DGD – Décompte général définitif dans le bâtiment
Qu’est ce que le DGD ?
Dans une opération de promotion immobilière,le DGD Décompte Général Définitif dans le bâtiment est un document financier qui concerne les marchés publics. Il est régi par trois entités :
- l’entrepreneur (le titulaire),
- le maître d’œuvre (MOE),
- le maître d’ouvrage (MO) ou son AMO et son représentant du pouvoir adjudicateur (RPA), dûment habilité.
Les procédures pour son établissement sont spécifiées dans le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-Travaux 2009 modifié en 2014). Il permet le récapitulatif définitif des dettes et des créances pour définir et arrêter le solde du marché de travaux. C’est sur sa base que seront déterminés les droits à paiement et les éventuels droits à intérêts moratoires.
Procédure pour l’obtention d’un DGD
Dans un délai de 30 jours maximum après la notification du procès-verbal de réception, le titulaire/entrepreneur établit un projet de décompte final (appelé PDF) pour solder ses comptes avec le maître d’ouvrage/RPA. Une fois établi, il ne pourra plus ajouter la moindre dépense. L’entrepreneur doit adresser ce PDF au maître d’ouvrage/RPA. Il doit également faire parvenir une copie de ce document au maître d’œuvre/MOE.
Le projet de décompte final est un document obligatoire. Si le titulaire/entrepreneur ne l’établit dans les délais légaux, il pourra être mis en demeure de le faire. En cas de non-exécution, le maître d’œuvre/MOE peut l’établir d’office. Les frais de cette procédure seront alors répercutés au titulaire/entrepreneur. Dans un délai de 30 jours maximum à partir de la réception du PDF, le maître de l’ouvrage/RPA établit un décompte général qu’il fait parvenir au titulaire/entrepreneur. Ce dernier a 30 jours maximum pour donner suite à ce décompte.
Acception sans réserve du décompte général
Si le titulaire/entrepreneur le signe sans réserve, ce décompte général devient Décompte général définitif. Il doit alors adresser ce document au Maître de l’ouvrage / RPA avec une copie au maître d’œuvre (MOE). Les sommes qui lui sont dues, soit le solde, devront lui être versées dans un délai de 30 jours maximum. Ce règlement est toujours hors révision de prix définitive.
Réserves émises ou refus de signer le décompte général
Si le titulaire/entrepreneur émet des réserves ou s’il rejette le décompte général, il doit adresser un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage/RPA, ainsi qu’une copie au maître d’œuvre (MOE). Dans un délai de 30 jours maximum, le titulaire/entrepreneur recevra un règlement du montant qui aura été accepté par le maître d’ouvrage, toujours hors révision de prix définitive. Si le titulaire/entrepreneur n’explicite pas son refus de signer, ce document devient de facto Décompte général définitif.
Procédure du DGD tacite (CCAG-Travaux 2014)
Depuis la modification du Cahier des Clauses Administratives Générales faite en 2014 dans l’objectif d’accélérer le règlement des sommes dues au titulaire/entrepreneur, une procédure dite DGD tacite a été mise en place. Le titulaire/entrepreneur envoie au maître d’ouvrage/RPA le projet de décompte final. Celui-ci a 30 jours pour notifier le décompte général. Passé ce délai, c’est le titulaire/entrepreneur qui notifie au maître d’ouvrage/RPA, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de décompte général comportant un projet de décompte final, un projet d’état du solde et un projet de récapitulatif mentionnant les acomptes mensuels et le solde.
Le maître d’ouvrage/RPA dispose d’un délai de 10 jours maximum, à réception du document, pour établir un décompte général et le notifier au titulaire/entrepreneur.
Acceptation ou mémoire de réclamation
Le titulaire/entrepreneur a alors 30 jours maximum pour envoyer au maître d’ouvrage/RPA le décompte général signé qui devient alors DGD, ou établir un mémoire en réclamation. Dans les 30 jours qui suivent, le titulaire/entrepreneur reçoit les sommes qui ont été admises comme solde par le maître de l’ouvrage/RPA, hors révision de prix définitive.
Non-réponse du maître d’ouvrage/RPA dans le délai des 10 jours
Dans ce cas, le projet de décompte général devient le DGD (tacite) et l’entreprise est réglée des sommes demandées, en tant que solde, au bout de 30 jours, toujours hors révision de prix définitive.
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