Mutuelle Services de l’automobile IDCC 1090 Brochure 3034

Mutuelle Entreprise

Mettre en place une mutuelle entreprise de la CCN Services de l'Automobile ?

L’ensemble des sociétés évoluant dans le secteur des Service de l’automobiledoivent mettre en place une mutuelle entreprise pour couvrir les frais de santé de leurs employés. Ce contrat d’assurance santé entreprise doit respecter les dispositions de la convention collective nationale publiée le 15 janvier 1981. Cette assurance garantissant les frais de santé des salariés est obligatoire depuis la loi ANI. A noter, les employés bénéficient de droit du système de portabilité de leurs garanties Santé à la fin de leur contrat de travail.

Le contrat mis en place doit respecter l’ensemble des textes en vigueur : Contrat responsable, catégorie OPTAM, Contrat 100% Santé

Quel est le libellé des activités associées à la CCN Services de l'automobile ?

La Convention Collective des services de l’automobile concerne l’ensemble des sociétés de services de l’automobile.

Elle concerne les entreprises du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile.

A quoi correspondent l’iDCC 1090 et le numéro de brochure 3034 ?

Un “idcc” est un numéro unique attribué par le ministère du travail permettant d’identifier la convention collective d’un secteur d’activité. L’idcc 1090 concerne la convention collective nationale du secteur des services de l’automobile.

Le code IDCC 1090 est distinct du numéro de la brochure.

Le numéro de brochure pour sa part est l’identifiant référençant la publication au Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective. Le numéro de brochure de la CCN de l’autombile rapude est le 3034. La publication a été faite le 15 janvier 1981.

Combien de salariés travaillent sous la CCN des services de l'automobile ?

En France, un peu plus de 60 000 Entreprises et 420 000 salariés sont concernés par la convention collective 1090 couvrant les services de l’automobile.

Quels sont les codes NAF de la mutuelle obligatoire Services de l'Automobile ?

  • Code NAF 2920Z – Fabrication de carrosseries et remorques
  • Code NAF 2932Z – Fabrication d autres équipements automobiles
  • Code NAF 3091Z – Fabrication de motocycles
  • Code NAF 3092Z – Fabrication de bicyclettes et de véhicules pour invalides
  • Code NAF 3316Z – Réparation et maintenance d aéronefs et d engins spatiaux
  • Code NAF 3317Z – Réparation et maintenance d autres équipements de transport
  • Code NAF 3831Z – Démantèlement d épaves
  • Code NAF 3832Z – Récupération de déchets triés
  • Code NAF 4299Z – Construction d autres ouvrages de génie civil n.c.a.
  • Code NAF 4511Z – Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Code NAF 4519Z – Commerce d autres véhicules automobiles
  • Code NAF 4520A – Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
  • Code NAF 4520B – Entretien et réparation d autres véhicules automobiles
  • Code NAF 4531Z – Commerce de gros d équipements automobiles
  • Code NAF 4532Z – Commerce de détail d équipements automobiles
  • Code NAF 4540Z – Commerce et réparation de motocycles
  • Code NAF 4677Z – Commerce de gros (commerce interentreprises) de déchets et débris
  • Code NAF 4730Z – Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Code NAF 4764Z – Commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé
  • Code NAF 4778B – Commerces de détail de charbons et combustibles
  • Code NAF 4932Z – Transports de voyageurs par taxis
  • Code NAF 5221Z – Services auxiliaires des transports terrestres
  • Code NAF 6420Z – Activités des sociétés holding
  • Code NAF 6430Z – Fonds de placement et entités financières similaires
  • Code NAF 7010Z – Activités des sièges sociaux
  • Code NAF 7120A – Contrôle technique automobile
  • Code NAF 7711A – Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Code NAF 7711B – Location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers
  • Code NAF 7712Z – Location et location-bail de camions
  • Code NAF 7739Z – Location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels n.c.a.
  • Code NAF 8553Z – Enseignement de la conduite
  • Code NAF 8559A – Formation continue d’adultes
  • Code NAF 9529Z – Réparation d autres biens personnels et domestiques

Quels sont les niveaux de garantie minimums exigés par la CCN 1090 ?

FRAIS MÉDICAUX

  • Généraliste signataire OPTAM / OPTAM-CO 80% BRSS
  • Généraliste non signataire OPTAM / OPTAM-CO 60% BRSS
  • Dermatologue 80% BRSS
  • Gynécologue 80% BRSS
  • Pédiatre 80% BRSS
  • Cardiologue 80% BRSS
  • Psychiatre 80% BRSS
  • Pédopsychiatre 80% BRSS
  • Neuropsychiatre 80% BRSS
  • Spécialiste non signataire OPTAM / OPTAM-CO 60% BRSS
  • Kinésithérapie80% BRSS
  • Vaccin contre la grippe 100 euros au titre du forfait Bien être
  • Vaccin contre le cancer utérus 100 euros au titre du forfait Bien être
  • Appareillage auditif 200% BRSS
  • Semelle orthopédique80% BRSS
  • Prothèse capillaire80% BRSS
  • Radiologie80% BRSS
  • Dépistage hépatite C Non spécifié
  • Analyses laboratoire 80% BRSS

PHARMACIE

  • Médicament à service médical rendu majeur 100% ticket modérateur
  • Médicament à service médical rendu modéré 100% ticket modérateur
  • Médicament à service médical faible 100% ticket modérateur
  • Médicaments prescrits non remboursés 100 euros au titre du forfait Bien être
  • Automédication Non-spécifié
  • Contraception Non-spécifié

DENTAIRE

  • Soin dentaire 100% ticket modérateur
  • Contrôle dentaire 100% ticket modérateur
  • Détartrage 100% ticket modérateur
  • Scellement des sillons dentaires 100% ticket modérateur
  • Couronne PFC ou PFM 200% BRSS
  • Inlay core ICO 200% BRSS
  • Implant 107,50
  • Orthodontie enfant 100% BRSS
  • Orthodontie adulte 96,75

OPTIQUE

  • Lunettes adulte simples Monture 120 euros + 320 euros pour les verres
  • Lunettes verres complexes Monture 120 euros + 600 euros pour les verres
  • Lunettes verres très complexes Monture 120 euros + 700 euros pour les verres
  • Lunettes enfant Monture 120 euros + 320 euros pour les verres
  • Ophtalmologue 80% BRSS
  • Lentilles prises en charge 130 euros
  • Lentilles non prises en charge 130 euros
  • Chirurgie réfractive 130 euros par œil

HOSPITALISATION

  • Honoraires chirurgicaux 150% BRSS
  • Forfait journalier Frais réels
  • Frais de séjour 150% B RSS
  • Chambre particulière 35 euros par jour
  • Séjour accompagnant 20 euros par jour

MÉDECINES DOUCES

  • Psychologue Non-spécifié
  • Pédicure-Podologue 100 euros au titre du forfait Bien être
  • Ostéopathe 100 euros au titre du forfait Bien être
  • Diététicien Non-spécifié

CURES THERMALES / PRIME DE NAISSANCE

  • Prime de naissance 250 euros
  • Cure thermale Non-spécifié

RO = Régime Obligatoire

SS = Sécurité

PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale

BRSS = Base de Remboursement de la sécurité sociale

Pour consulter la convention collective des services de l’automobile cliquez : ici

Comment mettre en place une mutuelle entreprise dans l'automobile ?

Plusieurs possibilités se présentent au dirigeant d’une entreprise du secteur des services de l’automobile :

  • Par referendum dans l’entreprise
  • Par application d’un accord de branche
  • Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

L’employeur devra partciper financièrement au dispositif en apportant une participation de 50% du coût des cotisations d’assurance santé complémentaire.

Contactez-nous pour en savoir plus.

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