Assurance Rc Pro Etablissement de Monnaie Electronique

Responsabilité civile professionnelle

Assurer un Etablissement de monnaie électronique : Fonctionnement

Etablissement de monnaie électronique : Définition et fonction

Le secteur financier connaît depuis quelques années une grande révolution due aux technologies numériques avec notamment le développement d’un certain nombre de startups financières ou FINTECH. C’est donc ainsi que la monnaie électronique a pris naissance. A suivi l’apparition des établissements de monnaie électronique (EME) qui émettent, gèrent et mettent à la disposition du public de la monnaie électronique. Monnaie qui est l’équivalente de l’argent liquide, et qui sert lors de transactions financières et commerciales. Les EME sont, par ailleurs, capables de fournir des services de paiement. Ils peuvent même fournir des services connexes (octroi de crédits, enregistrement de données, services de change et de garde, etc.). Ces établissements (opérateur télécom de numéros surtaxés) permettent, donc, aux clients de faire des transactions sans la présence d’un tiers. Les unités monétaires stockées sur différents supports (carte à puce, téléphone mobile,…) sont ainsi transférées directement sur le support du vendeur.

Quelles sont les particularités de l’assurance Rc Pro d’un EME ?

Pour un établissement de monnaie électronique, il est important de couvrir votre activité contre les recours et actions des tiers à l’encontre de l’entreprise.

L’assurance de responsabilité civile professionnelle couvre les fautes erreurs ou omissions qui pourraient avoir créé un préjudicie auprès d’un tiers de l’entreprise. Ce préjudice peut découler de différents types de dommages : Corporels, matériels ou immatériels.

Par opposition à une assurance Rc Pro traditionnelle, l’activité d’un EME est aux yeux des assureurs particulièrement risquée. Elle comporte un risque Cyber assez important (manipulation d’un nombre important de données personnelles). Compte tenu du fonctionnement de cette activité, la possibilité de réclamations multiples et simultanées est très élevée (class action).

Pour ces raisons, la négociation d’un contrat d’assurance Rc Pro pour un EME est un point particulièrement sensible.

Agrément établissement de monnaie électronique et obligation réglementaire

À partir du moment qu’un professionnel souhaite émettre, mettre à disposition du public et gérer de la monnaie électronique, il doit faire une demande d’agrément. Cette demande d’agrément en qualité d’EME sera soumise à l’ACPR qui est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Il existe, par ailleurs, des obligations réglementaires pour toute entreprise qui veut s’assurer d’une réponse positive à sa demande d’agrément. En effet, avant de répondre à la dite demande, l’ACPR devra vérifier :

  • Si la forme juridique est adéquate pour l’activité prévue ;
  • Si les fonds propres et le capital initial de l’entreprise sont suffisants ;
  • Quels sont les activités programmées ;
  • Quels sont les moyens financiers et techniques mobilisés pour les activités ;
  • Comment fonctionne le réseau de distribution ;
  • Quelles sont les caractéristiques de ceux qui apportent les capitaux ;
  • Si l’administration centrale et le siège statutaire sont situés sur le même territoire ;
  • Si le dispositif de gouvernance est assez solide ;
  • Si les dirigeants de l’entreprise ou les responsables désignés répondent aux exigences de l’activité en termes de compétences, d’expérience et de respectabilité ;
  • Si les procédures sont efficaces pour la détection, la gestion et le contrôle des risques ;
  • S’il existe un dispositif adéquat pour le contrôle interne ;
  • S’il existe un dispositif permettant de lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • Si les fonds des utilisateurs sont protégés ;
  • Quels sont les méthodes utilisées pour sécuriser les moyens de paiement ;
  • Comment sont organisés la sécurité de manière générale, le bon fonctionnement de l’activité et la lutte contre la malversation.

Procédures d’agrément et délais prévus pour l’instruction

Avant le démarrage des activités, il faut donc :

  • Présenter son projet à la Direction des autorisations, ainsi que le calendrier prévu pour la réalisation des activités ;
    Remplir le dossier relatif à l’agrément souhaité en y ajoutant les pièces justificatives.
  • Une fois que la Direction des autorisations a reçu le dossier, elle instruira la demande. L’agrément sera alors délivré par l’ACPR dans un délai n’excédant pas trois mois, à partir de la réception du dossier. Avant que l’agrément ne soit délivré, il faudra l’avis de la Banque de France en ce qui concerne la sécurité des moyens de paiement. Ceci, de manière conforme à la réglementation et dans le cadre de l’instruction.

Procédures pour l’extension des agréments aux services de paiement

Un Etablissement de monnaie électronique peut vouloir, par la suite, fournir des services de paiement ou d’octroi de crédits. Pour ce faire, il devra fournir l’annexe de l’instruction complétée. Il communiquera, donc, cette information trois mois avant le début de la fourniture des services envisagés.

Quelle est la procédure pour l’exemption d’agrément ?

Une exemption d’agrément peut être accordée par le Collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution. Ainsi, une entreprise peut procéder à l’émission et à la gestion de monnaie électronique pour l’achat de biens et de services, dans les locaux de l’entreprise uniquement. Cette opération est aussi possible dans un réseau composé d’un nombre limité de personnes acceptant ces types de paiement ou pour une quantité limitée de biens et services. Il existe, toutefois, certaines conditions à l’accord de cette exemption. En effet, l’ACPR devra vérifier si les moyens de paiement sont sécurisés, et quelles sont les moyens envisagés pour protéger les consommateurs.

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