Assurance Décennale

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Assurance Décennale : L'expertise Responsabilité Civile Vallois

Quelle est la définition d'une Assurance RC Décennale ?

assurance decennale

Le droit français a souhaité assurer au propriétaire d’un ouvrage une protection contre les sinistres qui peuvent apparaître après la construction d'un bâtiment pendant dix ans. La responsabilité du constructeur est de ce fait soumise en France au respect strict de certaines règles d’ordre public.

La responsabilité légale décennale est fixée par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, dite loi Spinetta.

Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d’une durée incompressible de dix ans.

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Une Assurance Décennale est obligatoire

La loi Spinetta régit la réglementation en matière d'assurance décennale. L'assurance Responsabilité Civile Décennale ou assurance décennale est obligatoire pour tous les participants à l’acte de construire.  Elle garantit les vices de construction impactant  la solidité d'une construction (appelé également ouvrage) ou la rendant impropre à son utilisation pendant 10 ans à partir de sa date de livraison. Cette assurance garantit aussi tous les sinistres qui impactent la solidité des équipements indissociables de l'ouvrage bâti. Professionnel du secteur de la construction, vous êtes soumis à une obligation d’assurance de responsabilité civile Décennale.

Les entreprises présentes dans la construction ou la rénovation sont également contraints à l'obligation d' assurance décennale et doivent en justifier, au moment de la signature de leur contrat de travaux et de la mise en place d'une assurance de dommage ouvrage par le propriétaire de l'ouvrage.

Est-il important de souscrire une assurance RC décennale ?

Une assurance Rc Décennale possède toujours une tarification élevée. De part l'obligation de garantir vos travaux de construction pendant 10 ans après la livraison d'un ouvrage de construction, ce produit est par définition coûteux. Certains professionnels de la construction, hésitent à travailler dans l'illégalité en ne souscrivant pas cette garantie. Selon votre métier, les dommages potentiels liés à votre activités peuvent être d'une portée et d'une gravité limités.
Il convient cependant de noter deux éléments qui sont mal pris en compte :

  • Vous exercez votre activité en société : un sinistre significatif peut causer la disparition de votre entreprise. Par ailleurs, si vous ne souscrivez pas cette garantie au début de votre activité, vous ne trouverez aucun assureur traditionnel français acceptant de vous assurer par la suite.
  • Si vous exercez votre métier en auto-entreprise ou en Entreprise individuelle, vos biens personnels peuvent être mis en péril par une erreur, une faute, une malfaçon entraînant un sinistre grave.

Ainsi outre l’obligation légale, la santé financière de votre entreprise est placée à risque. Votre patrimoine personnel, selon le statut votre professionnel, se trouve alors en péril. Notez que dans le génie civil et les Travaux Publics, une assurance décennale n'est pas nécessaire à la réalisation de votre activité. Cela ne signifie pas qu'il ne vous est pas utile d'être assuré en Responsabilité Civile.

L'assurance décennale est obligatoire pour les entreprises impliquées directement avec le maître d'ouvrage pour des travaux de construction. Les sous-traitants, liés par contrat à une société titulaire d'un marché ou "traitante", sont responsables de leur contribution aux travaux. Ils sont donc obligés d'avoir les mêmes garanties d'assurance décennale.

Quels sont les risques encourus à ne pas souscrire d'assurance décennale ?

L'assurance décennale est obligatoire pour tous les participants à l'acte de construire. En France, l'exercice d'une activité de construction sans couverture décennale fait encourir des sanctions pénales pour les dirigeants de sociétés de ce secteur.

Ce que dit l'article L241-1 du code des assurances

L'article Article L241-1 du code des assurances modifié par la LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95 stipule que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 (dite loi Spinetta) et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l'ouverture de tout chantier, cette personne physique ou morale assujéttie à l'obligation d'assurance doit être en mesure de justifier qu'elle bénéficie d'un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

Dans le cadre de l'attribution de marchés publics, tout candidat doit pouvoir produire une attestation d'assurance couvrant pour cette responsabilité.

"Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance."

L'article L243-3 fixe les sanctions en cas d'absence d'assurance décennale

L'article L243-3 modifié par l'Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 3 JORF 9 juin 2005 en définit les sanctions. Un défaut d'assurance décennale est puni : D'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 75 000 Euros.

Quelques exemple de sinistres couvert par l'assurance Décennale :

  • Des infiltrations d’eau dans une toiture,
  • l'effondrement d’un balcon
  • La chute de volets descellés...

Une mise en cause de l'assurance décennale pourra être faite suite à :

  • une détérioration de matériel,
  • des blessures (dommages corporels),
  • un préjudice financier…

Nos contrats d'assurance décennale sont adaptés aux professionnels du Btp

Spécialiste en assurances de Responsabilité Civile, le Cabinet Vallois propose des contrats d' Assurance RC décennale pour les Artisans du Bâtiment :

Pourquoi choisir un courtier pour négocier votre Assurance Décennale ?

L'apport d'un courtier en assurances pour négocier une Assurance Décennale a plusieurs avantages pour une société. Le courtier en assurance est mandaté par son client pour négocier les meilleures conditions auprès des différents assureurs de la place. Un agent général ou le représentant d'un réseau salarié est le représentant d'une compagnie d'assurances. Seul le courtier a la possibilité de réaliser une comparaison entre différents produits de différentes compagnies.

Choisir un courtier est déterminant pour votre entreprise. Ce choix vous offre la possibilité d'avoir en permanence un contrat totalement adapté à votre situation en terme de besoins (taille de vos marchés, de vos chantiers) et coût de votre assurance décennale.

5 Assureurs Partenaires pour assurer toutes les activités en décennale

Aménagement, gros oeuvres, second oeuvre, lots techniques, autres activités spécifiques (panneaux solaires, piscine...), nous avons la solution au meilleur prix adaptée à votre activité. N'attendez pas pour contacter le Cabinet Vallois sur ce sujet.

Courtier Assurance Rc Décennale Vallois Tel 0145262929

Le Cabinet Vallois est courtier d'Assurance Construction depuis 1959. Nous sommes à l’écoute de tous les professionnels du Secteur de l’assurance construction dans la mise en place de leurs assurances professionnelles et leur permettre ainsi de faire face à leurs obligations réglementaires et contractuelles. Précision, Conseil à valeur ajoutée, Réactivité sont les points forts de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients en Assurance du BTP. N’attendez plus et contactez immédiatement nos spécialistes du secteur Construction pour en savoir plus. Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes de l’assurance du secteur de la construction sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise de garantie rapide et fiable.

Pour les promoteurs immobiliers, nous proposons également la garantie financière d'achèvement obligatoire pour la finalisation de leurs opérations de construction.

Contactez nous également pour l'assurance de vos  outils de travail et notamment vos engins de chantiers pris en location ou en pleine propriété de votre entreprise. Nous proposons également les assurances vous permettant de faire face à vos obligations réglementaires vis à vis de votre personnel en matière de santé collective ANI. N'hésitez à nous contactez également sur l'ensemble de ces sujets en tant que courtier en assurance décennale.

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