La réforme du 100% Santé

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La réforme du 100% santé dans le secteur de l’assurance Mutuelle Entreprise

Les salariés d’une entreprise sont exposés à différents facteurs qui impactent leur santé. La santé du travailleur (et la mutuelle entreprise) est capitale et mérite un grand soin de la part de l’ensemble des intervenants (DRH, dirigeant de l’entreprise…etc.). C’est aujourd’hui un élément important pour la bonne marche de l’entreprise. Pour cela, le travailleur est affilié à une assurance afin que son bien-être soit garanti. Au nombre des assurances, se trouve la Mutuelle qui dépend de la branche de l’assurance maladie. Elle garantit une protection de la santé à ses assurés et comporte plusieurs avantages.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2019) impose une complémentaire santé avant le bénéfice de la reforme du 100% santé.

Que signifie l’innovation du 100% santé ? Quels sont ses contours ? Toutes les conventions collectives nationales sont-elles concernées ?

Qu’est-ce que la réforme du 100% santé prévue pour le 01/01/2020 ?

La réforme du 100% santé vise à éliminer (dans certains cas) les frais restant à la charge des assurés bénéficiant d’un contrat d’assurance santé en ce qui concerne les soins dentaires, auditifs et optiques. En effet, ces frais sont relatifs aux diverses prothèses touchant ce type de prestation. Cette réforme de l’assurance santé imposée par le législateur vise le « RAC 0 » qui est défini comme « reste à charge zéro ».

Le « RAC 0 » est le montant que vous devez payer après la prise en charge de la Sécurité sociale et de la complémentaire santé. Par le biais de la reforme du 100% santé, l’assuré sera ainsi soumis à des dépenses lui incombant comme étant nulles pour certaines garanties.

Ainsi, les frais liés aux prothèses dentaires, aux aides auditives et aux lunettes sont désormais insérés dans le panier 100% santé. C’est l’Assemblée nationale qui a adopté le 03 décembre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce dernier a institué la réforme qui connaîtra une mise en application progressive.

Quel est l’objectif de la réforme ?

La réforme a un objectif précis : celui d’améliorer et de favoriser l’accès aux soins sanitaires de qualité. La réforme du 100% Santé garantit aux Français, la possibilité de s’équiper à l’aide de prothèses esthétiques sans rien dépenser. Il est conditionné à l’appartenant à un régine d’assurance santé complémentaire . Aucune condition pécuniaire n’est exigée. Il suffit d’être affilié à la Mutuelle Entreprise ou individuelle. Cela permet ainsi à un grand nombre de la population d’avoir accès aux soins précités. Cette évolution sur le plan de la santé contribue à aider la couche de la population la plus pauvre et assure un remboursement total. Elle garantit l’accès à certains produits et supporte diverses interventions. La liste des produits pris en charge par la reforme est contenue dans le décret paru au J.O. (Journal Officiel) le 12 janvier 2019.

Quel est le fonctionnement du 100% Santé ?

La reforme « 100% santé » connaît une application progressive dès janvier 2019 et sera complète en janvier 2021. Elle connaît ainsi une augmentation progressive des charges. Dès janvier 2019, les Français peuvent bénéficier de la réforme en audiologie et en soins dentaires. Les tarifs en la matière sont plafonnés. La complémentaire santé doit garantir une prise en charge dans les limites des plafonds prévus. Le remboursement des appareils auditifs a subi une augmentation de 100 euros.

Le panier « 100% santé » garantit, à compter de 2020, une totale assurance en optique et prendra en compte une partie des soins dentaires. En ce qui concerne les aides auditives, le plafond fixé sera réduit de 200 euros. Le remboursement de 100 euros sera augmenté de 50 euros. Ces réductions allègent votre part de dépense. Les trois domaines des soins sanitaires seront totalement assurés à partir de 2021. En définitive, deux actions sont cumulées dans le but de réussir la montée en charge progressive. Il s’agit du plafonnement des tarifs et la prise en charge, par la Mutuelle dans la limite des plafonds fixés.

Qu’est-ce qui va changer avec le 100% Santé ?

La reforme impacte la prise en charge des patients dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audiologie pour les salariés de sociétés françaises et pour les salariés de sociétés étrangères ayant des salariés assurés en collective en France. Cette réforme est transposée dans l’ensemble des conventions collectives nationales.

Soins optiques :

A partir du 1er janvier 2020, deux paniers de soins / prestations en optique seront proposés :

  • un « panier 100 % Santé » sans reste à charge proposera des équipements dit de « Classe A ».
  • un « panier tarif libre » qui offrira l’accès à des équipements dits de Classe B avec reste à charge variable en fonction du niveau de prise en charge de votre contrat de mutuelle entreprise.

Il existe plusieurs montures (34 montures, dont 20 pour enfants) qui sont disponibles parmi lesquelles vous avez la possibilité d’opérer votre choix. La valeur de ces montures s’élève à 30 euros. Par ailleurs, d’autres prestations sont incluses dans le panier « 100 % santé ». Il s’agit des différentes corrections possibles des verres. Ces derniers peuvent être amincis et subiront les traitements anti-rayures, anti-UV ainsi que celui lié à l’anti-reflet.

Soins dentaires : 0 reste à charge, reste à charge maitrisé et panier libre

En dentaire, la réforme concerne du 100% Santé concerne les prothèses dentaires. Trois paniers de prise en charge seront proposés. Chaque panier sera bati en fonction du type de prothèse, des matériaux utilisés, de la localisation de la dent concernée :

  • Un panier 100% Santé (0 reste à charge),
  • Un panier Reste à Charge Maîtrisé,
  • Un panier Libre.

La mise en place progressive entre 2020 et 2021 pour les prothèses dentaires en fonction de la nature des soins. En dentaire, vous avez la possibilité d’être remboursé à hauteur de 46% sur toutes les prothèses que vous réalisez. Ce remboursement concerne surtout les prothèses placées sur la face visible des dents. En effet, dans le cadre des soins dentaires, la prise en charge à 100% n’est pas d’office. Cela dépend des matériaux (métalliques ou céramiques) utilisés et du positionnement de la dent. Il existe des prothèses en céramique et celles en métallique. Dans le premier cas, les prothèses concernent les dents visibles et dans le second cas, les prothèses peuvent être positionnées, quel que soit l’emplacement de la dent.

Soins auditifs :

Pour les prothèses auditives, c’est à partir de 2021 que deux paniers seront proposés :

  • un panier « 100% Santé » avec 0 reste à charge pour le patient proposant des équipements dits « de Classe 1 » ;
  • un « panier tarif libre » qui donnera accès à des prothèses et équipements dites de Classe 2. Ici, le reste à charge sera variable en fonction du niveau de prise en charge de votre complémentaire santé entreprise.

En audiologie, la prise pourra donc être totale . Vous bénéficierez ainsi des équipements esthétiques de bonne qualité. Ces équipements sont performants et vous assurent une bonne audition. Il est possible de faire le choix qui vous convient.

La réforme en pratique

Tous les Français qui sont assurés par la Mutuelle (complémentaire santé) peuvent prétendre au bénéfice offert par les paniers de soins. Les assurés ne sont pas contraints de choisir les prothèses sponsorisées. Ils peuvent choisir celles qui ne sont pas concernées par la réforme. Dans ce cas, le remboursement se fera dans la limite prévue par leur contrat d’assurance santé. Le reste à charge leur sera ainsi facturé. Pour sa mise en place, les modalités restent inchangées : Application d’un accord de branche, référendum d’entreprise, DUE… Il en est de même pour les cas de dispense dans l’entreprise.

VALLOIS Tel : 01-45-26-29-29

 

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