Caisse de garantie immobilier
Qu’est ce qu’une caisse de garantie pour les professionnels de l’immobilier ?
Une caisse de garantie dans l’immobilier est une institution financière ayant pour vocation de garantir les fonds confiés par les tiers à un agent immobilier. La caisse de garantie délivre une caution légale appelée également Garantie Financière des pros de l’immobilier. Ces fonds peuvent être issus d’une transaction immobilière sur immeuble et fonds de commerces, d’une opération de gestion immobilière ou de la gestion d’une copropriété.
Pour exercer dans le domaine de l’immobilier, un professionnel doit se soumettre à diverses obligations comme la souscription à une garantie financière. Cette obligation repose sur la législation mise en place avec la loi Hoguet. Il s’agit de l’obligation incontournable de le professionnel de l’immobilier qu’il soit syndic, administrateur de biens ou property manager, afin de pouvoir se voir confier des fonds pour le compte de tiers (propriétaires, acheteurs, syndicat de copropriétaire). Mais, comment doit-on définir l’activité d’une caisse de garantie en immobilier ?
Qu’est-ce qu’une caisse de garantie immobilier ?
Une caisse de garantie immobilier se définit comme étant la protection utile pour un professionnel immobilier durant l’exercice de son métier. La garantie est indispensable à un agent quand il va réaliser des transactions pour la négociation d’un achat, d’une vente, d’une location ou une cession des parts. L’agent utilise la garantie pour protéger les fonds qui lui sont confiés contre un risque d’insolvabilité.
L’utilité de la garantie financière dans l’immobilier
La caisse de garantie immobilier sert de protection pour un professionnel de l’immobilier face à une éventuelle perte de solvabilité (procédure collective, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Cette mesure s’applique quand le professionnel possède des fonds destinés à ses clients ou utilisés pour la gestion d’un bien pour le compte d’un de ses clients. Pour que cette garantie soit optimale, l’agent doit disposer d’une garantie capable de couvrir l’ensemble de la somme dont il est redevable. Pour faire face à cet élément, le montant de la garantie accordée est revue annuellement sur la base des éléments communiqués par l’expert comptable de l’agent (attestation de pointe des fonds détenus…).
On peut prendre l’exemple d’un agent qui détient à un moment de l’année un million d’euros pour le compte de ses clients. Sa garantie financière devra alors être ajustée pour être égale à cette somme.
A noter si l’agent exerce plusieurs activités (transaction, gestion, syndic), ce dernier devra souscrire une garantie pour chacune des activités exercées.
La garantie financière immobilière, une obligation
À partir du 23 juillet 2010, la caisse de garantie immobilier pour les professionnels de l’immobilier restait une obligation. La garantie faisait partie des éléments incontournables pour un pro de l’immobilier, sous peine d’exercice illégale d’une activité réglementée. Sans caisse de garantie pour une activité de gestion immobilière ou de syndic de copropriété, la carte professionnelle pour exercer dans ce métier ne peut être délivrée.
Dernièrement, un décret change les points de la garantie afin de permettre à un agent de bénéficier d’un avantage si il ne manipule pas de fonds dans le cadre d’une mandat de vente sur immeubles et fonds de commerces. Le but est d’offrir une couverture contre les risques à courir pour l’activité. Ainsi, le professionnel immobilier n’est pas tenu de contracter une assurance quand il n’exerce pas la manipulation de fonds, d’effets ou de valeurs. Cependant, il devra effectuer une déclaration sur l’honneur de ne pas percevoir de fonds venant de sa clientèle. Cette déclaration est à adresser à la CCI lors de la demande d’une carte professionnelle de type T (Transaction sur immeuble et fonds de commerce).
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