MUTUELLE ENTREPRISE

Tout savoir sur la mutuelle entreprise

La mutuelle entreprise est un service offert par l'entreprise à ses salariés. Comment fonctionne-t-elle ? Qu’apporte-t-elle ? Vallois vous accompagne dans ce domaine.

Une mutuelle d'entreprise est un dispositif qui oblige les entreprises du secteur privé à souscrire pour leurs employés une couverture faisant face aux dépenses de santé qui ne sont par prises en charge par l'Assurance maladie. Elle obéit à une réglementation précise.

La mutuelle d'entreprise : Qu'est ce que c'est ? Définition

La mutuelle entreprise a comme but principal la prise en charge des frais de santé de ses employés. Elle couvre surtout les dépensés liées à la santé qui ne sont pas indemnisées par la Caisse d'Assurance Maladie. Sa caractéristique tient au fait que les cotisations sont divisées entre salariés et employeurs. La société prend en effet en charge une partie des cotisations qui sont réglées au titre de cette couverture.

L'avantage principal est lié au prix de la mutuelle. En effet, dans la plupart des cas, celui-ci est inférieur au tarif pratiqué dans le cadre d'une mutuelle individuelle. Il existe deux catégories de mutuelles d'entreprise : la mutuelle obligatoire et la mutuelle facultative. Les entreprises qui proposent une mutuelle obligatoire assurent une partie de son paiement, abaissant ainsi le coût supporté par le salarié. Les mutuelles de groupe facultatives sont moins chères, car négociées au prix de groupe.

Bon à savoir : La mutuelle entreprise obligatoire peut également prendre en charge la couverture des membres de la famille de l'employé dans certaines conditions.

Mutuelle d'entreprise : principes de fonctionnement

Vous l'avez compris, la mutuelle d'entreprise à la différence des mutuelles individuelles protège l'ensemble des salariés et même le dirigeant de l'entreprise. Ces garanties souscrites répondent généralement aux spécificités du travail et du secteur. Elles peuvent d'ailleurs concerner uniquement une entreprise ou bien une branche professionnelle regroupant les activités d'un même secteur.

L'employeur doit participer au financement de la mutuelle d'entreprise à hauteur d'au moins 50%. Il est autorisé à scinder les garanties en fonction des différentes catégories professionnelles, par exemple : cadres et non-cadres. Cependant, il est indispensable que chaque contrat propose un minimum de couverture, certaines prestations ainsi que le taux de remboursement doivent être assurés aux salariés dans tous les cas.

Les contrats ayant été négociés pour un groupe de personnes affichent généralement un tarif concurrentiel par rapport aux mutuelles individuelles. De plus, le salarié a le droit de déduire une partie des cotisations versées de son revenu imposable.

La mutuelle d'entreprise et la réglementation

Depuis le 1er janvier 2016 et la loi ANI, toute entreprise est soumise à l'obligation de proposer à ces salariés une mutuelle entreprise. Avant cette mesure, des milliers d’employés ne bénéficiaient pas de cet avantage. C'est grâce à la loi de sécurisation de l'emploi de 2013 qu'est née l'instauration d'une mutuelle entreprise obligatoire, les TPE sont également concernées.

Les seuls employeurs à être exclus de ce dispositif sont les particuliers employeurs. C'est dans l'objectif que tous les salariés aient accès à une couverture santé qu'elle a été mise en place. Ensuite, le décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014 a défini les minimas requis en termes de couverture, c'est ce qui est appelé contrat responsable. Il fixe certaines obligations :

• Les garanties doivent couvrir l'ensemble du ticket modérateur appliqué aux consultations, prestations et actes médicaux (pour les médecins signataires de l'OPTAM ou non).
• Le montant du forfait hospitalisation.
• Les dépenses dentaires doivent être indemnisées au moins à 125% du tarif conventionnel.
• Concernant les frais d'optique, l’indemnisation est de minimum 100 euros pour une correction simple et 150 euros pour une correction complexe.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui ne sont pas en conformité avec la loi perdent leurs avantages fiscaux et sociaux liés à cette mesure.

Quels sont les principaux acteurs du marché de la mutuelle Entreprise ?

Il existe 3 types d'intervenants sur le marché français de la mutuelle entreprise :

• Les institutions paritaires de Prévoyance (IP) : Elles sont en généralement créées et gérées par les partenaires sociaux (syndicats professionnels) d'une entreprise, d'une branche ou de plusieurs branches d'activité. Les iP sont des sociétés de droit privé à but non lucratif qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Elles relèvent malgré tout  des directives européennes sur l'assurance.
• Les Mutuelles :
• Les compagnies d'assurances :
• Les courtiers grossistes :

Quasiment toutes les mutuelles qui proposaient déjà des garanties individuelles concernant la santé se sont lancées sur ce marché. Il est assez simple de faire son choix en étudiant avec soin les différentes propositions. Certains critères sont importants afin de trouver les contrats proposant le meilleur rapport qualité/prix.

Quel est le rôle d'un courtier en mutuelle d'entreprise ?

Un courtier en assurances mutuelles comme Vallois permet de gagner beaucoup de temps. Vous pouvez sélectionner les compagnies présentant les meilleures formules par rapport à certains critères :

• Le profil de la démographie des bénéficiaires (vos employés).
• Les spécificités de votre entreprise et notamment sa CCN convention collective attitrée (comme pour la mutuelle immobilier ou encore le syntec par exemple...)
• Couverture et niveau de garanties souhaités.

Le courtier accompagne également les entreprises dans mise en place du contrat d'assurance pour les employés de l'entreprise.

Les avantages de la mutuelle d'entreprise

Les avantages pour l'entreprise : Elles peuvent profiter de certains avantages fiscaux et sociaux. De plus, le fait de proposer une mutuelle d'entreprise peut fidéliser l'employé, améliore l'image donnée par l'entreprise, visant à attirer de nouveaux talents.

Du côté des salariés : les prix et une meilleure couverture sont évidemment les premiers de la liste. Ce principe évite aussi des démarches liées à la recherche, et à la souscription. Pour autant, ce système présente asse peu de flexibilité et le salarié ne peut choisir les garanties auxquelles il souhaite souscrire ou dont il aurait particulièrement besoin. La possibilité d'en faire profiter ses ayants droit est un autre avantage.

Souscrire à la mutuelle d'entreprise est-il obligatoire pour les salariés ?

L'adhésion à la mutuelle d'entreprise n'est pas toujours obligatoire contrairement à ce que pensent nombre d'entre nous. Elle dépend en fait de la date à laquelle le contrat a été souscrit.

Si ce contrat a été instauré avant l'embauche du salarié, en principe il est tenu d'y souscrire. Il peut cependant demander à bénéficier de la dispense réglementaire, prévu par l'accord collectif, la décision de l'employeur ou l'accord référendaire au moment où le contrat a été établi. Les contrats à durée déterminée et les bénéficiaires de la CMU complémentaire ne sont pas obligés d'accepter la mutuelle proposée par l'entreprise à condition de justifier de leur situation.

Les employés qui sont déjà présents dans l'entreprise peuvent refuser d'adhérer à cette assurance si son instauration a été décidée par le chef d'entreprise de manière unilatérale et à condition qu'une quote-part soit réclamée à l'employé.

Si la société est une SARL, le dirigeant ne pourra pas adhérer au contrat pour les salariés. Il devra souscrire un contrat de santé TNS en loi madelin.

A noter, nous proposons également des solution d'assurance santé collective pour entreprise étrangère.

Lexique :

• Dispense 
• TNS
• Gérant Salarié
• IJ Indemnités Journalières
• Loi Ani
• Loi Madelin
• Portabilité Contrat Santé Entreprise