Mutuelle Entreprise étrangère : Contrat Santé des sociétés implantées en France

Mutuelle Entreprise

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Un contrat Santé collectif spécifique pour les Entreprises Etrangères

Ce contrat d’assurance Santé complémentaire s’adresse aux entreprises étrangères venant exercer une activité économique en France sans créer un établissement permanent. En tant qu’employeur sur le territoire français, votre entreprise se doit d’être en conformité avec la réglementation nationale. Vos salariés sur le territoire français ont dont les mêmes droits que les salariés des sociétés françaises. Appartenance à une Convention collective, mutuelle à adhésion obligatoire, contrat responsable et 100% Santé… sont autant d’éléments réglementaires à respecter.

Quelles sont les conditions pour adhérer à ce contrat ?

Les entreprises doivent posséder un numéro Siret (Numéro d’immatriculation au tribunal de commerce). Ce numéro est obtenu en inscrivant votre société au Centre National des Firmes Etrangères (CNFE). Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux employeurs qui n’ont pas d’établissement en France de déclarer leur entreprise et leurs salariés relevant du régime français de Sécurité sociale.

Afin de vous aider dans la procédure d’enregistrement nous mettons à votre disposition un guide d’enregistrement et les formulaires d’enregistrement. Contactez-nous pour en savoir plus.

  • Téléchargez notre guide d’inscription au CNFE ici : GuideCNFE

Quelles sont les garanties offertes pour le contrat de mutuelle entreprise étrangère ?

Le périmètre du produit d’assurance santé collective pour ce type de société couvre les entreprises étrangères de 1 salarié à 500 salariés pour une couverture de l’ensemble du personnel et de 1 à 250 salariés par collège cadre ou non-cadre.

Détail des garanties possibles : 

  • 11 niveaux de garantie possibles ;
  • 3 renforts de garanties non-responsables ;
  • 6 niveaux conformes à la CCN SYNTEC ;
  • Compatible à la CCN Commerce de gros et inter-entreprise quel que soit le niveau de garantie souscrit
  • Structures de tarifications possibles : Unique, Isolé /Famille, Isolé /Duo / Famille
    Adulte / Enfant.

Quelles sont les autres assurances que nous pouvons offrir aux entreprises étrangères ?

En complément nous pouvons mettre en place des contrats collectifs pour vos salariés :

  • Prévoyance collective pour entreprise étrangère
  • Article 83 – Retraire complémentaire pour Entreprise Etrangère.

 Contactez-nous pour une étude spécifique : 

Vallois Tel 01 45 26 29 29 

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