Assurance Dommage Ouvrage Batiment Industriel

Les obligations légales en termes d’assurance sur les bâtiments industriels

Il existe certaines différences entre l’assurance DO d’un batiment industriel et l’assurance d’une opération de promotion immobilière.  Avant d’entrer plus dans les détails au sujet des différentes prestations proposées, il est important de mettre en lumière les obligations légales en matière d’assurance sur les bâtiments industriels. Des obligations légales existent et évoluent. Elles sont souvent mal connues de toutes les entreprises du secteur et méritent largement un éclaircissement.

Avant même l’adoption de l’ordonnance n°2005-658 en date du 8 juin 2005, une ordonnance portant sur une réforme des responsabilités des constructeurs et sur le domaine de l’assurance construction au sens large et dont nous allons parler plus bas dans cette partie, une obligation était déjà en œuvre par l’intermédiaire de l’article L 242-1 du Code des assurances, une obligation d’assurance qui imposait à « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage » de faire « réaliser des travaux de bâtiment ». Cette définition était alors jugée comme insuffisante pour les acteurs du secteur dans le sens où elle ne permettait pas d’offrir une définition contractuelle précise des travaux de bâtiment, sur tout ce qui concerne les garanties obligatoires. Seule la jurisprudence incluait dans cette définition une grande partie des ouvrages de génie civil. A cause de ce manquement légal, les assureurs étaient dans l’obligation de prendre en charge l’intégralité de la réparation des dommages qui affectaient des ouvrages qu’ils n’avaient aucunement prévus d’assurer.

L’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005

Ainsi, l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 est venue compléter ce volet légal dans le but de limiter la dérive évoquée précédemment mais aussi de poursuivre les buts suivants :

• Supprimer les mots « bâtiments » au sein des articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil et « travaux de bâtiment » dans les articles L 241-1, L 241-2 et L 242-1 du Code des assurances. Les termes «travaux de construction» ont remplacé  le terme «ouvrage» dans le Code civil et dans le Code des assurances.
• Intégrer un article L 243-1-1 au sein du Code des assurances qui a pour objectif d’une part et établir une liste des ouvrages et bâtiments industriels exclus du champ de l’assurance obligatoire. Et d’autre part, ceux qui sont exclus sauf dans le cas où ces derniers sont considérés comme accessoires à un ouvrage soumis à ces différentes obligations d’assurances.
• Exclure de façon partielle du champ de l’assurance dommages ouvrage les existants sauf ceux qui sont considérés comme « totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. » Voir l’article L 243-1-1 du Code des assurances pour plus de détails à ce sujet.

L’assurance DO pour un ouvrage industriel en quelques mots

Les différentes précisions légales et législatives ont été données. A présent, passons à la présentation de l’assurance dommage ouvrage batiment industriel. Une assurance qui se développe de plus en plus dans le secteur de la construction, de par l’obligation légale qui incombe à tous ces professionnels. Une obligation légale prévue par la loi 78.12 du 4 janvier 1978, aussi appelée « loi SPINETTA » et qui oblige le maître d’ouvrage à souscrire à une assurance dommage ouvrage pour lui mais aussi pour le compte des futurs propriétaires. Ainsi, il est plus que jamais nécessaire voire indispensable de bien comprendre les avantages d’une telle assurance et de pouvoir trouver un professionnel de l’assurance à même de proposer à votre entreprise la prestation dont elle a besoin.

Que couvre l’assurance DO

Ainsi, l’assurance dommage ouvrage batiment industriel comprend tout un lot de garanties obligatoires parmi les suivantes et qui permettent de couvrir les différents vices de construction envisageables :

• Compromission de la solidité du bâtiment
• Ouvrage devenu impropre à sa destination (fissure conséquente dans les murs porteurs
• Compromission de la solidité des différentes équipements indissociables du bâtiment
• Effondrement qui résulte d’un vice précis de construction (insuffisances dans les fondations etc.)

Les missions du controleur technique peuvent prévenir ces problématiques lors de la conception et du déroulement du chantier. Concernant le coût d’un tel dispositif, force est de constater que les tarifs ont grandement évolué depuis plusieurs années. Avec une concurrence accrue entre les assureurs du secteur et une volonté des maîtres d’ouvrage d’accéder à des assurances plus abordables. Ainsi, d’autres facteurs vont faire baisser ou augmenter le prix de l’assurance dommage ouvrage Batiment industriel. Ce type de batiment est plus simple à construire. Partois, ils sont sans isolation nécessaire. Ils utilisent des techniques de construction éprouvées. Bénéficiant d’un taux de sinistralité plus faible, le tarif de la cotisation dommage ouvrage peut donc être bien moins conséquent pour ce type de bâtiments que pour d’autres. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel de l’ouvrage afin d’en savoir plus.

Un spécialiste à vos côtés pour vous aider à trouver la meilleure assurance

Quelle que soit la nature de l’activité de votre entreprise, quelle que soit l’étendue de vos différents projets de construction, n’hésitez pas à prendre contact avec l’un des collaborateurs du Cabinet Vallois, et cela pour en savoir davantage sur les différentes obligations qui vous incombent en tant que maître d’ouvrage dans le secteur du bâtiment industriel. Vous l’aurez compris, la loi est précise au sujet des besoins en assurance dans le monde de la construction de bâtiment industriel. Le Cabinet Vallois sera à même de vous renseigner et vous orienter vers l’assurance la plus en lien avec votre activité et la plus à même de vous prémunir contre le moindre risque lié à votre activité professionnelle. Vous profiterez de la protection la plus adaptée. Tous nos collaborateurs en assurance professionnelle se tiennent à votre entière disposition pour étudier avec attention vos besoins. Nous vous guiderons vers l’assurance la plus en lien avec vos besoins et vos différentes attentes.