Mutuelle entreprise commerce de détail non-alimentaire CODENA
Quelle mutuelle entreprise pour la CCN commerce de détail non-alimentaire ?
L’ensemble des sociétés évoluant dans le secteur du commerce détail non-alimentaire (dit CODENA) doivent mettre en place une mutuelle entreprise pour couvrir les frais de santé de leurs salariés respectant les dispositions de la convention collective nationale publiée le 9 mai 2012 et le caractère responsable de leur contrat. Cette assurance garantissant les frais de santé des employés est obligatoire depuis la loi ANI.
Quel sont les libellés d’activités associés à la CCN Codena ?
La Convention Collective Codena concerne le Commerce de détail non-alimentaires d’antiquités, brocante, galeries d’art (œuvres d’art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie.
Qu'est ce que l’iDCC 1517 et le numéro de brochure 3251 de la CCN CODENA ?
L’idcc 1517 est le numéro unique attribué par le ministère du travail permettant d’identifier la convention collective du commerce de détail non-alimentaire.
Le code IDCC 1517 est distinct du numéro de la brochure.
Le numéro de brochure est l’identifiant référençant la publication au Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective. Le numéro de brochure de la CCN Codena est le 3251.
Combien de salariés sont enregistrés sous la CCN CODENA en France ?
En France, un peu plus de 20 000 Entreprises et 115 000 salariés sont concernés par la convention collective commerce de détail non-alimentaire.
Quels sont les codes NAF Associés à la mutuelle obligatoire CODENA ?
- 1512Z – Fabrication d’articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie
- 2571Z – Fabrication de coutellerie
- 3230Z – Fabrication d’articles de sport
- 4618Z – Intermédiaires spécialisés dans le commerce d’autres produits spécifiques
- 4619B – Autres intermédiaires du commerce en produits divers
- 4632B – Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande
- 4644Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d’entretien
- 4645Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté
- 4647Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de meubles, de tapis et d’appareils d’éclairage
- 4648Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d’articles d’horlogerie et de bijouterie
- 4649Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres biens domestiques
- 4674B – Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures pour la plomberie et le chauffage
- 4676Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) d’autres produits intermédiaires
- 4690Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) non spécialisé
- 4719A – Grands magasins
- 4719B – Autres commerces de détail en magasin non spécialisé
- 4726Z – Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
- 4741Z – Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
- 4742Z – Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
- 4743Z – Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé
- 4751Z – Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
- 4752A – Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
- 4752B – Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m² et plus)
- 4753Z – Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
- 4754Z – Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé
- 4759A – Commerce de détail de meubles
- 4759B – Commerce de détail d’autres équipements du foyer
- 4761Z – Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
- 4762Z – Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
- 4763Z – Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
- 4765Z – Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
- 4771Z – Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé
- 4772A – Commerce de détail de la chaussure
- 4772B – Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage
- 4775Z – Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- 4778C – Autres commerces de détail spécialisés divers
- 4779Z – Commerce de détail de biens d’occasion en magasin
- 4789Z – Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
- 4791A – Vente à distance sur catalogue général
- 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé
- 4799B – Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
- 5210B – Entreposage et stockage non frigorifique
- 5912Z – Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- 6120Z – Télécommunications sans fil
- 6190Z – Autres activités de télécommunication
- 7410Z – Activités spécialisées de design
- 9511Z – Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
- 9522Z – Réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin
- 9529Z – Réparation d’autres biens personnels et domestiques.
Quels sont les niveaux de garantie minimums exigés par la CCN CODENA ?
MEDECINE
- Généraliste signataire OPTAM / OPTAM-CO 120% BRSS
- Généraliste non signataire OPTAM / OPTAM-CO 100% BRSS
- Dermatologue 130% BRSS
- Gynécologue 130% BRSS
- Pédiatre 130% BRSS
- Cardiologue 130% BRSS
- Psychiatre 130% BRSS
- Pédopsychiatre 130% BRSS
- Neuropsychiatre 130% BRSS
- Spécialiste non signataire OPTAM / OPTAM-CO 110% BRSS
- Kinésithérapie 100% BRSS
- Vaccin contre la grippe Non spécifié
- Vaccin contre le cancer utérus Non spécifié
- Appareillage auditif 100% BRSS + 3% PMSS
- Semelle orthopédique 300% BRSS
- Prothèse capillaire 300% BRSS
- Radiologie 100% BRSS
- Dépistage hépatite C néant
- Analyses laboratoire 100% BRSS
PHARMACIE
- Médicament à service médical rendu majeur 100% BRSS
- Médicament à service médical rendu modéré 100% BRSS
- Médicament à service médical faible Non spécifié
- Médicaments prescrits non remboursés Non spécifié
- Automédication Non spécifié
- Contraception 100 euros/an
DENTAIRE
- Soin dentaire 100% BRSS
- Contrôle dentaire 100% BRSS
- Détartrage 100% BRSS
- Scellement des sillons dentaires 100% BRSS
- Couronne PFC ou PFM 170% BRSS
- Inlay core ICO 170% BRSS
- Implant 150 euros/an
- Orthodontie enfant 125% BRSS
- Orthodontie adulte Non spécifié
OPTIQUE
- Lunettes adulte simples 60% BRSS + monture 50 euros +45 euros/verre
- Lunettes verres complexes 60% BRSS + monture 50 euros 100 euros/verre
- Lunettes verres très complexes 60% BRSS + monture 50 euros + 120 euros/verre
- Lunettes enfant 60% BRSS + monture 50 euros +45 euros/verre
- Ophtalmologue 130% BRSS
- Lentilles prises en charge 100 euros + 100% BRSS
- Lentilles non prises en charge Non spécifié
- Chirurgie réfractive 300 euros/an
HOSPITALISATION
- Honoraires chirurgicaux 130% BRSS
- Forfait journalier 100% frais réels
- Frais de séjour 120% BRSS
- Chambre particulière 1% PMSS/ jour
- Séjour accompagnant Non spécifié
MÉDECINES DOUCES
- Psychologue Non spécifié
- Pédicure-Podologue néant
- Ostéopathe 15 euors/séance limité à 2 séances/an
- Diététicien 15 euors/séance limité à 2 séances/an
CURES THERMALES / PRIME DE NAISSANCE
- Prime de naissance Non spécifié
- Cure thermale Non spécifié
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