Assurance Rc Pro Opérateur SVA Numéros Surtaxés Télécoms

Responsabilité civile professionnelle

Qu’est qu’un SVA en Télécoms ? Qu’est ce qu’un Service à Valeur Ajoutée ?

Numéro SVA Définition :

Un service à valeur ajoutée (dit SVA) est représenté par un (ou des) numéro spécial à 10 chiffres commençant par le préfixe de numérotation « 08 ». Un service SVA peut également se présenter sous la forme d’un numéro court à 4 chiffres commençant par le chiffre 3.

Un numéro SVA peut remplir plusieurs fonctions économiques :

  • valoriser / rentabiliser la gestion des appels entrants pour une entreprise (Accueil téléphonique, renseignements ….)
  • Permettre de simplifier et uniformiser le numéro de téléphone d’une entreprise avec un numéro qui peut demeurer gratuit (numéro du service client d’une enseigne de magasin par exemple).

L’utilisation des numéro SVA est aujourd’hui extrêmement répandue et généralisée. Ils s’adressent aussi bien au particuliers mais également aux professionnels et aux administrations et sont distribués par des opérateurs télécoms spécialisés.

Quelle est la typologie de services offerts par les numéros SVA téléphoniques ?

L’utilisation des numéros surtaxés s’est très fortement développée et leur utilisation s’est multipliée. Pour fixer un cadre juridique, les acteurs du secteur ont regroupé les usages de ces numéros par typologie ou catégorie de services.

Les Services à Valeur Ajoutée téléphoniques ont été créés en février 2012 afin de protéger le consommateur. Ainsi typologie d’usage supporte un certains nombre de contraintes dédiées à leurs catégories. En 2014, 11 catégories ont été érigées :

  • la mise en relation entre client et une entreprise, une administration ou des associations
  • La vente de contenus automatisés délivrés par un serveur informatique
  • La vente de contenus et de services délivrés par des personnes physiques qualifiées
  • Les services de petites annonces
  • Les service de Jeux (conformes à la Partie I Chapitre I, article 3.4)
  • Les services délivrant des Codes d’accès à des services (sur internet par exemple)
  • Des services de mise en relation
  • Des services d’assistance et de renseignement téléphonique
  • Des services M to M (dits de machine à machine)
  • Des services de téléconférence
  • Enfin des services pour adultes pouvant heurter la sensibilité des jeunes publics

Ces typologies de services sont déterminantes pour les utilisateurs (protection du consommateur, protection des mineurs…etc). Ces typologies sont également importantes sur le plan opérationnel pour les opérateurs de télécommunications. En effet, la catégorie d’un SVA permet à l’opérateur d’anticiper une volumétrie de trafic, des pics d’activité etc…

L’importance de la réforme du 1er octobre 2015 – Arcep régulateur des télécoms

Depuis le 1er janvier  2015, tous les numéros d’accès à des services SVA sont identifiés par une catégorie spécifique.

Les numéros SVA peuvent donner accès à plusieurs usages. On dit dans ce cas que la typologie est multivaluée. Le numéro de téléphone SVA peut associer plusieurs catégorie sur un même accès.

Il existe deux exceptions qui demeurent limitées à une seule catégorie ou dont l’usage est unique (dite « monovaluée ») : les services de Renseignements Téléphoniques et les services M To M – machine à machine.

Privilégier l’information des consommateurs

Depuis le 1er octobre 2015, la tarification des appels vers les numéros spéciaux débutant par 08 et des numéros courts a été modifiée dans un sousci de transparence et d’information du consommateur. Cette modification réglementaire à introduit la distinction entre la part payée au titre de la communication reversée à l’opérateur de télécoms et la part revenant à l’éditeur du service à valeur ajoutée.

Dans un souci de prévention, opérateurs télécoms et éditeurs de service ont mis en place une signalétique permettant aux utilisateurs de comprendre clairement la tarification des numéro en « 08 ». Ce nouveau normalise la communication des prix en les associant à une couleur pour chaque type de numéro :

  • VERT  : les numéros son gratuits. Ils commencent par 0800 ou 0805. Un appel vers ce type de numéro  ne font pas l’objet de facturation particulière que cela soit depuis les téléphones fixes ou les mobiles ;
  • GRIS : Il s’agit de numéros dits banalisés (0806 à 0809). Les appels vers ces numéros sont facturés au prix d’un appel local vers un numéro fixe ;
  • VIOLET sont des numéros surtaxés : 081, 082, 089. Les appels vers ces numéros sont facturés au prix d’un appel vers un numéro fixe ( » appel normal « ). A ce tarif s’ajoute le prix du service délivré par l’éditeur du service à valeur ajoutée.
    Pour encore plus de transparence, le prix du service des numéros surtaxés doit par être rappelé au début de chaque appel avant le début de la facturation.
    Sur le plan de la facturation par l’opérateur, l’opérateur doit clairement identifier le montant facturé, la liste des appels réalisés, le numéro surtaxé appelé, la durée des appels et le prix facturé au titre des ces appels.

Numéros SVA et Services de Paiement

Dans le cadre d’une activité de mise à disposition de numéros SVA, le propriétaire des numéros SVA doit assumer le statut de Prestataire de Services de Paiement (PSP). En effet, les fonds facturés par l’opérateur destinés à l’éditeur de service transitent par les comptes de la société proposant la mise à disposition du numéro SVA.

Cette activité fait l’objet d’une réglementation soumis au contrôle de l’ACPR (Autorité de Controle Prudentiel). Un agrément de l’ACPR doit être délivré. Les activités des prestataires de services de paiement sont strictement encadrées par le Code monétaire et financier. Les dispositions issues de directives européennes sur les Services de Paiement (DSP1 et DSP2) et la Directive sur la Monnaie Electronique 2 (DME2).

Cette activité implique un certain nombre de risques financiers.

Numéros SVA, PSP, EME et controle ACPR…

Le fait de pouvoir mettre à disposition des numéros SVA implique pour les opérateurs d’obtenir d’un agrément auprès de l’ACPR pour une activité de PSP (Prestataire de Service de Paiement) et le plus souvent d’EME (Etablissement de Monnaie Electronique).

Il s’agit d’une procédure lourde qui implique la mise en place d’une organisation impliquant :

  • la mise en place d’un dispositif LCB-FT : Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du
    Terrorisme,
  • la mise en place d’un dispositif de contrôle interne,
  • la protection des fonds détenus pour le compte de tiers par le biais d’un compte bancaire dit « de cantonnement« 

L’obtention d’un agrément ACPR pour cette activité un communication régulière avec l’ACPR dans des fins de contrôle et de vérification.

Quels sont les risques associés à l’activité de SVA ?

Les scandales récents liés aux escroquerie liées aux « ping calls » ont généré une position de prudence de la plupart des assureurs français.

Les craintes liées à la solvabilité des acteurs et le contrôle des compte de cantonnement est également une source de manque de visibilité pour les assureurs ayant à étudier les risques encourus par les acteurs économiques de ce secteur d’activité.

De façon plus générale, la crainte de « class-actions » (action groupée) à l’encontre d’un opérateur de numéros SVA est une préoccupation importante pour les assureurs.

L’Assurance Rc Pro des opérateurs SVA / EME et PSP

Pour l’étude et la mise en place d’un contrat d’assurance Rc Pro pour cette activité proche du secteur des fintechs, contactez le service commercial du Cabinet Vallois.

Cette assurance a pour objet de protéger l’entreprise contre les litiges liées aux erreurs ou omissions envers les tiers de l’entreprise. Les fautes inexcusables de l’employeur font également partie des garanties associées à ce type de contrat.

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