RCMS Assurance Responsabilité Civile des Dirigeants
Assurance Rcms des Mandataires Sociaux
Complément de l’assurance Rc Pro, pour une étude gratuite d’ Assurance RCMS Responsabilité Civile de Mandataires Sociaux, contactez les experts de Vallois Assurances Tel 01 45 26 29 29. Une assurance RCMS Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est destinée à garantir le chef d’entreprise contre les conséquences financières qu’il subirait en cas de mise en cause de sa responsabilité notamment dans le domaine de l’erreur de gestion. La barrière de protection basée sur la personne morale de votre société devient inefficace et votre patrimoine personnel peut être menacé.
L’ assurance RCMS pour les dirigeants de droit et les dirigeant de fait
L’ assurance RCMS Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux seront donc couverts pour les frais d’avocats qu’ils devraient engager pour assurer leur défense mais également pour les dommages et intérêts qui pourraient être encourus dans une condamnation civile.
En Rcms, les dirigeants d’une société peuvent voir leur responsabilité mise en cause si ils prennent des décision qui vont à l’encontre des statuts de la société, si ils commettent une faute de gestion (Attention risque de recherche en comblement de Passif en cas de faillite de la société). De façon générale, une RCMS Responsabilité civile des mandataires sociaux sera l’outil de protection des dirigeants d’entreprise contre une violation des statuts de l’entreprise, des dispositions législatives ou réglementaires, faute de gestion…
Aucune forme de structure juridique ne peut protéger un dirigeant d’une mise en cause personnelle en nom propre au titre de l’erreur ou de la faute de gestion assurance rcms. En cas d’absence de contrat RCMS, le dirigeant est seul à faire face aux frais de défense et au paiement des dommages et intérêts qu’il devra ponctionner sur son patrimoine personnel et privé. Fiscalement, l’entreprise souscrit cette assurance. Sa cotisation est totalement déductible. L’ assurance RCMS permet de protéger l’ensemble des autres salariés qui pourraient avoir un rôle de dirigeant de fait et dont la responsabilité personnelle pourrait être recherchée. Cette problématique est aussi sensible pour les sociétés dites “matures” mais également pour les société de la Fintech ou les start-ups.
RCMS et Droit Pénal
Il est à noter que dans le cadre de procédures engagées devant une juridiction Pénale, l’ assurance RCMS prendra en charge les frais de défense. Par contre, les amendes pénales resteront à la charge du mandataire social (ou du dirigeant de fait) impliqué dans la condamnation. Les amendes pénales ne sont jamais prises en charge par une assurance RCMS.
Les points forts de notre offre d'Assurance RCMS
Couverture de la personne morale "ascendante" et "descendante"
Les dirigeants de droit ou de fait du souscripteur ayant le statut juridique de personne morale sont couverts.
Le souscripteur du contrat est assuré en tant que personne morale dirigeante de droit et de fait de ses filiales.
Prise en charge des condamnations civiles
Risques financiers étudiés en offre spécifique
Instutitions financières, société de gestion de portefeuille, Sociétés de capital Risque… Nous proposons des produits adaptés à ces activités.
Niveau de garantie modulable suivant vos besoins
Vous adaptez selon vos besoin les niveaux de garantie de votre contrat d’assurance RCMS.
RCMS des sociétés nouvellement créées acceptée
Nous acceptons les sociétés nouvellement créées sans étude préalable (à conditions que leur activité ne soit pas soumise à une étude spécifique. Ex : Institution financière).
Couverture des filiales en RCMS
Au sein d’un même contrat, couvrez l’ensemble de dirigeants de droits et de fait de vos filiales.
RCMS et FOVI : Fraude au Virement International
Le dirigeant d’une entreprise a un certain nombre de responsabilités liées à son mandat. Entre autre, il a pour responsabilité de veiller à à la protection des fonds et des activfs de la société. Cette responsabilité est encore plus marquée quand cette responsabilité est assurée au sein d’une institution financière. Ainsi, une fraude au faux président, peut entrainer une recherche de responsabilité du dirigeant de l’entreprise.
Ainsi une escroquerie via un détournement frauduleux de fonds de l’entreprise via une fraude au virement international (appelé “FOVI”) peut entrainer une mise en cause de la responsabilité des dirigeants.
Ici, une attention particulière sera portée sur les moyens et procédures de protection de l’entreprise contre ce type fraude. Fraude, risque cyber et RCMS convergent ici en terme de gestion de risque financier.
Quelques exemples de mises en cause Assurance rcms
Assurance RCMS et Faute de gestion
Le gérant de la société décide de déménager le siège de sa société qui a pignon sur rue afin de la rapprocher de son domicile. il s’en suit un dépôt de bilan et un passif de plusieurs millions d’Euros. Le gérant peut faire l’objet d’une recherche en comblement de passif résultant de sa faute de gestion. Cette action a pour effet d’effacer la protection de la structure juridique (SA, SARL, SAS). Le patrimoine personnel du dirigeant peut être engagé dans une telle procédure.
RCMS, Accident du travail et Assurance
Lors d’un accident du travail, l’inspection du travail procède généralement à une étude des circonstances en recherchant la faute inexcusable de l’employeur. Sur le plan juridique, l’employeur fait l’objet d’une présomption de culpabilité. C’est au dirigeant qu’il incombe de démontrer son absence de responsabilité.
L’importance de la présomption fautive de responsabilité du dirigeant
L’article L. 225-35 du code de commerce a consacré le droit légitime pour chaque administrateur d’avoir accès à l’information. Cet accès permet au dirigeant le plein exercice ce son mandat. Il faut souligner le corollaire de droit qui tient au “devoir de s’informer”.
Sur cette base, la faute ne nécessite pas un acte positif pour être établie (elle est donc présumée de façon automatique) : un absentéisme injustifié, un désintérêt manifeste, une incompétence notoire ou une complaisance coupable suffisent à engager la responsabilité personnelle de leur auteur.
Sur ce point, une faute de gestion a été corroboré lors d’un jugement (Com., 31 mai 2011, n° 09-13.975) à l’égard d’administrateurs qui avaient fait preuve d’une absence de réaction après le l’apparition d’une alerte émanant des commissaires aux comptes de la société.
La faute peut être présumée par la Cour de Cassation sur la base des conclusions : « commet une faute individuelle chacun des membres du conseil d’administration qui, par son action ou abstention, participe à la prise d’une mesure décisionnaire ayant un caractère fautif de cette structure de décision, sauf s’il est démontré que ce dernier s’est comporté en administrateur prudent, diligent, notamment en marquant son opposition à cette décision » (Com., 30 mars 2010, n° 08-17.841). La mise en cause postérieurs des dirigeants facilite la reconnaissance d’une responsabilité de plus en plus centrée sur une présomption de faute, une absence de prévention ou une défaillance de leur obligation de sécurité de résultat.
RCMS et Procédure Collective
Pour résumer dans le cas de l’ouverture d’une procédure collective, d’un redressement judiciaire, ou d’une liquidation judiciaire, les mandataires sociaux sont présumés fautifs dans leurs actes de gestion. Par ce biais, son patrimoine personnel peut être mis en jeu (comme dans le cas d’un appel en comblement de passif par exemple). Le dirigeant doit donc faire la preuve de sa bonne gestion pour éviter cette problématique. Une couverture de garantie en RCMS est donc un élément de protection du dirigeant de droit et de fait devenue incontournable.
Les Services additionnels d’un contrat RCMS
Protection Juridique et RCMS :
- Informations juridiques par téléphone, validation juridique des contrats, frais de garde à vue (prise en charge des frais et honoraires d’avocats)
- Assistance Assurance RCMS : assistance garde à vue (serrurier – permanence voyage – garde des enfants…), assistance juridique (avance de caution pénale), assistance retour anticipé, assistance risques psychosociaux
- Accompagnement en cas de difficultés financières assurance RCMS : procédure d’alerte (prise en charge des frais et honoraire de l’expert), procédure de conciliation et mandat ad hoc (prise en charge des honoraires du conciliateur, du mandataire ad-hoc, de l’expert)
Des possibilités de souscription élargies en RCMS
Fort de partenariat avec les compagnies d’assurances référence de l’assurance de Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux, Vallois est en mesure de répondre aux situations les plus spécifiques comme par exemple :
- Sociétés en création :
Beaucoup d’assureurs considèrent qu’ils n’ont pas le recul nécessaire pour délivrer une garantie en RCMS pour les sociétés en créations. Nous avons les partenariats nécessaires pour vous proposer des solutions dans ce domaine. - Responsabilité civiles des mandataires sociaux des sociétés du secteur financier :
Les contrats d’assurances RCMS distribués par les grands réseaux d’assureurs (Axa, Allianz, Generali, MMA….) excluent systématiquement les sociétés du secteur financier. Aujourd’hui, Vallois est en mesure de couvrir l’ensembles des activités du secteur financier : Intermédiaires financiers (CIF, Courtiers en Assurances, M&A Boutiques,), Compagnies d’assurances, Institutions de prévoyance, Fonds d’investissements et Asset Managers… - Risques de la construction : Promoteur, Maitre d’oeuvre, BET, Acousticien,…
Consultez-nous pour plus d’information.
Contactez nos experts en Assurance RCMS pour une étude gratuite
La mise en place d’une Assurance RCMS nécessite une étude précise et minutieuse de votre situation et de celle de votre entreprise. Nos conseillers Rcms pourront vous accompagner avec diligence pendant cette phase décisive. Nous sommes à votre écoute pour votre garantie Rcms du lundi au vendredi de 9h à 17h30.
Vallois est une société de courtage dédiée aux problématique de Responsabilité Civile professionnelle que cela soit dans la construction, les professions réglementées et toutes activité en général. Les conseillers de Vallois Assurances vous offrent les produits les plus performants du marché français pour votre Responsabilité Civile des mandataires sociaux et des dirigeants aux meilleures conditions tarifaires. Notre point de différentiation réside dans notre capacité d’analyse de vos besoins et la force de notre réactivité. En quelques minutes obtenez une tarification de votre contrat d’assurance RC des dirigeant et un devis d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Vous pouvez souscrire immédiatement votre contrat en quelques minutes.
Point de vigilance : Ce que l'assurance RCMS ne couvre pas
L’assurance RCMS ne peut remplacer les obligations d’assurance de responsabilité civile de la société (Rc Générale, Rc Professionnelle ou RC Décennale).
L’assurance Rc des mandataires sociaux peut prendre en charge les condamnations pécuniaires d’une autorité administrative. En aucun cas, ce contrat ne peut prendre en charge des condamnations pénales.
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