Mutuelle CCN Travail temporaire Intérim Idcc 2378 Brochure 3212

Mutuelle Entreprise

Mettre en place une mutuelle entreprise de la CCN Entreprise d'Intérim ?

L’ensemble des sociétés évoluant dans le secteur du travail temporaire doivent mettre en place une mutuelle entreprise pour couvrir les frais de santé de leurs personnels intérimaires. Ce contrat d’assurance santé entreprise doit respecter les dispositions de la convention collective nationale publiée le 20 décembre 1995. Cette assurance garantissant les frais de santé des salariés est obligatoire depuis la loi ANI. A noter, les employés bénéficient de droit du système de portabilité de leurs garanties Santé à la fin de leur contrat de travail comme tout autre salarié sur le territoire français.

Le contrat mis en place doit respecter l’ensemble des textes en vigueur : Contrat responsable, catégorie OPTAM, Contrat 100% Santé

Quel est le libellé des activités associées à la CCN Travail Temporaire ?

La Convention Collective des entreprise de travail temporaire concerne l’ensemble des sociétés d’intérim en France et la couverture de leurs salariés intérimaires.

Elle concerne l’Accord national du Travail temporaire relative aux personnels intérimaires.

A quoi correspondent l’iDCC 2378 et le numéro de brochure 3212 ?

Un “idcc” est un numéro unique attribué par le ministère du travail permettant d’identifier la convention collective d’un secteur d’activité. L’idcc 2378 concerne la convention collective nationale du secteur de la Restauration rapide.

Le code IDCC 2378 est distinct du numéro de la brochure.

Le numéro de brochure pour sa part est l’identifiant référençant la publication au Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective. Le numéro de brochure de la CCN personnels intérimaires est le 3212. La publication a été faite le 20 décembre 1995.

Combien de salariés travaillent sous la CCN des personnels intérimaires ?

En France à la fin de l’année 2018, un peu plus de 8300 agences d’intérime et 850 000 salariés sont concernés par la convention collective 2378 couvrant les personnels intérimaires dans les entreprise de travail temporaire.

Quels sont les codes NAF de la mutuelle Entreprise de Travail Temporaire ?

  • Code NAF ou Code APE 7810Z – Activités des agences de placement de main-d’œuvre
  • 7820Z – Activités des agences de travail temporaire

Comment mettre en place une mutuelle entreprise ETT ?

Plusieurs possibilités se présentent au dirigeant d’une entreprise du secteur des agences d’intérime et de travail temporaire  :

  • Par referendum dans l’entreprise
  • Par application d’un accord de branche
  • Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

L’employeur devra partciper financièrement au dispositif en apportant une participation de 50% du coût des cotisations d’assurance santé complémentaire.

Contactez-nous pour en savoir plus.

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