Mutuelle Ouvriers des entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés CCN 1597

Mutuelle Entreprise

Quelle mutuelle choisir pour les ouvriers du bâtiment de plus de 10 salariés ?

L’ensemble des sociétés évoluant dans le secteur du Bâtiment ayant plus de 10 salariés doivent mettre en place une mutuelle entreprise pour couvrir les frais de santé de leurs salariés respectant les dispositions de la convention collective nationale. Ces entreprises ne sont pas visées par le  décret du 1er mars 1962 (plus de 10 salariés) mais par celui du 8 octobre 1990 et étendue par arrêté le 8 février 1991. Vallois vous accompagne dans la mise en place de ce contrat dans votre entreprise (un contrat responsable et adapté à votre CCN).

Quel sont les libellés d’activités associés à la CCN IDCC 1597 ?

La Convention Collective des entreprise de batiment de plus de 10 ouvrires porte le libellé suivant : Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991 (source legifrance).

A quoi correspondent les termes IDCC 1597 et numéro de brochure 3258 ?

Le terme idcc 1597 est le numéro unique attribué par le ministère du travail permettant d’identifier la convention des entreprises de bâtiment de plus de 10 ouvriers.

Le code IDCC 1597 est distinct de ce qui est appelé le numéro de la brochure.

Le numéro de brochure est l’identifiant référençant la publication au Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective. Le numéro de brochure de la CCN des entreprises de bâtiment de plus de 10 ouvriers est le 3258.

Combien de salariés sont concernés par la CCN sous l'idcc 1597 en France ?

En France, près de 50 000 Entreprises et 450 000 salariés sont concernés par la convention collective des entreprises de batiment de plus de 10 salariés.

Quels sont les codes NAF Associés à la mutuelle sous l'idcc 1597 ?

  • 0811Z – Extraction de pierres ornementales et de construction, de calcaire industriel, de gypse, de craie et d’ardoise
  • 0812Z – Exploitation de gravières et sablières, extraction d argiles et de kaolin
  • 1610B – Imprégnation du bois
  • 1623Z – Fabrication de charpentes et d autres menuiseries
  • 2223Z – Fabrication d éléments en matières plastiques pour la construction
  • 2312Z – Façonnage et transformation du verre plat
  • 2361Z – Fabrication d éléments en béton pour la construction
  • 2362Z – Fabrication d éléments en plâtre pour la construction
  • 2369Z – Fabrication d autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
  • 2370Z – Taille, façonnage et finissage de pierres
  • 2511Z – Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
  • 2512Z – Fabrication de portes et fenêtres en métal
  • 2529Z – Fabrication d autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
  • 2561Z – Traitement et revêtement des métaux
  • 2593Z – Fabrication d articles en fils métalliques, de chaînes et de ressorts
  • 2599B – Fabrication d autres articles métalliques
  • 2740Z – Fabrication d appareils d éclairage électrique
  • 2752Z – Fabrication d appareils ménagers non électriques
  • 2825Z – Fabrication d équipements aérauliques et frigorifiques industriels
  • 3101Z – Fabrication de meubles de bureau et de magasin
  • 3311Z – Réparation d ouvrages en métaux
  • 3314Z – Réparation d équipements électriques
  • 3320A – Installation de structures métalliques, chaudronnées et de tuyauterie
  • 3320B – Installation de machines et équipements mécaniques
  • 3320C – Conception d ensemble et assemblage sur site industriel d équipements de contrôle des processus industriels
  • 3900Z – Dépollution et autres services de gestion des déchets
  • 4120A – Construction de maisons individuelles
  • 4120B – Construction d autres bâtiments
  • 4211Z – Construction de routes et autoroutes
  • 4212Z – Construction de voies ferrées de surface et souterraines
  • 4213A – Construction d ouvrages d art
  • 4221Z – Construction de réseaux pour fluides
  • 4222Z – Construction de réseaux électriques et de télécommunications
  • 4299Z – Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
  • 4311Z – Travaux de démolition
  • 4312A – Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
  • 4312B – Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
  • 4313Z – Forages et sondages
  • 4321A – Travaux d installation électrique dans tous locaux
  • 4321B – Travaux d installation électrique sur la voie publique
  • 4322A – Travaux d installation d eau et de gaz en tous locaux
  • 4322B – Travaux d installation d équipements thermiques et de climatisation
  • 4329A – Travaux d isolation
  • 4329B – Autres travaux d installation n.c.a.
  • 4331Z – Travaux de plâtrerie
  • 4332A – Travaux de menuiserie bois et pvc
  • 4332B – Travaux de menuiserie métallique et serrurerie
  • 4332C – Agencement de lieux de vente
  • 4333Z – Travaux de revêtement des sols et des murs
  • 4334Z – Travaux de peinture et vitrerie
  • 4339Z – Autres travaux de finition
  • 4391A – Travaux de charpente
  • 4391B – Travaux de couverture par éléments
  • 4399A – Travaux d étanchéification
  • 4399B – Travaux de montage de structures métalliques
  • 4399C – Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
  • 4399D – Autres travaux spécialisés de construction
  • 4399E – Location avec opérateur de matériel de construction
  • 4752A – Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)
  • 4753Z – Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
  • 6810Z – Activités des marchands de biens immobiliers
  • 7410Z – Activités spécialisées de design
  • 7490A – Activité des économistes de la construction
  • 7732Z – Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • 7739Z – Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
  • 8020Z – Activités liées aux systèmes de sécurité
  • 8129A – Désinfection, désinsectisation, dératisation
  • 8129B – Autres activités de nettoyage n.c.a.
  • 9529Z – Réparation d autres biens personnels et domestiques

Quels sont les niveaux de garantie minimums exigés par la CCN 1597 ?

FRAIS MÉDICAUX

  • Généraliste signataire OPTAM / OPTAM-CO 220% BRSS
  • Généraliste non signataire OPTAM / OPTAM-CO 200% BRSS
  • Dermatologue 220% BRSS
  • Gynécologue 220% BRSS
  • Pédiatre 220% BRSS
  • Cardiologue 220% BRSS
  • Psychiatre 220% BRSS
  • Pédopsychiatre 220% BRSS
  • Neuropsychiatre 220% BRSS
  • Spécialiste non signataire OPTAM / OPTAM-CO 200% BRSS
  • Kinésithérapie 300% BRSS
  • Vaccin contre la grippe NEANT
  • Vaccin contre le cancer utérus NEANT
  • Appareillage auditif 550% BRSS
  • Semelle orthopédique 550% BRSS
  • Prothèse capillaire 550% BRSS
  • Radiologie 150% BRSS
  • Dépistage hépatite C NEANT
  • Analyses laboratoire 200% BRSS

PHARMACIE

  • Médicament à service médical rendu majeur 100% BRSS
  • Médicament à service médical rendu modéré 100% BRSS
  • Médicament à service médical faible 100% BRSS
  • Médicaments prescrits non remboursés NEANT
  • Automédication NEANT
  • Contraception NEANT
  • DENTAIRE
  • Soin dentaire 150% BRSS
  • Contrôle dentaire 150% BRSS
  • Détartrage 150% BRSS
  • Scellement des sillons dentaires 150% BRSS
  • Couronne PFC ou PFM 600% BRSS
  • Inlay core ICO 600% BRSS
  • Implant 300 euros/an
  • Orthodontie enfant 275% BRSS
  • Orthodontie adulte NEANT

OPTIQUE

  • Lunettes adulte simples 300 euros dont 100 euros pour la monture
  • Lunettes verres complexes 500 euros dont 100 euros pour la monture
  • Lunettes verres très complexes 650 euros dont 100 euros pour la monture
  • Lunettes enfant 200 euros dont 75 euros pour la monture
  • Ophtalmologue 220% BRSS
  • Lentilles prises en charge 100% BRSS + 250 euros/an
  • Lentilles non prises en charge 250 euros/an
  • Chirurgie réfractive NEANT

HOSPITALISATION

  • Honoraires chirurgicaux 220% BRSS
  • Forfait journalier 100% FR
  • Frais de séjour 200% BRSS
  • Chambre particulière 60 euros/jour
  • Séjour accompagnant 20 euros/jour

MÉDECINES DOUCES

  • Psychologue NEANT
  • Pédicure-Podologue NEANT
  • Ostéopathe 90 euros/an, maxi 30 euros/séance
  • Diététicien 90 euros/an, maxi 30 euros/séance
  • CURES THERMALES / PRIME DE NAISSANCE
  • Prime de naissance NEANT
  • Cure thermale NEANT

BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité Sociale

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