscrit, la CNR, le couvre lui tout autant que le constructeur professionnel qui s'occupe du chantier. Particulièrement, le constructeur non réalisateur se retrouve dans divers corps de métier liés au domaine de l'immobilier, comme le promoteur, le vendeur d'immeubles à construire, le marchand de biens immobiliers, ou encore le lotisseur-aménageur.

A noter également pour les promoteurs immobiliers, une garante financière d'achèvement sera également à prévoir pour l'assurance d'une opération vendue en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement). L'assurance Dommages Ouvrage est un des éléments indispensable pour l'assurance d'une opération de promotion immobilière.

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