TNS Travailleur Non Salarié

TNS Travailleur Non Salarié

Tns : travailleur non salarié définition, régime, avantages, inconvénients

À la différence des employés, pour leur part soumis au régime du salariat, le TNS Travailleur Non Salarié jouissent d’un statut particulier. En effet, les chefs d’entreprises disposent d’un statut social qui leur impose de verser des cotisations à certains organismes sociaux pour pouvoir bénéficier d’une protection sociale spécifique en matière de santé, de retraite et de prévoyance en contrepartie. Rentrent dans la catégorie des travailleurs non salariés : les auto-entrepreneurs, les gérants d’EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée), les gérants à titre majoritaire de Sociétés à Responsabilité Limitée ainsi que les associés de Société Non Commerciales. Vallois Courtier en Assurances Collectives

Qu’est-ce qu’on entend par travailleur non salarié ?

L’activité non salariée peut être définie comme étant une profession exercée dans le cadre d’un travail indépendant. L’activité professionnelle du travailleur non salarié n’est soumise à aucun lien de subordination envers un donneur d’ordre. Le travailleur non salarié obéit donc à un régime qui diffère de celui de l’employé. Si ce dernier est soumis au régime du salariat, le travailleur non salarié quant à lui œuvre pour son propre compte. La plupart des travailleurs non salariés occupent la direction d’une entreprise commerciale, exercent une profession libérale ou encore d’artisans. Les TNS versent des cotisations à des caisses de retraite et santé qui leur sont propres dont le RSI (Régime Social des Indépendants) et certaines caisses spéciales d’allocations de retraites. Tout patron n’est pas forcément TNS, mais tout travailleur non salarié est forcément patron.

Le statut social des TNS

Selon la nature et la forme juridique de la société et de la part d’actions détenue dans cette dernière, les dirigeants d’entreprises peuvent être des assimilés salariés ou considérés comme des TNS. Le dirigeant d’entreprise est un assimilé salarié quand :
• Il est gérant non associé d’une EURL
• Il est gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
• Il est président ou directeur général d’une SAS (Société par Action Simplifiée)
• Il préside le conseil d’administration, est PDG ou DG d’une SA (Société Anonyme)

Le chef d’entreprise est considéré comme un patron à partir du moment où :

• Il travaille pour son propre compte en tant qu’auto-entrepreneur
• Il est associé gérant d’EURL
• Il est gérant majoritaire d’une SARL
• Il compte parmi les associés d’une SNC
Pour rappel, on dit d’un gérant d’une Société qu’il est actionnaire majoritaire s’il détient une part sociale de plus de 50 % ou plus de la moitié des droits de vote de la société.

Le régime des travailleurs non salariés

Comme il a été suscité, les travailleurs indépendants sont assujettis au Régime Social des Indépendants tandis que les salariés s’affilient à une Caisse d’assurance maladie. Au travers le RSI, les TNS bénéficient donc, d’une protection sociale obligatoire en matière de santé, de maternité, de prévoyance, de retraite de base et complémentaire ainsi que d’invalidité décès. Les TNS versent aussi des cotisations à des caisses spécifiques de reversement de prestations familiales : allocations familiales, les allocations parentales d’éducation et l’allocation pour jeune enfant entre autres.

Les avantages liés au statut de travailleur non salarié

Le principal avantage d’un statut TNS réside en ce que les cotisations des deux premières années sont calculées sur la base d’un minimum forfaitaire au montant relativement faible. De surcroît, le statut permet globalement de bénéficier des charges sociales moins lourdes que celles devant être normalement payées par les dirigeants assimilés salariés. Le statut TNS présente surtout un double intérêt, car :
• Il permet l’avantage d’un décalage de trésorerie au démarrage des activités grâce au système de cotisation forfaitaire au cours des deux premières années d’exercice.
• Il permet aussi l’allègement des charges sociales d’entreprise puisque les cotisations à verser sont moins élevées par rapport à ceux des dirigeants assimilés salariés.
En matière de prévoyance, le travailleur non salarié profite d’une même base de remboursement Sécurité Sociale qu’un salarié en matière de santé (hospitalisation, médecin, médicaments). La souscription d’une assurance complémentaire santé est toutefois indispensable pour profiter d’une meilleure protection sociale.

Les inconvénients du statut du TNS

Bien qu’avantageuse sur certains points, le statut TNS présente aussi de nombreux inconvénients. À la différence des employés, les travailleurs non salariés sont assujettis à un système de cotisation complexe avec des régularisations différées susceptibles d’impacter négativement sur la trésorerie quand elles sont mal provisionnées. Le statut offre par ailleurs un dispositif réduit en cas d’arrêt maternité. Pour l’indemnisation journalière maladie – accident, le délai de carence s’avère long : le TNS ne perçoit aucune indemnité au cours des sept premiers jours. Une affiliation d’une année est requise au minimum pour obtenir des indemnités journalières. Le statut de TNS ne lui accorde pas le bénéfice d’une couverture adaptée pour se prémunir contre les accidents de travail ou pour le couvrir en cas de maladies professionnelles. La protection sociale s’avère finalement onéreuse puisqu’elle nécessite la souscription d’autres protections complémentaires. Le statut implique enfin un assujettissement aux cotisations sociales d’une partie des dividendes perçus par le dirigeant TNS.

Les paramètres à tenir compte pour bien choisir son statut chef d’entreprise

Le choix du statut social est une question qui relève d’ordre primordial au moment de créer une entreprise. Entre statuts TNS et dirigeant assimilé salarié, il convient de faire le bon choix. Un certain nombre de critères sont à prendre en considération pour ce faire :
• La forme juridique à adopter : selon qu’il s’agisse d’un projet de création SARL, SAS, ou SNC ; il faudra toujours vérifier si la forme juridique de la société envisagée permet un libre choix entre le statut TNS et dirigeant assimilé salarié ou soumet automatiquement le chef d’entreprise à un seul statut.
• La part d’action détenue : impossible de prendre le contrôle d’une société faute d’être actionnaire majoritaire.
• La part des revenus versés : quand le dirigeant perd la majorité des titres d’une société, celui-ci verra sa part de revenu, versé sous forme de dividende, considérablement réduit. De même pour les plus-values en cas de revente de société.
À titre de remarques, il convient enfin de noter qu’un dirigeant d’entreprise, même assimilé salarié, demeure un mandataire social. En cas de perte d’emploi, celui-ci ne pourra donc pas prétendre à des allocations chômage.

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TNS Travailleur Non Salarié modif: 2016-09-25T14:08:49+00:00 par CabinetVallois
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