Dispense mutuelle obligatoire

cas de dispense mutuelleLa loi du 1er janvier 2016 obligeant la mise en place en milieu professionnel d’un système collectif de complémentaire santé pour tout salarié concerne les entreprises du secteur privé. La réglementation a été notamment instaurée dans le cadre de la loi du 14 juin visant à sécuriser l’emploi.
La règle de l’Accord National Interprofessionnel exige que tout salarié d’entreprise privée doive s’affilier à une mutuelle collective obligatoire proposée par l’employeur. Cette règle comporte toutefois un certain nombre d’exceptions. Il existe de nombreux cas de dispense mutuelle obligatoire et également des cas particuliers.

Les situations de dispense les plus courantes :

Selon le statut professionnel du salarié, mais aussi en fonction du type de couverture dont il bénéficie au sein de la structure qui l’a embauché, celui-ci peut demander à ne pas adhérer à la mutuelle collective obligatoire. Ci-après la liste des situations de dispense les plus fréquentes en termes de mutuelle obligatoire d’entreprise :
• Le salarié faisait déjà partie de l’entreprise avant la mise en place du système :
Celui-ci pourra refuser l’adhésion à un système de prévoyance collective instaurée au sein de son établissement professionnel quand le système a été adopté de façon unilatérale par le chef d’entreprise avec participation financière du salarié (à condition d’apporter les justificatifs nécessaire). Il en est de même quand le dispositif mis en place prévoit cette possibilité de dispense.
• Le travailleur jouit d’un statut de salarié ou d’apprenti avec un CDD d’un an minimum :
La dispense mutuelle collective obligatoire d’entreprise est seulement possible pour ce statut de travailleur dans deux cas. Il faut que l’acte juridique ayant abouti à la mise en place d’un tel système inclue la possibilité de dispense. Il lui faudra aussi en outre fournir l’ensemble des pièces et documents nécessaires servant à justifier la souscription d’une couverture complémentaire ailleurs.
• L’employé profite d’un statut de salarié ou d’apprenti avec un CDD de moins d’un an :
Le salarié titulaire d’un CDD de moins de 12 mois peut être dispensé à condition d’en formuler une demande par écrit à l’employeur et de justifier son adhésion à une autre mutuelle. Cette règle s’applique également aux apprentis, alternants et stagiaires.
• Le salarié bénéficie déjà d’une complémentaire individuelle, d’une CMUC ou d’une ACS :
Conformément à l’article R242-1-6 du Code de la Sécurité Sociale, le salarié peut refuser le droit d’adhésion à une mutuelle collective obligatoire lorsque l’acte juridique permettant l’adoption d’un tel dispositif de complémentaire santé en entreprise en prévoit la possibilité. Celui-ci bénéficiera ainsi d’une échéance effective jusqu’à la date d’échéance de l’ACS (l’Aide à l’acquisition d’une Couverture Santé complémentaire), de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de la complémentaire souscrite à tire individuel par ce dernier.
• Le salarié est déjà couvert par un autre contrat de mutuelle collective :
Deux cas de figure sont possibles. Le premier concerne celui de l’ayant droit qui bénéficie de la couverture complémentaire santé collective de son proche (parent ou conjoint). Il ne lui sera plus utile dans ce cas là de souscrire un contrat santé collectif obligatoire puisqu’il est déjà couvert. Le second cas concerne celui du salarié à employeurs multiples étant couvert par la mutuelle santé de l’un d’entre eux.
• Le travailleur possède un statut de salarié ou d’apprenti à temps partiel :
Le salarié à temps partiel (d’une durée inférieure ou égale à 3 mois) peut être lui aussi dispensé de l’adhésion à une mutuelle obligatoire collective d’entreprise lorsque sa part de cotisation versée à cette complémentaire représente un taux supérieur ou égal à 10 % de son salaire brut.
Les cas particuliers de dispense mutuelle obligatoire :
• Le cas du salarié à employeur multiple :
Lorsqu’un salarié conclut plusieurs contrats de travail et que l’un d’eux prévoit l’adhésion à une mutuelle obligatoire dont celui-ci fait déjà partie, ce dernier n’est plus tenu de souscrire un contrat de mutuelle proposé par ses autres employeurs. Il lui appartiendra juste d’apporter toutes les pièces nécessaires à la justification de cette adhésion auprès de ses autres employeurs.
• Le cas des couples de salariés :
Si les deux membres d’un couple travaillent au sein d’un même établissement professionnel prévoyant une complémentaire d’entreprise pour les ayants droit, l’un peut s’affilier en propre tandis que l’autre pourra en bénéficier des avantages en tant qu’ayant droit du premier.
• Le cas d’une décision unilatérale émanant de l’employeur :
Pour le cas d’une mise en place d’un système de complémentaire santé obligatoire d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE), les salariés qui étaient déjà embauchés avant cette date sont libres de décider d’y adhérer ou pas (ce qui n’est pas le cas des salariés embauchés aux dates ultérieures à cette mise en place).

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Les formalités et conditions relatives à la dispense mutuelle obligatoire :

Que l’instauration du système de mutuelle collective résulte d’une décision unilatérale de l’employeur, d’un référendum ou d’une négociation, les motifs de dispenses doivent avoir été prévus dans l’acte juridique constitutif du système pour être valables et recevables. Cette condition a été supprimée par la Loi de financement de la Sécurité Sociale. Désormais, les salariés peuvent être dispensés d’adhésion à une mutuelle santé obligatoire dès lors qu’ils apportent des justificatifs, et ce, même lorsque le régime obligatoire mis en place n’a pas prévu de possibilités de dispense. Il suffira au salarié demandant à obtenir sa dispense d’adresser sa requête par écrit et d’y joindre les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande.

Les points de vigilance à examiner:

Les cas éventuels de dispense d’adhésion sont prévus par la loi, mais faudra-t-il souligner également que ces faits ne suffisent pas toujours à justifier un refus d’adhésion. Pour que les motifs soient valables, il faut que les possibilités de dispenses aient été prévues dans l’acte fondateur. Des possibilités de dispenses figurant dans le contrat collectif conclu par l’entreprise et non pas dans l’acte fondateur (accord d’entreprise ou de branche, DUE, référendum…) ne peuvent donc pas être valables.

Les responsabilités de l’employeur en cas de manquement :

Lorsque l’employeur autorise le salarié à se dispenser de l’adhésion à une mutuelle obligatoire collective, celui-ci doit faire en sorte que tous les justificatifs lui soient parvenus chaque année pour chaque salarié concerné. Le manquement à ses obligations en termes de mutuelle d’entreprise obligatoire lui expose à des risques de redressement URSSAF et de perte d’exonérations de charges sociales et fiscales en la matière.


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Dispense mutuelle obligatoire modif: 2016-10-03T19:51:48+00:00 par CabinetVallois
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