Mutuelle entreprise CCN Promotion Immobilière Idcc 1512

Mutuelle Entreprise

Souscrire une mutuelle d'entreprise sous la CCN Promotion Immobilière ?

Promoteur immobilier, comme toute société sur le territoire français, vous devez mettre en place une mutuelle entreprise pour couvrir les frais de santé de vos salariés. Le contrat d’assurance santé de votre entreprise doit être conforme aux obligation énoncées par la convention collective nationale de votre secteur publiée le 18 mai 1988. Ce contrat d’assurance couvrant les garanties santé des salariés est obligatoire depuis la loi ANI. Vos employés bénéficient sans frais (ni pour le salarié ni pour votre entreprise) de la portabilité de leurs garanties Santé à la fin de leur contrat de travail.

Quel est le libellé des activités qui concernent la CCN Promotion Immobilière ?

La Convention Collective de la promotion immobilière concerne l’ensemble des sociétés exerçant cette activité sur le territoire français.

A quoi correspondent les termes iDCC 1512 et le numéro de brochure 3248 ?

Le terme “idcc” est associé au numéro unique attribué par le ministère du travail permettant d’identifier la convention collective d’un secteur d’activité. L’idcc 1512 concerne la convention collective nationale du secteur de la Promotion Immobilière.

Le code IDCC 1512 est distinct du numéro de la brochure.

Le numéro de brochure pour sa part est l’identifiant référençant la publication au Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective. Le numéro de brochure de la CCN Promotion Immobilière est le 3248. Sa publication a été faite le 18 mai 1988.

Combien de salariés travaillent sous la CCN de la Promotion Immobilière ?

En France, un peu plus de 3000 Entreprises et 25 000 salariés sont concernés par la convention collective 1512 couvrant la Promotion Immobilière.

Quels sont les codes NAF de la mutuelle obligatoire Promotion Immobilière ?

  • CODE APE 4110A – Promotion immobilière de logements
  • CODE APE 4110B – Promotion immobilière de bureaux
  • CODE APE 4110C – Promotion immobilière d autres bâtiments
  • CODE APE 4110D – Supports juridiques de programmes
  • CODE APE 4120A – Construction de maisons individuelles
  • CODE APE 4299Z – Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
  • CODE APE 6420Z – Activités des sociétés holding
  • CODE APE 6499Z – Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
  • CODE APE 6810Z – Activités des marchands de biens immobiliers
  • CODE APE 7010Z – Activités des sièges sociaux
  • CODE APE 7490A – Activité des économistes de la construction
  • CODE APE 7740Z – Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright

Quels sont les garanties minimales demandées par la CCN 1512 ?

FRAIS MÉDICAUX

  • Généraliste signataire OPTAM / OPTAM-CO 100% BRSS
  • Généraliste non signataire OPTAM / OPTAM-CO 100% BRSS
  • Dermatologue 195% BRSS
  • Gynécologue 195% BRSS
  • Pédiatre 195% BRSS
  • Cardiologue 195% BRSS
  • Psychiatre 195% BRSS
  • Pédopsychiatre 195% BRSS
  • Neuropsychiatre 195% BRSS
  • Spécialiste non signataire OPTAM / OPTAM-CO 175% BRSS
  • Kinésithérapie 100% BRSS
  • Vaccin contre la grippe Non-couverte
  • Vaccin contre le cancer utérus Non-couverte
  • Appareillage auditif 450 euros/oreille
  • Semelle orthopédique 175% BRSS
  • Prothèse capillaire 175% BRSS
  • Radiologie 100% BRSS
  • Dépistage hépatite C 100% BRSS
  • Analyses laboratoire 100% BRSS

PHARMACIE

  • Médicament à service médical rendu majeur 100% BRSS
  • Médicament à service médical rendu modéré 100% BRSS
  • Médicament à service médical faible 100% BRSS
  • Médicaments prescrits non remboursés Non-couverte
  • Automédication Non-couverte
  • Contraception Non-couverte

DENTAIRE

  • Soin dentaire 100% BRSS
  • Contrôle dentaire 100% BRSS
  • Détartrage 100% BRSS
  • Scellement des sillons dentaires 100% BRSS
  • Couronne PFC ou PFM 250% BRSS
  • Inlay core ICO 150% BRSS
  • Implant 150 euros/an
  • Orthodontie enfant 250% BRSS
  • Orthodontie adulte Non-couverte

OPTIQUE

  • Lunettes adulte simples 220 euros forfait 2 verres + monture
  • Lunettes verres complexes 300 euros forfait 2 verres + monture
  • Lunettes verres très complexes 400 euros forfait 2 verres + monture
  • Lunettes enfant 140 euros forfait 2 verres + monture
  • Ophtalmologue 195% BRSS
  • Lentilles prises en charge 85 euros/an
  • Lentilles non prises en charge 85 euros/an
  • Chirurgie réfractive 600 euros

HOSPITALISATION

  • Honoraires chirurgicaux 195% BRSS
  • Forfait journalier Frais réels
  • Frais de séjour 175% BRSS
  • Chambre particulière 45 euros/jour
  • Séjour accompagnant 45 euros/jour

MÉDECINES DOUCES

  • Psychologue Non couverte
  • Pédicure-Podologue 100% BRSS
  • Ostéopathe Non-couverte
  • Diététicien Non-couverte

CURES THERMALES / PRIME DE NAISSANCE

  • Prime de naissance Non-couverte
  • Cure thermale Non-couverte

RO = Régime Obligatoire

SS = Sécurité

PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale

BRSS = Base de Remboursement de la sécurité sociale

Pour consulter la convention collective des services de la Promotion Immobilière cliquez : ICI 

Comment mettre en place une mutuelle entreprise dans la promotion immobilière ?

Pour mettre en place une mutuelle entreprise, plusieurs possibilités se présentent au dirigeant d’une entreprise du secteur de la promotion immobilière :

  • Par referendum dans l’entreprise
  • Par application d’un accord de branche
  • Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

L’employeur devra partciper financièrement au dispositif en apportant une participation de 50% du coût des cotisations d’assurance santé complémentaire.

Contactez-nous pour en savoir plus.

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