Mutuelle entreprise Commerce de Gros CCN 573 brochure 3044
Quelle mutuelle souscrire pour un employeur de la CCN Commerce de Gros ?
Les employeurs du secteur du commerce de gros doivent mettre en place une mutuelle entreprise obligatoire pour couvrir les frais de santé de leurs salariés. Cette assurance doit respecter les dispositions de la convention collective nationale publiée le 23 janvier 1970. Cette assurance garantissant les frais de santé des employés est obligatoire en application la loi ANI depuis le 01/01/2016.
Ce contrat pour bénéficier des dispositifs fiscaux liés à la mise d’un contrat de frais de santé. Ce contrat doit être « responsable« . A compter du 01/01/2020, il devra également proposer l’accès à la réforme du 100% Santé.
Quel sont les libellés d’activités associés à la CCN Commerce de Gros ?
La Convention Collective Nationale Commerce de Gros porte le libelé suivant : Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985 (cf. Legifrance).
A quoi correspond l’IDCC 573 et la brochure 3044 CCN commerce de gros ?
L’idcc 573 est le numéro unique attribué par le ministère du travail permettant d’identifier la convention collective du commerce de gros.
Le code IDCC 573 est distinct du numéro de la brochure.
Le numéro de brochure est l’identifiant référençant la publication au Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective. Le numéro de brochure de la CCN Codena est le 3044.
Combien de salariés sont sous la CCN Commerce de Gros en France ?
En France, un peu plus de 30 000 Entreprises et près de 350 000 salariés sont concernés par la convention collective nationale du commerce de gros.
Quels sont les codes NAF Commerces de Gros et Inter-entreprise ?
- 1039A – Autre transformation et conservation de légumes
- 1039B – Transformation et conservation de fruits
- 1041A – Fabrication d’huiles et graisses brutes
- 1083Z – Transformation du thé et du café
- 1086Z – Fabrication d aliments homogénéisés et diététiques
- 1419Z – Fabrication d autres vêtements et accessoires
- 2012Z – Fabrication de colorants et de pigments
- 2041Z – Fabrication de savons, détergents et produits d entretien
- 2521Z – Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central
- 2599A – Fabrication d articles métalliques ménagers
- 2814Z – Fabrication d autres articles de robinetterie
- 2822Z – Fabrication de matériel de levage et de manutention
- 3213Z – Fabrication d articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
- 3230Z – Fabrication d articles de sport
- 3299Z – Autres activités manufacturières n.c.a.
- 3319Z – Réparation d autres équipements
- 4313Z – Forages et sondages
- 4332C – Agencement de lieux de vente
- 4520B – Entretien et réparation d autres véhicules automobiles
- 4531Z – Commerce de gros d équipements automobiles
- 4532Z – Commerce de détail d équipements automobiles
- 4540Z – Commerce et réparation de motocycles
- 4612B – Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
- 4613Z – Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
- 4614Z – Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
- 4616Z – Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
- 4617A – Centrales d achat alimentaires
- 4617B – Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
- 4618Z – Intermédiaires spécialisés dans le commerce d autres produits spécifiques
- 4619A – Centrales d achat non alimentaires
- 4619B – Autres intermédiaires du commerce en produits divers
- 4622Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes
- 4631Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes
- 4632A – Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie
- 4632B – Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande
- 4632C – Commerce de gros (commerce interentreprises) de volailles et gibier
- 4633Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
- 4634Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de boissons
- 4635Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de tabac
- 4636Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie
- 4637Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de café, thé, cacao et épices
- 4638A – Commerce de gros (commerce interentreprises) de poissons, crustacés et mollusques
- 4638B – Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire spécialisé divers
- 4639A – Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits surgelés
- 4639B – Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
- 4641Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de textiles
- 4642Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d habillement et de chaussures
- 4643Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils électroménagers
- 4644Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d entretien
- 4645Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
- 4646Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques
- 4647Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d appareils d éclairage
- 4648Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d articles d horlogerie et de bijouterie
- 4649Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres biens domestiques
- 4651Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d ordinateurs, d équipements informatiques périphériques et de logiciels
- 4652Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d équipements électroniques et de télécommunication
- 4661Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel agricole
- 4662Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines-outils
- 4663Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l extraction, la construction et le génie civil
- 4665Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de mobilier de bureau
- 4666Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres machines et équipements de bureau
- 4669A – Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique
- 4669B – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers
- 4669C – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
- 4671Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de combustibles et de produits annexes
- 4672Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de minerais et métaux
- 4673A – Commerce de gros (commerce interentreprises) de bois et de matériaux de construction
- 4673B – Commerce de gros (commerce interentreprises) d appareils sanitaires et de produits de décoration
- 4674A – Commerce de gros (commerce interentreprises) de quincaillerie
- 4674B – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
- 4675Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits chimiques
- 4676Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d autres produits intermédiaires
- 4677Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris
- 4690Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé
- 4711A – Commerce de détail de produits surgelés
- 4725Z – Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
- 4742Z – Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- 4743Z – Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
- 4753Z – Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
- 4759B – Commerce de détail d autres équipements du foyer
- 4775Z – Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- 4777Z – Commerce de détail d articles d horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
- 4778C – Autres commerces de détail spécialisés divers
- 4789Z – Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
- 4791A – Vente à distance sur catalogue général
- 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
- 4799B – Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
- 5210A – Entreposage et stockage frigorifique
- 5819Z – Autres activités d édition
- 5913B – Edition et distribution vidéo
- 6420Z – Activités des sociétés holding
- 6430Z – Fonds de placement et entités financières similaires
- 6630Z – Gestion de fonds
- 7010Z – Activités des sièges sociaux
- 7410Z – Activités spécialisées de design
- 7739Z – Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
- 8129B – Autres activités de nettoyage n.c.a.
- 8292Z – Activités de conditionnement
- 8299Z – Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
- 9511Z – Réparation d ordinateurs et d équipements périphériques
Quels sont les niveaux de garantie exigés par la CCN commerces de gros ?
La CCN du commerce de gros inter-entreprise (idcc 537 brochure 3044) ne prévoit pas de minima en matière de frais de santé.
L’employeur est libre de mettre en place un contrat d’assurance Responsable (et bientôt 100% Santé) à adhésion obligatoire pour l’ensemble de ses salariés cadres ou non-cadres.
Comment mettre en place une mutuelle entreprise commerce de gros ?
Vallois vous apporte ses conseils pour la mise en place d’une mutuelle dans votre entreprise :
- Par application d’un accord de branche
- Par référendum ou accord collectif au sein de l’entreprise
- Par décision unilatérale de l’employeur
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, Vallois vous accompagne dans vos démarches (présentation de l’offre aux représentants du personnel…)
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