Mutuelle Frais de Santé CCN de l’Immobilier IDCC1527 Brochure 3090

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Assurez vos frais de santé CCN de l’Immobilier avec Vallois

Mutuelle Immobilier Santé obligatoireDepuis l’avènement de la Loi Ani, vous avez l’obligation de mettre en place une mutuelle immobilier obligatoire pour les frais de santé de vos salariés. L’immobilier compte parmi l’un des secteurs les plus pourvoyeurs d’emploi en France.

Les professionnels appartenant à cette branche bénéficient d’un régime de santé et de prévoyance obligatoire depuis l’avenant 48 en date du 23 novembre 2010 et l’avenant 49 du 17 mars 2011 relatif à la Convention Collective Nationale (CCN Idcc 1527). L’avenant 65 signé le 20 juillet 2015 vient compléter ces dispositions en vue d’améliorer le régime des frais de santé au bénéfice de l’ensemble des salariés d’entreprises opérant dans ce secteur. Avec votre Mutuelle Collective professionnels de l’immobilier, vous pouvez nous confier la négociation de votre assurance de responsabilité civile professionnelle agent immobilier et de votre garantie financière agent immobilier.

L’objet des régimes de conventionnels obligatoires de santé et de prévoyance

Tout salarié d’entreprise immobilière assujetti à ce régime bénéficie, sans condition d’âge ni d’état de santé :

  • D’une couverture de prévoyance permettant d’assurer le travailleur en cas de risques de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité.
  • D’une couverture de frais de santé correspondant à un bon niveau de remboursement de dépenses relatives à la médecine générale, à l’hospitalisation, aux frais de soins d’optique et dentaires.
  • D’un meilleur accès aux soins. Les avantages de la CCN pour les salariés de l’entreprise du secteur immobilier

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Quelles sont les sociétés concernées par une mutuelle CCN de l’immobilier ?

Les sociétés concernées par la convention collective nationale de l’immobilier sont les  administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, syndics, etc …

Quel est le code APE des sociétés qui sont sous la CCN Immobilier en matière de Mutuelle Santé collective ?

Sont sous la CCN de l’immobilier en matière de Frais santé les sociétés ayant les Codes APE : 4110A, 4110C, 4110D, 4299Z, 4619B, 5520Z, 6420Z, 6430Z, 6499Z, 6612Z, 6619A, 6630Z, 6810Z, 6820B, 6831Z, 6832A, 7010Z, 7490A, 7740Z, 7912Z, 8110Z.

La garantie d’un meilleur accompagnement de salariés en difficulté :

La survenance d’accident ou d’un quelconque problème de santé est potentiellement susceptible de faire perdre à un salarié une part importante de ses revenus et d’entraîner sa famille dans une situation difficile. Le régime permet de compléter les prestations de la Sécurité Sociale tout en compensant une partie des revenus en baisse. Au cas où la situation s’empirerait et entraînerait le décès du salarié, le régime prévoit en outre le versement d’un capital aux proches du défunt afin de les aider à faire face aux conséquences de sa disparition.

• Un bon niveau de remboursement et de services accessibles par tous :

Les garanties proposées dans le cadre de ce régime obligatoire permettent, en plus de compléter le remboursement de la Sécurité Sociale, de limiter les éventuels restes à charge concernant : – L’accès à un réseau d’opticiens, d’audioprothésistes, de centres de santé et de cabinets de soins dentaires. – La mise en place du tiers payant chez plusieurs professionnels de santé en vue de limiter les frais d’avance de frais. – L’analyse pertinente de devis pour avertir le salarié en cas de dérive.

• La garantie d’une reprise de risques en cours :

Cela signifie simplement que le salarié est en droit de percevoir immédiatement les prestations prévues par le régime conventionnel, ou de prétendre la revalorisation des prestations dans le cas où l’entreprise aurait conclu un contrat de prévoyance collective antérieure à la CCN pour tout ce qui relève du régime de prestations en incapacité de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelle. De la sorte, en cas d’arrêt de travail, le salarié perçoit une somme en complément du remboursement de la Sécurité Sociale. Le montant étant souvent fixé à hauteur de 80 % de son salaire journalier brut. Quand l’incapacité se transforme en invalidité, le salarié percevra une indemnité globale d’un montant équivalent à la totalité de son salaire net. En cas de décès du salarié, l’assureur se chargera de verser un certain montant de capital à ses ayants droits. Les avantages d’adoption d’un tel régime pour l’entreprise immobilière En mutualisant les risques sur l’ensemble des entreprises opérant dans la même branche, le dirigeant assure une meilleure stabilité financière du point de vue de ses contributions sociales quels que soient l’ampleur des sinistres susceptibles de survenir au sein de sa structure en termes de santé et de prévoyance. Le régime accorde également une certaine marge de liberté au chef d’entreprise dans la consultation des garanties contractuelles, dans son intervention concernant l’accès aux principaux actes de gestion (déclaration et suivi de règlement de cotisations, affiliation d’un nouveau salarié, déclaration de sinistre d’arrêt de travail, etc.) et dans son choix de prestataire de mutuelle santé et prévoyance.

Les garanties de frais de santé prises en charge par le régime conventionnel

  • Hospitalisation médicale ou chirurgicale : les frais de chirurgie et d’hospitalisation sont remboursés à 100 % des frais réels et limités à 150 % sur la base de remboursement de la Sécurité Sociale pour le secteur conventionné, tandis qu’ils sont couverts à hauteur de 80 % des frais réels et limités à 150 % sur la base de remboursement de la Sécurité Sociale pour le secteur non conventionné. Il en est de même concernant les frais de séjour, frais en salle d’opération, le remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques, celui des actes de chirurgie et des actes d’anesthésie, de même que pour d’autres honoraires. Le forfait journalier hospitalier pour sa part, fait l’objet d’un remboursement intégral.
  • Frais d’actes médicaux : les frais de visite et de consultation chez les médecins généralistes sont remboursés à 110 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale et à 150 % chez les médecins spécialistes. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 100 % de cette base et aussi du montant remboursé par la Sécurité Sociale. Les frais d’analyse, d’auxiliaires médicaux, d’actes d’imagerie médicale et d’échographie, d’orthopédie et acoustique sont remboursés à hauteur de 100 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.
  • Cures thermales : la garantie les rembourse généralement à hauteur de 10 % du plafond mensuel accordé par la Sécurité Sociale.
  • Soins Dentaires : les soins dentaires sont remboursés à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale et à 200 % de cette base concernant l’orthodontie acceptée par la Sécurité Sociale. Les frais de prothèses dentaires remboursés par la Sécurité Sociale sont également couverts à 250 % de la base de remboursement SS. Le seuil de remboursement d’inlays et onlays est généralement plafonné à 100 % de la base de remboursement SS, à l’exception des inlays core remboursé par la SS dont le seuil peut atteindre 150 % de cette base.
  • Maternité et adoption : les frais de santé relatifs à la naissance ou à l’adoption d’un enfant de moins de 10 ans sont généralement pris en charge à hauteur de 20 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
  • Actes de prévention : le remboursement concerne celui des frais d’actes de détartrage complet sus et sous gingival, de dépistage d’hépatite B, de vaccins prescrits sur ordonnance, de sevrage tabagique médicalement prescrit, etc.
  • Actes hors nomenclature : certaines conventions peuvent inclure la possibilité de remboursement de frais de santé relatifs aux implants, à la médecine douce et à la parodontologie.

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Mutuelle Frais de Santé CCN de l’Immobilier IDCC1527 Brochure 3090 modif: 2016-11-02T20:40:37+00:00 par CabinetVallois
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