Mutuelle Syntec Obligatoire

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Le 7 octobre 2015, l’accord de branche Mutuelle Syntec a été signé. Si au départ il ne concernait que les entreprises adhérentes des fédérations patronales Syntec et CINOV, celui-ci a été étendu à toutes les entreprises de la branche. Il s’agit d’un régime complémentaire de santé destiné à couvrir un minimum de branche plus favorable que la couverture règlementaire. L’accord fait suite à celle de la prévoyance des salariés et concerne l’intégralité des salariés des entreprises de la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénierie conseils et des sociétés de conseils (IDCC1486). D’après la délégation patronale, cet accord offrirait la possibilité aux entreprises, en particulier les PME/TPE, de faciliter la mise en œuvre de l’obligation légale de généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016.

Quel est le contenu de l’accord de branche Syntec ?

La commission paritaire de la branche des bureaux d’études techniques, cabinets ingénieurs conseils et sociétés de conseils ont estimé qu’il y avait entre 150 000 et 200 000 de ces salariés qui n’étaient pas encore couverts par un régime d’entreprise lors de leur appel d’offres sur la complémentaire santé. L’accord de branche prévoit alors un socle obligatoire de garanties pour tout le personnel accompagné par deux options facultatives permettant à chaque salarié d’améliorer ses garanties s’il le désire. Par ailleurs, tous les salariés relevant du champ d’application de la convention collective sont concernés par cette complémentaire santé. La couverture prend alors en charge la protection des enfants à charge sans aucun frais supplémentaire. Leurs conjoints aussi peuvent bénéficier de cette complémentaire santé à titre facultatif. Si pour une raison quelconque ils souhaitent refuser leur affiliation à la couverture de frais de santé, ils peuvent le faire à condition de prévaloir d’un cas de dispense d’affiliation prévu par un texte législatif, défini par les décrets du 8 juillet 2015 et du 30 décembre 2015. Cet accord de branche dresse aussi les garanties conventionnelles minimales au-delà du panier de soins de la loi Ani en prenant en charge les prothèses auditives et la chirurgie réfractive.

Financement du socle de base et couverture de base sans condition d’ancienneté

Cette mutuelle prévoit une base minimale assez élevée par rapport au minimum imposé par la loi, particulièrement en matière de remboursements des soins dentaires et des médecins spécialistes, mais tous les salariés bénéficient de la couverture de base sans condition d’ancienneté. Les cas de dispense d’adhésion concernent surtout les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois. Pour ce qui est du régime conventionnel obligatoire, celui-ci est financé par une cotisation partagée entre le salarié et son employeur selon des taux minimum de 50 % à la charge de l’entreprise et au maximum 50 % à la charge du salarié. La quote-part du salaire sur la cotisation est retenue par précompte sur le salaire brut et figure sur la fiche de paie tous les mois.

Quelles sont les couvertures optionnelles ?

La complémentaire santé Syntec prévoit que les entreprises doivent proposer des dispositifs optionnels financés par les salariés au-delà des garanties de base obligatoires de la branche, le but étant d’augmenter les couvertures de base du conjoint à charge. Ces options supplémentaires visent à offrir une meilleure prise en charge du conjoint et c’est ce qui est nommé option 1. Ensuite, de telle modification est prévue pour l’amélioration de la couverture conventionnelle des bénéficiaires du régime de base et c’est ce qui est appelé option 2. La cotisation à payer pour l’option 1 est beaucoup moins importante que celle à devoir pour la deuxième option.

Les délais de mise en œuvre de la complémentaire santé collective Syntec

Il faut savoir que les entreprises proposant une mutuelle santé pour leurs salariés et leurs enfants à charge sont considérées comme convenables vis-à-vis de la couverture minimale de branche sous deux conditions. En premier lieu, il est indispensable que les cotisations mensuelles soient en adéquation à celle prévue par l’accord dans le cas de la couverture de base obligatoire. Ensuite, il est nécessaire que le niveau des garanties soit égal à celui de la couverture minimale de branche du salarié, qu’elle soit avec ou sans enfants à charge, selon la situation du salarié. Depuis le 1er janvier 2016, date d’application de l’obligation légale de généralisation de la complémentaire santé, les entreprises sont tenus de proposer une mutuelle santé à l’ensemble de leur salariés prévus par l’accord de branche Syntec dans un délai de trois mois. Concernant la prise d’effet des garanties, celle-ci survient au plus tard le lendemain de la date d’effet du contrat pour les salariés présents dans la société à cette date et à la date d’embauche dans le cas où celle-ci est postérieure à la date d’effet du contrat. Par contre, aucun délai de stage n’est appliqué aux nouveau-nés ou aux enfants adoptés déclarés à la mutuelle comme bénéficiaires dans les 60 jours de leur naissance ou de leur adoption ni aux conjoints, aux concubins ou aux pacsés déclarés à la mutuelle comme bénéficiaires dans les 60 jours suivant le mariage ou la communauté de vie. Cependant, il y a un cas particulier qui prévoit un délai de stage de 3 mois applicable sur les dépassements d’honoraires aux ayants droit ne pouvant pas justifier d’une antériorité de mutuelle de moins de deux mois.

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Mutuelle Syntec Obligatoire modif: 2015-10-26T18:35:58+00:00 par CabinetVallois
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