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Mutuelle Obligatoire ANI

mutuelle obligatoire

Mutuelle Obligatoire ANI 2016 pour toutes les entreprises  

Tel 01 45 26 29 29 – Contactez les conseillers de Vallois Assurances Collectives pour une étude sans engagement de votre contrat d’assurance santé mutuelle obligatoire.

Chef d’entreprise, professions libérales, à compter du 1er janvier 2016, vous aurez un certain nombres d’obligations à respecter vis à vis de vos salariés (ANI – Accord National Interprofessionnel) :
• Quelque soit leur statut dans l’entreprise : mettre en place une complémentaire santé pour tous vos salariés
• Participer au minimum à 50% au financement de cette complémentaire santé mutuelle obligatoire.

TOUT SAVOIR SUR L’ANI…

Quelles caractéristiques pour cette mutuelle obligatoire? 

Les contrats d’assurance santé mutuelle obligatoire Ani doivent respecter un certain nombre de caractéristiques :
– Permettre une couverture minimale dite couverture du panier de soins.
– Le caractère collectif : La loi vous oblige à couvrir tous les salariés de votre entreprise. Si vous souhaitez opérer une distinction entre eux (entre cadres et non-cadres par exemple), il faudra que votre mutuelle obligatoire respecte la notion de catégories objectives définies par les décrets du 9 janvier 2012 et du 8 juillet 2014.
– Une mutuelle obligatoire dite « responsable » : Pour bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux et sociaux liés aux contrats collectifs obligatoires, être «responsables» en ne prenant pas en charge certaines dépenses et en plafonnant les remboursement de soins reçus hors Contrat d’Accès aux Soins (CAS).
– Permettre une « Portabilité » : L’Accord National Interprofessionnel a prévu un dispositif de maintien des garanties santé (et prévoyance) en faveur de tous les salariés de votre cabinet en cas de cessation de leur contrat de travail et sous certaines conditions.
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l’employeur du secteur privé à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l’entreprise, sont concernés (seuls les particuliers employeurs sont exclus). L’employeur est tenu, à compter du 1er janvier 2016, de mettre en place une couverture au moins égale à un panier de soins minimum. La moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire mise en place doit être prise en charge par l’employeur.
Dans le cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de cette protection par écrit auprès des autres employeurs.
La participation de l’employeur doit couvrir au minimum la moitié du financement de l’ensemble de la couverture santé collective et obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité, même si elle est supérieure à la cotisation minimale.
Le panier de soins minimal concerne les garanties suivantes :

– intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
– totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
– frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
– frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

DECOUVRIR LA PREVOYANCE COLLECTIVE…

La couverture mutuelle obligatoire doit remplir les conditions suivantes :

– La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
– Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
– La couverture est prévue pour l’ensemble des salariés, ou pour une ou plusieurs catégories d’entre eux (définies à partir de critères objectifs, généraux et impersonnels),
– Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans certains cas détaillés (cas de dispense)

Mutuelle Obligatoire : notre rôle ne s’arrête pas à la souscription du contrat

La mise en place de votre contrat d’assurance mutuelle obligatoire entreprise nécessite un accompagnement complet et requiert un certain nombre d’actes spécifiques à ne pas laisser au hasard. Le non-respect de certaines obligations lors de la mise en place de votre mutuelle obligatoire peut être source de conflit avec l’administration fiscale, l’urssaf… Nous vous donnerons les clés pour vous mettre en conformité avec la réglementation dans la mise en place de ce contrat.

Contactez nos experts en Mutuelle Obligatoire pour une étude

Nos spécialistes de l’assurance Collective sont à votre écoute du lundi au vendredi et de 9h00 à 18h30. Pensez à préparer certains documents indispensables notamment en Assurance Mutuelle Obligatoire : KBIS, références de la convention collective de votre activité,  détails sur la démographie à assurer seront nécessaire pour une étude rapide et efficace. A noter, la loi ANI ne concerne pas les contrats santé TNS Madelin. Pour les offres de branche du type Santé HCR ou Mutuelle Syntec, n’hésitez pas à nous contactez pour une étude personnalisée.

Vallois Assurances  Tel 01 45 26 29 29 

DEVIS MUTUELLE ANI


La valeur ajoutée d’un courtier en Assurance Mutuelle Obligatoire : Vallois est une société de courtage en assurance dédiée aux petites et moyennes entreprises de tous secteurs d’activité. Vallois vous offre les meilleurs produits du marché pour Courtier en Assurances aux meilleures conditions tarifaires. Notre point fort réside dans la proximité de nos clients et la force de notre réactivité. En quelques minutes obtenez une tarification de votre contrat et un devis. Pensez également à nos garanties complémentaires pour vous donner plus de confort et de sérénité au quotidien avec notamment une assurance de Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS), le contrat santé collective obligatoire pour vos salariés, mais également l’assurance flotte automobile pour assurer tous vos véhicules professionnels dans un seul contrat. Pensez enfin à un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle qui vous apportera sécurité et sérénité dans votre activité professionnelle au quotidien. Vallois courtier en Assurance professionnelle et spécialiste de l’assurance collective depuis 1959 à Paris.

Vous pouvez également contacter Vallois courtier en Assurances pour une étude sur d’autres conventions collectives comme par exemple pour une mutuelle santé HCR ou une Mutuelle Syntec. Nous proposons également une mutuelle des pros de l’immobilier.

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