Assurance Rc Transporteur de Marchandise

Assurane RC TPMVous êtes un transporteur qui assure le transport de marchandises qui transporter des marchandises à titre onéreux. Dans la réalisation de votre prestation de service, les marchandises sont toujours exposées à des risques à l’instar des accidents, la destruction, l’altération, la diminution…
Peu importe la nature et la survenance des dommages, du moment où l’objet du transport n’a plus sa consistance initiale, le transporteur est présumé responsable.

Définition Assurance Responsabilité transporteur

Cette assurance de Responsabilité Civile a pour objet de garantir les conséquences financières de la responsabilité encourue par le transporteur pour les dommages et pertes relatifs aux marchandises qu’il transporte.
Peu importe la nature et l’origine des dommages, le transporteur est présumé responsable. En contrepartie, cette responsabilité est limitée en France.

Quels sont les risques couverts par l’assurance transport de marchandises?

Ordinairement, ces risques peuvent être des accidents, des évènements survenus en cours de l’acheminement de marchandises comme les incendies ou les dégâts d’eau. Mais il existe également des risques exceptionnels comme les émeutes, les grèves, les vols ou encore les attaques terroristes. Les risques couverts doivent être bien définis dans la police d’assurance pour pouvoir bénéficier du régime de réparation.

Formulaire d’information à compléter
et à envoyer à contact@cabinetvallois.fr

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Les limites de responsabilité du transporteur

En cas d’endommagement ou de modification de la marchandise à son arrivée, le destinataire n’a pas à prouver que le transporteur est responsable. La responsabilité de ce dernier est donc engagée automatiquement dès que des avaries ou des pertes sont constatées.
Il existe néanmoins des cas légaux, prévus par la législation française en vigueur où la responsabilité du transporteur est limitée, voire exonérée :
• Dans le cadre du transport maritime, la responsabilité du transporteur est limitée à 666,67 DTS par colis, soit 2 DTS par kilo de poids brut des marchandises endommagées
• Dans le cadre de transport fluvial, la responsabilité du transporteur se limite à 762,25 tonnes de marchandise avariée

• Limites de responsabilité du transporteur pour le transport routier :

14 euros par kilo de marchandises endommagées et un plafond de 2300 euros multiplié par le nombre de tonnes envoyées (pour les marchandises expédiées de plus de 3 tonnes) et 24 euros le kilo du poids brut de marchandises avariées et 750 euros par colis au maximum ( pour les marchandises expédiées de moins de 3 tonnes).

Les assurances en matière de transport

Dans tous les cas, on tient compte des limitations de responsabilité des transporteurs, car l’expéditeur lui-même pourrait aussi recourir à des assurances supplémentaires pour supporter les risques durant l’acheminement des marchandises.

Pour le transport par voie maritime

L’assurance couvre les risques résultants d’avaries communes, d’avaries particulières et les risques de guerre et assimilées prévues dans des conventions spéciales. L’assurance s’étend également sur les transports accessoires jusqu’à ce que la marchandise arrive dans les locaux du destinataire. La loi prévoit la cessation de la garantie dans les 60 jours de déchargement du navire.

Votre assureur pourrait vous proposer les formules d’assurances suivantes :

  • L’assurance « tous risques » qui répare les préjudices subis lors du voyage, notamment les pertes de quantité. Des limitations ou des extensions du contrat peuvent évidemment être prévues.
  •  L’assurance « FAP sauf » qui couvre les risques liés à des évènements majeurs tels que le naufrage, les catastrophes naturelles, les ouragans, l’abordage, etc.

Vous pouvez cependant discuter avec votre assureur sur les modalités de la réparation en cas de survenance d’un sinistre. On vous assurera vos marchandises à partir de plusieurs façons :

  • L’assurance voyage pour les expéditions occasionnelles
  • L’assurance à alimenter pour assurer les objets de même nature
  • L’assurance flottante que vous concluez en avance pour assurer tout type de marchandises
  • L’assurance tiers chargeur que le transporteur ou le transitaire lui-même a souscrite pour vous

Pour le transport routier

Afin d’assurer vos marchandises expédiées par voie terrestre, il est possible de demander une assurance « tous risques » qui garantit la réparation des dommages ou qui couvre les conséquences des évènements exceptionnels que vous mentionnerez dans votre police d’assurance. L’assurance ne joue que lorsqu’il y a remise de la chose et cesse quand la marchandise est remise au destinataire. C’est ce que l’on appelle la couverture de « magasin à magasin ». Ici, il est possible qu’il y ait plusieurs transporteurs.

Pour le transport par voie aérienne

Cette assurance a pour objet de couvrir les conséquences des dommages subis ou les pertes des marchandises. On applique un régime spécial d’assurance pour l’expédition d’une cargaison par avion. Même si le principe est le même que celui des transports de marchandises par les autres procédés, le délai de garantie dans ce cas cesse après 15 jours après l’arrivée de l’avion à l’aéroport de destination. Vous pouvez cependant convenir avec votre assureur de rallonger le délai en cas d’impossibilité de livraison de votre marchandise au niveau de votre entrepôt.

Pour le transport par voie fluviale

Pour ce type de transport, les marchandises sont également assurées de « magasin à magasin». L’assurance court à partir du départ et cesse lorsque les marchandises sont mises à terre. Le délai de 15 jours de la prise d’effet de l’assurance pourrait être prorogé à partir du déchargement des marchandises objet de l’assurance.

Comment votre assureur procède au calcul de votre indemnisation ?

À la survenance d’un dommage et dès lors que le commissaire d’avaries constate la perte ou l’altération des marchandises, votre mutuelle se chargera de vous rembourser pécuniairement en fonction de la valeur du bien garanti. Mais dans le cas où la marchandise pourrait être remise à son état initial, l’assureur règle le coût de la réparation, sans que la somme allouée ne dépasse la valeur du bien garanti. Le propriétaire pourrait contribuer aussi à la réparation en cas d’avaries communes. La contribution est calculée en fonction de la valeur de ses marchandises.

À ne pas oublier !

Les dommages qui surviennent en raison du défaut de l’emballage ne sont pas couverts par l’assurance. Il faut donc que vous suiviez bien le calage de la marchandise lors de leur transfert dans le conteneur. Que vous sous-traitiez le transport de votre marchandise ou pas, les garanties s’appliquent de plein droit à vos marchandises.

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Assurance Rc Transporteur de Marchandise
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Assurance Rc Transporteur de Marchandise modif: 2017-04-30T12:29:32+00:00 par CabinetVallois
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