Mutuelle Entreprise étrangère pour les sociétés implantées en France

Mutuelle Entreprise

Comment souscrire une mutuelle pour une entreprise étrangère ?

Un contrat Santé collectif spécifique pour les Entreprises Etrangères

Ce contrat d’assurance Santé complémentaire s’adresse aux entreprises étrangères venant exercer une activité économique en France sans créer un établissement permanent. En tant qu’employeur sur le territoire français, votre entreprise se doit d’être en conformité avec la réglementation nationale. Vos salariés sur le territoire français ont dont les mêmes droits que les salariés des sociétés françaises. Appartenance à une Convention collective, mutuelle à adhésion obligatoire, contrat responsable, respectant le système OPTAM et 100% Santé… sont autant d’éléments réglementaires à respecter.

A noter, comme pour tout salarié d’une entreprise en France, les salariés d’une entreprise étrangère bénéficient de la portabilité de leur contrat à la fin de leur contrat de travail.

A qui s’adresse un contrat de mutuelle salariés d’un employeur étranger ?

Lorsqu’une entreprise étrangère décide de s’implanter en France, il existe deux cas de figures distincts :

  1.   L’entreprise étrangère ouvre une filiale ou une succursale en France  : Cette filiale est alors créée dans le respect des lois et réglementations françaises et est valablement enregistrée au Registre du commerce. Cette filiale est alors soumise aux règles traditionnelles qui régissent l’ensemble des sociétés française en matière de protection sociale (Urssaf, sécurité social, retraite..etc.).
  2. L’entreprise étrangère souhaite s’implanter sans créer une filiale ou une succursale en France : Dés lors qu’une société exerce une activité économique sur le territoire français,  l’ensemble de ses salariés sont soumis au paiement des cotisations sociales françaises pour ses salariés. Elle doit se conformer aux obligations, lois et règlements couvrant le droit du travail.  En matière de cotisations sociales pour cette catégorie d’entreprises, il existe un interlocuteur unique qui se charge de recouvrement des cotisations. Il s’agit de l’URSSAF Alsace. Elle a pour fonction de percevoir l’ensemble des contributions Sociales et  d’assurance Chômage de l’Entreprise.

Notre offre d’assurance mutuelle pour les entreprises étrangères s’adresse aux entreprises qui se trouvent dans le cas n°2. C’est à dire celles qui ont décidé de ne pas créer de structure ad-hoc ou filiale sur le territoire français. 

Quelles sont les conditions pour adhérer à ce contrat ?

Les entreprises doivent posséder un numéro Siret (Numéro d’immatriculation au tribunal de commerce). Ce numéro est obtenu en inscrivant votre société au Centre National des Firmes Etrangères (CNFE). Ce dispositif a été mis en place pour permettre aux employeurs qui n’ont pas d’établissement en France de déclarer leur entreprise et leurs salariés relevant du régime français de Sécurité sociale.

Afin de vous aider dans la procédure d’enregistrement nous mettons à votre disposition un guide d’enregistrement et les formulaires d’enregistrement. Contactez-nous pour en savoir plus.

  • Téléchargez notre guide d’inscription au CNFE ici : GuideCNFE

Quelles sont les garanties offertes du contrat de mutuelle entreprise étrangère ?

Le périmètre du produit d’assurance santé collective pour ce type de société couvre les entreprises étrangères de 1 salarié à 500 salariés pour une couverture de l’ensemble du personnel et de 1 à 250 salariés par collège cadre ou non-cadre.

Détail des garanties possibles : 

  • 11 niveaux de garantie possibles ;
  • 3 renforts de garanties non-responsables ;
  • 6 niveaux conformes à la CCN SYNTEC ;
  • Compatible à la CCN Commerce de gros et inter-entreprise quel que soit le niveau de garantie souscrit
  • Structures de tarifications possibles : Unique, Isolé /Famille, Isolé /Duo / Famille
    Adulte / Enfant.

Quelles sont nos autres assurances pour les entreprises étrangères ?

En complément nous pouvons mettre en place des contrats collectifs pour vos salariés :

  • Prévoyance collective pour entreprise étrangère
  • Article 83 – Retraire complémentaire pour Entreprise Etrangère.

Contactez-nous pour une étude spécifique et obtenir nos conseils pour la mise en place de votre assurance. 

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