Loi Madelin

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Tirant son nom de son initiateur, à savoir Alain Madelin ( ministre des Entreprises et du Développement Économique en charge des petites et moyennes entreprises d’alors), la loi Madelin a été votée en février 1994. Ce dispositif qui profite principalement aux travailleurs non salariés possède de nombreux atouts notamment au plan fiscal en plus de leur offrir une meilleure protection sociale. Si vous souhaitez en savoir davantage sur la loi Madelin, cet article vous sera d’une grande utilité.

Définition et présentation de la Loi Madelin

Relative à l’initiative et à l’entreprise, la loi Madelin désigne un dispositif de défiscalisation destiné aux travailleurs non salariés non-agricoles. Les professionnels concernés peuvent ainsi bénéficier de divers avantages fiscaux sur les cotisations de mutuelle versées de façon volontaire. Votée le 11 février 1994, elle s’adresse à plusieurs catégories de professionnels indépendants. On peut citer entre autres les non salariés relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux que sont les industriels, les commerçants et les artisans. Sont également concernés les non salariés imposables dans la catégorie des catégorie des bénéfices non commerciaux, à savoir les personnes exerçant des professions libérales comme les médecins, les huissiers, les notaires, les avocats, les architectes ainsi que les auxiliaires médicaux. Le conjoint collaborateur non rémunéré du travailleur non salarié et les dirigeants des sociétés qui relèvent de l’impôt sur les sociétés ( les gérants non salariés d’une société de personnes, l’associé unique d’une EURL non assujetti non salarié et les gérants majoritaires d’une SARL, SELARL ou SCA ) sont en outre pris en compte dans le cadre de la loi Madelin.

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Les avantages fiscaux de la loi Madelin

Avec l’entrée en vigueur de la loi Madelin, les travailleurs non salariés non agricoles ont droit à une déduction de leur bénéfice imposable ( bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), leurs cotisations réalisées chaque année pour différents types de contrats. C’est le cas notamment en cas de souscription à une complémentaire santé, de constitution d’un complément de retraite par capitalisation et de souscription de garanties de prévoyance : assurance perte d’emploi subie, assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail et contrat de prévoyance décès. Ce dispositif prévoit des plafonds de déductibilité qui varient selon le type de contrat concerné. Ainsi par exemple, le travailleur non salarié a la possibilité de déduire ses cotisations à hauteur de 10% du revenu d’activité avec une majoration de 15 % pour la part du revenu inférieure au plafond de la sécurité sociale sans dépasser huit PASS. Le professionnel indépendant bénéficie au minimum d’une déduction de 10% du PASS.
Pour ce qui est du seuil en matière de prévoyance, il est en fonction du montant du PASS en cours. En règle générale, ce plafond est de 7% du PASS avec une majoration de 3.75% du bénéfice imposable en cours. L’assuré a droit dans cette hypothèse à un plafond maximum de 3% de huit PASS.
Dans le cadre de la déduction des cotisations du revenu global, les souscripteurs plus nantis sont plus avantageux. Son intérêt est variable selon la tranche d’imposition de l’assuré. Quant à la fiscalité des rentes que le travailleur non salarié peut percevoir à la sortie de la loi Madelin, elles relèvent du barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %. De plus, il convient de souligner que ne sont pas inclus dans l’assiette taxable à l’ISF les cotisations réalisées avant l’âge de 70 ans. Idem pour le capital émanant de la rente. Toutefois, pour profiter d’un tel avantage l’assuré doit justifier de versements réguliers durant une période de 15 ans au moins. L’entrée en jouissance doit en outre correspondre à l’âge de départ en retraite ou à la cessation de l’activité. Les prestations sont en outre imposables. Les indemnités journalières sont par conséquent prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable. Quant aux rentes versées au titre du décès, de l’invalidité et de la retraite elles doivent être déclarées dans la catégorie des rentes viagères et des pensions.

Principe de fonctionnement de la loi Madelin

On distingue 3 étapes importantes de la vie d’un contrat Madelin. La première phase consiste pour le travailleur non salarié à souscrire à une telle formule afin de bénéficier d’une meilleure protection sociale et d’avantages fiscaux en se constituant une retraite complémentaire indispensable pour compenser une perte éventuelle de revenus en cas d’événements imprévus tels que l’accident de travail, la maladie ou encore le décès. Dans le cadre du fonctionnement de ce dispositif, le souscripteur doit réaliser des versements libres ainsi que des versements programmés. Dans la troisième et dernière phase, des rentes sont perçues par l’assuré ou ses ayants droit au cas où il décède en cours de contrat. L’objectif recherché à travers ces cotisations de couvrir efficacement les professionnels dans l’éventualité d’un décès ou d’un arrêt de travail en souscrivant un contrat de prévoyance à titre individuel. Avec la possibilité de déductions fiscales qui leur est offerte, les travailleurs non salariés peuvent combler les inégalités criardes qui existent entre eux et les salariés bénéficiant d’un régime plus protecteur.

VOIR PREVOYANCE TNS

Les différents domaines concernés par ce dispositif

La loi Madelin qui est un dispositif spécialement destiné aux travailleurs non salariés concerne plusieurs domaines afin de leur garantir une meilleure protection face aux aléas de la vie : décès, accident de travail, maladie ou perte d’emploi. Ce qui signifie que cette mesure touche les divers domaines que sont la prévoyance, la mutuelle santé et la retraite. Le professionnel indépendant peut par conséquent souscrire un ou plusieurs contrats : retraite supplémentaire, assurance prévoyance décès, complémentaire santé et bien d’autres encore . Comme on peut le constater, toutes les situations pouvant entraîner une baisse ou une perte des revenus des entrepreneurs libéraux sont prises en compte par cette loi. D’où tout l’intérêt de la loi Madelin votée pour permettre aux non salariés de bénéficier d’une meilleure couverture. A noter les gérants salariés ne sont pas concernés par ce dispositif fiscal.

Bon à savoir sur la loi Madelin

Il convient de souligner que les différents contrats auxquels le travailleur adhérer dans le cadre du dispositif Madelin ne peuvent légalement se faire que sous la forme de rentes qu’elles soient viagères ou temporaires en cas notamment :
– de décès avec la rente éducation ou la rente conjoint ;
– d’invalidité due à un accident de travail ou une maladie ;
– d’arrêt de travail ;
– de retraite
-Et de perte d’autonomie.

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Loi Madelin modif: 2016-08-09T11:52:30+00:00 par CabinetVallois
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