Loi ANI

L’Accord National Interprofessionnel, dite : « Loi ANI », a été instauré en 2013 par les organisations patronales avec le concours des syndicats des salariés dans le cadre de la sécurité pour l’emploi, mais aussi en vue d’améliorer le rendement. Cette loi prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé collective au profit des salariés doit être obligatoire au sein des structures. Le cadre de l’ANI pour complémentaire santé vise surtout les entreprises de moyenne et petite taille qui en bénéficient souvent le moins.
Dans l’Hexagone en effet, l’on recense encore à l’heure actuelle près de 600 000 entreprises envers qui l’intérêt d’adoption d’un tel système demeure mal perçu. Le présent guide aborde les différents points essentiels à comprendre sur : le fonctionnement de cette loi et ses avantages, son impact sur les mutuelles, la possibilité de cumul de ses avantages avec les privilèges d’adhésion à un complémentaire privé, l’agenda de mise en œuvre des nouvelles règles régissant les contrats santé responsables…

Le cadre d’application de la loi ANI pour la complémentaire santé

L’Accord National Interprofessionnel rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé collective au sein des entreprises à destination de leurs salariés. Cette nouvelle loi destinée à répondre aux besoins d’accompagnement de la Sécurité Sociale propose une complémentaire santé dont le minimum de prestations est déjà clairement défini. La loi ANI concerne les entreprises de toutes tailles et quel qu’en soit l’effectif de personnel travaillant en leur sein. Bien que les entreprises puissent librement choisir leur compagnie d’assurance, la loi leur impose des garanties minimales établies à base d’un panier de soins qui doit obligatoirement inclure :
• La totalité du forfait journalier hospitalier quelle que soit la durée.
• La prise en charge du ticket modérateur (hormis les médicaments remboursés à 15 ou 30 %), celle de l’homéopathie et aussi des cures thermales.
• Les soins de prothèses dentaires ou d’orthopédie dentofaciale à hauteur minimale de 125 % du tarif de la Sécurité Sociale.
• Un minimum forfaitaire de prise en charge adapté au degré de correction et valable pour deux ans pour chaque assuré et équipement d’optique.
L’affiliation obligatoire prévue par la loi ANI accorde tout de même des dérogations pour certains types de salariés. Faisant notamment l’objet de cette exception :
• Les travailleurs à temps partiel ou apprentis à condition que leur cotisation soit au moins égale à 10 % de leur salaire brut.
• Les employés en CDD et les apprentis. Les CDD de moins de 12 mois doivent obligatoirement justifier d’une possession de couvertures à titre individuel pour les mêmes garanties.
• Les salariés bénéficiaires d’une Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C).
• Les salariés déjà couverts pour les mêmes risques par un régime collectif obligatoire.
• Les ayants droits d’un assuré affilié à une complémentaire santé collective ou individuelle.
La cotisation imposée à l’entreprise par cette loi, en termes de couverture santé collective obligatoire, sera assumée à parts égales entre l’employeur et chaque salarié bénéficiaire.

Les avantages associés à la mise en application de cette loi

Bien que cette loi semble contraignante pour les entreprises n’ayant pas prévu d’instaurer un tel système en leur sein, elle ne demeure pas moins profitable à ces dernières. Les avantages de mise en application de cette loi résident en ce que :
• Tout comme les salariés, les chefs d’entreprise et les associés pourront, eux aussi, bénéficier d’une telle couverture sociale en matière de santé, et ce, à des tarifs avantageux.
• Le tarif est négociable en fonction de la taille du budget de l’entreprise et demeurera le plus profitable aux salariés du fait de la mutualisation à titre collectif.
• Cela permettra de mieux maîtriser les garanties et prestations, bien que soumises à un socle minimum légal exigé, mais devant progresser pour s’adapter aux besoins réels des salariés et aux spécificités de chaque emploi en tenant compte des réalités de l’entreprise.
• Le système permettra aussi de profiter d’un certain nombre d’avantages sociaux et fiscaux non négligeables du fait que l’ANI permettra la déduction du bénéfice imposable de la part des cotisations employeurs.
Pour tirer parti de ces avantages, les entreprises doivent aussi faire jouer la concurrence entre plusieurs prestataires de mutuelles d’entreprises afin d’établir un meilleur rapport qualité / prix. Procéder à un comparatif est alors essentiel pour trouver la compagnie d’assurance qui répondra mieux aux attentes de la structure tant en termes de budget qu’en termes de garanties souscrites.

Ce qui change avec cette loi pour les mutuelles

La loi ANI a pour vocation d’améliorer la situation professionnelle de salariés en les faisant bénéficier d’une meilleure couverture santé dans l’entreprise. Elle tend à renforcer les droits individuels des salariés en matière de santé et d’accès aux soins. Les conjoints et enfants des salariés n’étant pas couverts pas cette mutuelle collective instaurée dans le cadre de l’Accord National interprofessionnel (d’où la nécessité d’adhésion à une complémentaire supplémentaire). Chaque salarié bénéficiera d’une protection sociale en termes de santé. L’accès à la formation professionnelle se trouve également facilité davantage. Une meilleure protection est prévue pour faire face au chômage. L’organisation de travail se verra aussi améliorée en même temps. En effet, la portabilité de garanties en cas de départ (auparavant fixée neuf mois après le départ de l’entreprise) est désormais étendue à 12 mois. De plus, l’employer n’aura pas à payer de frais en cas de départ puisque son financement est déjà mutualisé.
Avant l’adoption de la loi ANI, un grand nombre d’entreprises ne disposent pas de mutuelle collective. Dès le 1er janvier 2016, tous les salariés d’entreprises doivent être couverts par une mutuelle d’entreprise obligatoire. Avant cette loi également, seule une partie des salariés d’entreprise sont couverts et en fonction de leur statut professionnel. Désormais, tout le personnel d’entreprise doit être couvert, y compris les cadres et les non-cadres, pour profiter d’une fiscalité avantageuse. Bien qu’auparavant certaines entreprises prévoient déjà une couverture santé pour tous leurs employés, celles-ci sont contraintes de mettre leur système de mutuelle d’entreprise en adéquation avec cette nouvelle réglementation. Et ce, évidemment, dans le strict respect du Code du Travail et de la convention collective instaurée en leur sein (s’il y a lieu).

Cumuler ANI et adhésion à une mutuelle privée ?

Cela est possible, voire nécessaire. La généralisation de complémentaire collectif obligatoire ne vous prive en aucun cas le droit de vous affilier à une mutuelle privée ou de souscrire un autre type de contrat d’assurance complémentaire santé. D’abord, parmi les salariés, il y a ceux qui sont déjà bénéficiaires de l’une des protections santé et qui y voient intérêt à le conserver en vue d’une meilleure couverture. Le fait que la mutuelle soit rendue obligatoire ne rend pas les prestations santé aussi gratuites pour autant. Rappelons-nous que le cadre légal n’offre qu’un strict minimum de socle de couverture sociale exigé en matière de santé. Dans ce cas, il s’avère opportun pour le salarié de conserver son ancien contrat (surtout s’il est marié et parent en même temps). Pour le cas des salariés bénéficiaires d’une complémentaire santé liée à l’ANI, adhérer à une mutuelle complémentaire santé permettra l’apport d’une couverture de niveau 3 avantageuse. Cela permettra par exemple la prise en charge de certains soins exclus par la complémentaire obligatoire comme : l’homéopathie ou encore les cures thermales. Elle pourra aussi servir pour compléter les remboursements médicaux.

La mise en œuvre des règles de contrats santé responsables

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 18 novembre 2014 fixant les nouvelles modalités de règles relatives aux contrats santé responsables, tout nouveau contrat santé, contrat modifié ou renouvelé doit désormais s’y conformer pour bénéficier d’un allègement fiscal à 7 % au lieu de 14 %. Pour les contrats collectifs en cours, ceux-ci bénéficient toutefois d’une période transitoire permettant la mise en conformité lors du renouvellement ou à l’occasion de leur modification avant la prochaine échéance. Depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’un système d’assurance complémentaire santé collectif devient obligatoire pour toute entreprise, aux bénéfices de ses salariés. À compter du 1er janvier 2018, tous les contrats de santé collectifs souscrits avant 2015 doivent être conformes aux critères des contrats santé responsables, faute de quoi ils seront assujettis à une taxation de 14 %.

Comment tirer réellement parti de la loi ANI

Il se peut que l’entreprise ne soit pas encore dotée d’un système de couverture santé professionnelle ou bien encore qu’elle en soit déjà dotée, mais que son système ne corresponde pas exactement aux critères imposés par la loi ANI. Le domaine d’intervention de cette loi s’applique aux :
• Entreprises ne disposant pas de mutuelle collective.
• Entreprises ne proposant que d’une mutuelle facultative.
• Entreprises proposant une mutuelle collective obligatoire, mais demeurant non conformes au panier de soins minimum exigé par la loi.
• Entreprises qui ne versent pas encore au moins 50 % de part de cotisation en complémentaire santé collective.
La mutuelle collective obligatoire s’adresse à tout salarié d’entreprise sans distinction de catégorie professionnelle. Il est possible pour l’employeur de prévoir l’extension de la couverture aux ayants-droits des salariés. Qui plus est, il est en plein droit de choisir librement l’assureur avec qui il souhaite contracter une complémentaire santé collective à mettre en place dans sa société. Pour en tirer parti, il convient primordialement de choisir le bon assureur après avoir évalué en détail les garanties dont les salariés auront réellement besoin. Pour ce faire, il faudra dresser un profil global en se basant sur un certain nombre de critères et d’établir un niveau de garantie adéquat qui tient compte des besoins des employés pour établir un comparatif des offres tarifaires accessibles.

Intégrer la complémentaire santé collective au budget d’entreprise

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi obligeant les entreprises à doter leurs salariés d’une protection sociale collective en matière de santé, la recherche d’équilibre entre le coût de la couverture et les garanties dont les salariés peuvent bénéficier se trouve au centre des préoccupations des structures. Le changement que cette nouvelle loi implique ne demeure pas en effet sans impact réel sur le budget de l’entreprise : l’augmentation de masse salariale étant estimée de 1 à 5 %. Dans une logique de rationalisation de coûts, il conviendra alors judicieusement de miser sur de multiples variables :
• Le niveau de garantie sélectionné / le panier de soins minimum ou supérieur.
• La part de budget à y consacrer, à partir de 50 %.
• La prise en charge ou non des ayants droits des employés.
Ce changement ne demeure pas non plus sans impacts sur le SMIC. En effet pour 35 heures de travail hebdomadaire, la prise en charge de la totalité des garanties sur la base d’un salarié SMIC aura pour effet de faire accroître le coût de 1,5 % chez l’employeur.

A noter, les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de la portabilité du contrat sans frais ni pour le salarié, ni pour l’entreprise (et quel que soit la CCN : Immobilier, Syntec, commerce inter-entreprise…).

Impact de l’ANI sur les mutuelles employés organismes publics

Si la généralisation de complémentaire collective est obligatoire chez les entreprises privées depuis 2016 au profit de leurs salariés, ce n’est pas le cas concernant les employés du secteur public. Bien que l’adhésion à une mutuelle soit fortement recommandée, cette nouvelle loi n’oblige en aucune manière l’employeur public à aller dans ce sens. La Sécurité Sociale ne prend en charge que 70 % des frais relatifs aux actes de soins et frais médicaux sur la base d’une convention qu’elle-même a établie. Frais d’hospitalisation, dépassements d’honoraires médecins, soins dentaires et d’optique… sont souvent mal remboursés.
Pour bénéficier d’une couverture santé optimale, les employés du secteur public devront ainsi souscrire un contrat d’assurances complémentaire santé individuel ou privé. Un certain nombre d’organismes référencés par l’administration publique donnent toutefois accès à des formules spécifiques, élaborées pour assurer la prise en charge des risques de santé indissociables à la pratique de certaines professions. L’adoption d’un décret en date de 2011 permit de favoriser la participation des collectivités publiques territoriales dans l’effort de souscription individuelle des agents de l’État. Le cadre demeure toutefois largement peu protecteur par comparaison à celui procuré par la loi ANI et portant notamment sur la généralisation de complémentaire collective obligatoire à destination des salariés des entreprises du secteur privé. A noter, les contrats santé bénéficient de la possibilité d’une portabilité pour les salariés de l’entreprise à la fin de leur contrat de travail. Ces particularités s’appliquent également à la CCN entreprises de travail temporaire.

Vallois Assurance Loi ANI
Tel 01 45 26 29 29

Lexique :

•  Cas de Dispense Mutuelle obligatoire 
• TNS
• Gérant Salarié
• IJ Indemnités Journalières
• Loi Ani
• Loi Madelin