Prévoyance Santé

Prévoyance Santé

Prévoyance Santé : définition, statuts des salariés couverts

Le régime de base de la Sécurité Sociale n’octroie pas entièrement la possibilité de bénéficier de l’ensemble des protections indispensables en matière de prévoyance. La souscription d’une prévoyance santé demeure une nécessité absolue pour bénéficier d’une couverture plus complète en matière d’accès aux soins. Afin d’en mieux comprendre le mécanisme, il convient d’en délimiter le sens, d’en citer les bénéficiaires selon leur statut respectif et d’en dégager l’intérêt.

Qu’est-ce qu’une prévoyance santé ?

La prévoyance santé permet la prise en charge d’une partie ou de la totalité des frais médicaux demeurant à la charge de l’assuré. Elle vise notamment à compléter les prestations délivrées par l’assurance maladie obligatoire. La prévoyance santé peut servir à couvrir le souscripteur en cas de maladie, d’accident et de maternité. Son cadre intervention s’étend au-delà des remboursements d’assurance maladie obligatoire et peut dans certains cas suffire à couvrir le remboursement de prestations santé non prises en charge par ce type d’assurance. La souscription d’une prévoyance santé peut être effectuée à titre individuel ou collectif. Celle-ci peut être alors facultative ou obligatoire quand elle est souscrite à titre collectif dans le cadre d’une entreprise.

À qui elle profite ?

Toute personne âgée de 18 à 70 ans peut souscrire une prévoyance santé. La prévoyance santé peut être collective ou individuelle. La prévoyance collective nécessite d’être souscrite par les employeurs au bénéfice de ses salariés. Dans ce cas précis, tous les employés de l’entreprise peuvent en bénéficier quels que soient leur âge, leur ancienneté professionnelle, le type et la durée du contrat, leur état de santé.

La Prévoyance Collective

Sa souscription par le chef d’entreprise peut s’effectuer soit dans le cadre d’une convention collective ou bien en cas de présence d’employés-cadres. De même, les salariés peuvent être aussi tenus de souscrire en cas de mise en place d’un système de prévoyance au sein de l’entreprise où ils œuvrent.

• Une prévoyance santé obligatoire résultant d’une convention collective :

La mise en place d’un accord collectif au sein d’une entreprise permet de rendre obligatoire l’affiliation à une prévoyance santé. Tel est notamment le cas lorsque la société établit une convention collective, un accord de branche professionnelle, un accord d’entreprise ou d’établissement et il en est de même en cas d’adoption de référendum dans une entreprise ou au sein de tout autre établissement professionnel. Dans ces cas-là, la prévoyance profitera obligatoirement à tous les employés de l’entreprise et notamment pour la catégorie professionnelle visée dans lesdites conventions. Les cotisations à verser tiendront alors compte de la part patronale et d’une part salariale obligatoire.

• Souscription obligatoire sous l’initiative de l’employeur :

Lorsqu’aucune convention collective n’a été prévue au sein de l’établissement professionnel, l’employeur peut, de sa propre initiative, décider d’une adhésion obligatoire à une prévoyance. Dans ce cas précis, seuls les employés embauchés à la date ultérieure à cette prise de décision sont tenus de s’affilier. Concernant les autres, il leur appartient librement d’en décider. Les parts de contributions pour les salariés adhérents sont réparties entre ces derniers et l’employeur souscripteur.

• Souscription obligatoire pour les cadres d’entreprises :

La convention collective nationale des cadres d’entreprises datée de mars 1947 oblige l’employeur, dans son article 7, à souscrire une prévoyance pour les cadres et cadres assimilés. Plus particulièrement celle d’une prévoyance décès comme strict minimum. Le non-respect de cette obligation entraîne pour l’employeur, en cas de décès d’un cadre, l’obligation de verser aux ayants droits du cadre défunt, un capital correspondant au triple du plafond annuel accordé par la Sécurité Sociale.

Comment en bénéficier ?

En cas d’instauration d’une convention collective prévoyant l’adhésion à une prévoyance santé au sein d’une entreprise, les employés en bénéficient automatiquement. Quand il s’agit de prévoyance d’entreprise, il revient à l’employeur la charge de souscription, de gestion et de négociation du contrat. Pour le cas d’une prévoyance santé prévue dans le cadre de l’adoption d’une convention collective au sein d’une entreprise, seules les catégories de salariés visées dans ladite convention sont tenus d’y adhérer, l’adhésion est facultative pour les autres. Une partie des cotisations devant obligatoirement être prise en charge par l’employeur.

La prévoyance individuelle

Tout travailleur n’est pas forcément salarié certes, et quand bien même il le serait, il serait soumis au régime du Code de travail, toute entreprise ne prévoit pas nécessairement une convention collective qui prévoit l’adhésion obligatoire à une prévoyance. À la différence de la prévoyance collective, la prévoyance individuelle est souscrite à titre personnel. Elle est destinée à couvrir l’assuré, son conjoint et ses enfants. La prévoyance individuelle vise à couvrir les conséquences pécuniaires pouvant résulter d’un accident, d’une maladie ou d’un décès. La souscription d’une prévoyance individuelle accorde à l’assuré l’avantage de prestations complémentaires à celles de la Sécurité Sociale. Parmi les différents types de prévoyance individuelle accessibles figurent :
• La prévoyance familiale
• La prévoyance profession libérale
• La prévoyance pour travailleurs non salariés
• La prévoyance pour auto-entrepreneurs
La souscription de cette prévoyance ouvre droit à de nombreuses garanties : décès, santé, invalidité, dépendance, retraite, etc.

Pourquoi souscrire une prévoyance santé ?

La souscription est avantageuse pour les salariés dans le cadre d’une prévoyance collective, et profite également aux autres travailleurs non assujettis au Code du travail.
• Les avantages d’un contrat de prévoyance collective et obligatoire :
La mise en place d’une convention collective qui prévoit l’adhésion à une prévoyance permet aux salariés de bénéficier d’une couverture sociale à tarif unique et mutualisé. Le versement d’une partie des cotisations étant assumé par l’employeur, la contribution sociale des salariés demeure moins onéreuse comparée au cas d’une souscription individuelle.
• L’intérêt d’opter pour une solution de prévoyance individuelle :
Pour le professionnel libéral, le mandataire social et l’auto-entrepreneur, souscrire une prévoyance individuelle leur offre le double avantage d’un maintien de revenue et de la pérennité de leurs activités en cas de survenance de circonstances imprévues susceptibles de compromettre la bonne continuité de leurs activités d’entreprises : incapacité, maladie, décès, etc.
Puisque la Sécurité Sociale n’assure que la couverture d’une seule partie des besoins en matière de prévoyance, la souscription d’une prévoyance santé demeure avantageuse en tant que solution complémentaire.

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Prévoyance Santé modif: 2016-09-28T20:07:01+00:00 par CabinetVallois
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