Dont acteLe contrat d’assurance définit les relations de l’assureur et de l’assuré. Il est assorti d’une exécution successive. De caractère aléatoire, il peut donc au cours de sa vie faire l’objet de plusieurs évolutions. Ce qui amène les contractants à effectuer des modifications dans le but d’adapter les stipulations contractuelles à la situation des signataires. Ainsi, il est possible de définir avec le temps des extensions ou des réductions de garantie. Les textes définissent les modalités de modification. Mais dans la pratique, on désire simplifier les formalités. Pour en savoir plus sur le tenant du dont acte, nous vous invitons à faire un tour d’horizon sur ce sujet.

Le concept du « dont acte » dans le jargon des assurances

Souvent incompris par le public, il n’est pas rare de se prêter à des confusions. Dans le jargon du droit, il s’agit d’une formule qui permet de démontrer qu’un officier ministériel ou les contractants ont pris acte ou donné acte à une certaine situation qui est dans notre cas, la modification du contrat. C’est donc une expression juridique qui signifie que le texte est parallèle à la volonté des contractuels, surtout quand il s’agit d’un acte passé devant le notaire. Le fait de donner acte en procédure civile démontre le désir d’une partie de constater ses actes ou ses affirmations devant le Tribunal. Ainsi, en lui donnant acte, la juridiction en question confère une autorité de la chose jugée à son affirmation, en rendant les dires authentiques. On peut remarquer dans certains écrits des expressions telles que « dont acte et ce sera justice » ou encore « dont-acte sous toutes réserves ». Elles veulent tout simplement dire que les parties se réservent la faculté de faire valoir des droits en cas de conflit.
Le « dont acte » est un langage utilisé en assurance pour caractériser une modification ou un aménagement de la police d’assurance par une extension de garantie. En principe, pour modifier la teneur du contrat, on adresse un écrit à l’assureur. Plus précisément, il s’agit d’une lettre que l’on joint à l’avenant du contrat pour formaliser la modification du contrat. Il faut préciser toutefois que les rectifications du contrat ne doivent affecter en rien les éléments de tarifications du contrat, ni les garanties.

Qu’est-ce qu’une extension de garantie ?

Une extension de garantie est un moyen d’étendre une assurance lors d’un achat qui excède sa couverture. L’extension est en général de deux ans au maximum, mais si elle prolonge l’assurance pour une durée de cinq ans, le montant de la cotisation doit alors être réétudié.
L’extension de garantie est usitée par un bon nombre de compagnies d’assurances afin de conserver leur marge.

Dans quel cas se prévaloir du dont acte ?

Selon l’article 1134 du Code civil, tout contrat légalement formé entre les parties devient une loi entre elles. Rien ne peut donc être révoqué, si ce n’est un consentement entre elles. Toute modification ne se réalise que de communs accords. Cependant, il existe plusieurs motifs amenant les parties à modifier les clauses du contrat d’assurance :

– Le risque aggravé

Lors de la souscription du contrat, on a défini un certain nombre de risques. Seulement, en cours du contrat, on peut faire face à de nouveaux risques que l’on n’a pourtant pas pris en compte lors de la signature du contrat.

– La diminution du risque

Pour faire baisser le prix de la cotisation, l’assuré peut informer l’assureur sur la diminution du risque. En cas de refus de ce dernier, le client peut mettre fin au contrat d’assurance.
Lorsque les modifications du contrat ne concernent pas le risque, les règles que l’on applique à cet effet sont prises d’accord partie. Si le changement provient de l’assureur, il doit faire en sorte d’obtenir l’acceptation ou non de son contractuel en lui soumettant un avenant au contrat. En cas de refus de l’assuré, il peut résilier le contrat à la prochaine date d’anniversaire du contrat.
Dans lequel cas où c’est l’assuré qui prend l’initiative de modifier le contrat, il doit entamer un dont acte, en envoyant sa demande de modification par lettre recommandée avec avis de réception. Si la réponse est positive, la modification peut donc être entamée.

– La demande de garanties supplémentaires

Il en est ainsi par exemple lorsque vous avez l’intention de voyager à l’étranger. Il est important d’assurer vos biens, surtout si vous comptez les placer entre les mains d’un tiers. Quand votre assureur reçoit donc votre désir de prendre des garanties supplémentaires, il procède à une étude de votre cas. Le coût de votre assurance sera également révisé à cet effet.

Les effets d’une extension de garantie ou d’une diminution de garantie

La demande de modification est perçue comme une proposition ou une offre que l’assureur peut ou non accepter. S’il décide cependant de refuser l’offre, il peut procéder à la négociation. Dans tous les cas, les formalités doivent être respectées, surtout en matière de délais.
La procédure expéditive ne s’applique qu’aux contrats d’assurance de dommages. Elle ne saurait donc s’appliquer à l’assurance vie. Si en droit commun, une acceptation doit faire l’objet d’un écrit, en matière de droit des assurances, il suffit pour l’assureur de demeurer silencieux pour démontrer son acceptation (article L 112-2, alinéa 5).
Dans ce cas, les parties ne peuvent plus se prévaloir des anciennes clauses du contrat. La modification tient pendant le délai de dix jours sauf si l’assuré reporte son offre à une autre date. Après la date de modification, le contrat modifié prend place. On peut prévoir dans ce cas une nouvelle tarification ou de maintenir la même.
Cependant, les modifications substantielles comme la couverture d’un risque nouveau ou une tarification importante ne peuvent faire l’objet que d’un nouveau contrat. La jurisprudence considère en fait que l’objet n’est plus identique à l’initiale.

Les formalités de modification du contrat d’assurance

Les nouvelles circonstances qui visent à modifier le contrat d’assurance doivent être portées à la connaissance de l’assuré dans un délai de 15 jours à partir de la communication de ces nouveaux faits. En étudiant les circonstances, l’assureur doit envisager de mettre fin à la police d’assurance ou modifier le contrat.
Pour produire ses effets, l’assuré doit procéder par le dont acte. Cette pratique se traduit par l’envoi de la proposition sur support classique ou électronique. Elle peut également se faire tacitement. Mais nous vous préconisons d’opter pour la proposition écrite.



Dont Acte
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Dont Acte modif: 2017-05-06T12:21:40+00:00 par CabinetVallois
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