CCN Restauration Rapide – idcc 1501 Brochure 3245

Mutuelle Entreprise

Quelle mutuelle entreprise chosir pour la CCN Restauration Rapide ?

L’ensemble des sociétés évoluant dans le secteur de la restauration rapide doivent mettre en place une mutuelle entreprise pour couvrir les frais de santé de leurs salariés. Ce contrat d’assurance santé entreprise doit respecter les dispositions de la convention collective nationale publiée le 18 mars 1988. Cette assurance garantissant les frais de santé des employés est obligatoire depuis la loi ANI. A noter, les employés bénéficient de droit du système de portabilité de leurs garanties Santé.

Ce contrat de frais de santé doit également respecter les règles du contrat responsable (système OPTAM) et être en conformité avec le 100% Santé au 01/01/2020.

 

Quels sont les libellés d’activités associés à la CCN Restauration Rapide ?

La Convention Collective Restauration Rapide concerne l’ensemble des sociétés du secteur des entreprises de la restauration rapide sur le territoire français.

A quoi correspondent l’iDCC 1501 et le numéro de brochure 3245 Restauration rapide ?

Un “idcc” est un numéro unique attribué par le ministère du travail permettant d’identifier la convention collective d’un secteur d’activité. L’idcc 1501 concerne la convention collective nationale du secteur de la Restauration rapide.

Le code IDCC 1501 est distinct du numéro de la brochure.

Le numéro de brochure pour sa part est l’identifiant référençant la publication au Journal Officiel dans laquelle est publiée la convention collective. Le numéro de brochure de la CCN Restauration rapude est le 3245. La publication a été faite le 18 mars 1988.

Combien de salariés travaillent sous la CCN Restauration rapide ?

En France, un peu plus de 25 000 Entreprises et 175 000 salariés sont concernés par la convention collective 1501 couvrant la restauration rapide.

Quels sont les codes NAF de la mutuelle obligatoire Restauration Rapide ?

  • 1031Z – Transformation et conservation de pommes de terre
  • 1071B – Cuisson de produits de boulangerie
  • 4724Z – Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • 4762Z – Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • 4763Z – Commerce de détail d enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
  • 4781Z – Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • 5610A – Restauration traditionnelle
  • 5610B – Cafétérias et autres libres-services
  • 5610C – Restauration de type rapide
  • 5621Z – Services des traiteurs
  • 6420Z – Activités des sociétés holding
  • 7010Z – Activités des sièges sociaux
  • 7740Z – Location-bail de propriété intellectuelle et de produits similaires, à l exception des œuvres soumises à copyright

Quels sont les niveaux de garantie minimums exigés par la CCN 1501 ?

FRAIS MÉDICAUX

  • Généraliste signataire OPTAM / OPTAM-CO 30% BRSS
  • Généraliste non signataire OPTAM / OPTAM-CO 30% BRSS
  • Dermatologue 30% BRSS
  • Gynécologue 30% BRSS
  • Pédiatre 30% BRSS
  • Cardiologue 30% BRSS
  • Psychiatre 30% BRSS
  • Pédopsychiatre30% BRSS
  • Neuropsychiatre 30% BRSS
  • Spécialiste non signataire OPTAM / OPTAM-CO 30% BRSS
  • Kinésithérapie 40% BRSS
  • Vaccin contre la grippe Non-spécifié
  • Vaccin contre le cancer utérus Non-spécifié
  • Appareillage auditif 40% BRSS
  • Semelle orthopédique 40% BRSS
  • Prothèse capillaire 40% BRSS
  • Radiologie 30% BRSS
  • Dépistage hépatite C 40% BRSS
  • Analyses laboratoire 40% BRSS

PHARMACIE

  • Médicament à service médical rendu majeur 100% Ticket modérateur
  • Médicament à service médical rendu modéré 100% Ticket modérateur
  • Médicament à service médical faible Non-spécifié
  • Médicaments prescrits non remboursés Non-spécifié
  • Automédication Non-spécifié
  • Contraception 100% Ticket modérateur

DENTAIRE

  • Soin dentaire 30% BRSS
  • Contrôle dentaire 30% BRSS
  • Détartrage 30% BRSS
  • Scellement des sillons dentaires 30% BRSS
  • Couronne PFC ou PFM 200% BRSS
  • Inlay core ICO 200% BRSS
  • Implant Non-spécifié
  • Orthodontie enfant Non-spécifié
  • Orthodontie adulte Non-spécifié

OPTIQUE

  • Lunettes adulte simples 6% PMSS
  • Lunettes verres complexes 6% PMSS
  • Lunettes verres très complexes 6% PMSS
  • Lunettes enfant 6% PMSS
  • Ophtalmologue 30% BRSS
  • Lentilles prises en charge 6% PMSS
  • Lentilles non prises en charge 6% PMSS
  • Chirurgie réfractive: Non-spécifié

HOSPITALISATION

  • Honoraires chirurgicaux 20% BRSS
  • Forfait journalier 100% Frais réels
  • Frais de séjour Non-spécifié
  • Chambre particulière 1,3% PMSS par jour max 8 jours
  • Séjour accompagnant 0,5% PMSS par jour max 8 jours

MÉDECINES DOUCES

  • Psychologue Non-spécifié
  • Pédicure-Podologue 40% BRSS
  • Ostéopathe Non-spécifié
  • Diététicien Non-spécifié

CURES THERMALES / PRIME DE NAISSANCE

  • Prime de naissance : Non-spécifié
  • Cure thermale: Non-spécifié

PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale

BRSS = Base de Remboursement de la sécurité sociale

Comment mettre en place une mutuelle entreprise dans la restauration rapide ?

Pour la mise en place du contrat de mutuelle salariés, plusieurs possibilités se présentent au dirigeant de l’entreprise de restauration rapide :

  • Par referendum dans l’entreprise
  • Par application d’un accord de branche
  • Par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

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