Portabilité de la mutuelle entreprise pour les salariés

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Portabilité de la mutuelle entreprise : Comment ça marche ?

Depuis la  loi sur la sécurisation de l’emploi, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer une couverture santé (mutuelle entreprise) à leurs salariés avec un niveau de prise en charge des cotisations d’un minimum de 50 % (loi ANI). Pour bénéficier d’exonération de cotisations sociales, le contrat santé doit répondre à un cahier des charges précis en prévoyant des planchers et des plafonds, un panier de soins minimal en excluant certaines catégories de dépenses pour être dit responsable.

Il existe pour certains salariés des cas de dispense d’adhésion à la mutuelle de l’entreprise notamment pour les contrats courts, les bénéficiaires de la couverture médicale universelle, les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation salariale au moins égale à 10 % de leur rémunération brute, les salariés bénéficiant par ailleurs, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, notamment dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective obligatoire (et quel que soit la convention collective de l’entreprise)…

A la fin de son contrat de travail, le salarié peut conserver le bénéfice de ce contrat santé sous réserve de certaines conditions via le dispositif de la portabilité de la mutuelle.

Cette disposition n’a pas besoin de figurer dans une DUE lors de la mise en place du contrat. Cette disposition est de droit.

Qui peut bénéficier de la portabilité d’une mutelle entreprise ?

Tout salarié ayant adhéré à la mutuelle de la société et ayant au moins un mois d’ancienneté peut bénéficier de ce dispositif suite à une rupture de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par l’assurance-chômage (licenciement pour motif personnel, licenciement économique, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée). Les salariés licenciés pour faute lourde en sont exclus. Le bénéfice de la portabilité n’est pas sujet au respect d’une convention collective. A noter, les salariés en France d’une entreprise étrangère assurés en santé collective peuvent également bénéficier du dispositif. 

Des démarches sont-elles à effectuer ?

Il n’y a pas de démarches particulières à effectuer. A la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de signaler à la compagnie d’assurance la sortie des effectifs du salarié concerné et d’indiquer du maintien éventuel des garanties. L’assureur demandera juste au salarié la communication de l’attestation Pôle Emploi afin de justifier et de vérifier l’ouverture des droits au chômage.

Quel est le coût de la portabilité ?

Le maintien des garanties du contrat santé dans le cadre de ce dispositif n’a aucun impact financier pour le salarié et l’employeur. Son coût est mutualisé et intégré dans les cotisations de base de la mutuelle. Ce sont donc les actifs de l’entreprise qui assurent son financement.

Quelle est la durée de ce dispositif ?

A compter de la rupture du contrat de travail, le salarié bénéficie de la mutuelle de l’entreprise pour une durée calculée en fonction du temps de présence dans l’entreprise. Un salarié qui a travaillé 4 mois aura droit à un maintien de la couverture santé de son ancien employeur pour 4 mois. De manière plus générale, le principe est que le salarié concerné continue de bénéficier de la mutuelle pendant une durée égale à la période indemnisation par l’assurance-chômage. Elle cesse donc à l’expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d’un nouvel emploi (le salarié aura droit à la mutuelle de son nouvel employeur) . En tout état de cause, la prolongation ne peut cependant pas dépasser 12 mois.

Que se passe-t-il à la fin du dispositif  de Portabilité ?

A la fin du dispositif, l’organisme assureur adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Le salarié dispose de 6 mois pour y donner suite. Ce nouveau contrat est en revanche payant et est souscrit pour une durée illimitée.

Le cas particulier du départ en retraite pour incapacité ou invalidité

Le salarié qui quitte l’entreprise pour prendre sa retraite suite à une incapacité ou une invalidité, ne rentre pas dans le dispositif tel qu’il est décrit ci-dessus. L’organisme assureur l‘informe dans un délai de 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail qu’il peut bénéficier du maintien du contrat santé de l’entreprise à titre individuel, mais de manière payante. Les tarifs sont réglementés. Ils ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés dits actifs. Le plafonnement des tarifs est progressif et est échelonné sur une période de 3 ans : tarifs identiques à ceux des actifs pour la première année, majoration maximum de 25 % la 2ème année et 50 % pour la 3ème année.

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