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L’opération de lotissement est une activité assez spécifique soumise à des réglementations qui lui sont également propres. Au cours de ses activités, le lotisseur peut causer des dommages aux tiers, car il n’est pas rare qu’une faute mineure, aussi minime qu’elle soit, puisse engendrer de graves conséquences. Lorsque vous achetez un bien immobilier, le lotisseur doit vous le remettre en vous garantissant contre d’éventuels aléas. Pour faire face et remédier aux effets négatifs du métier, ce professionnel doit souscrire une assurance professionnelle. Si vous exercez ce métier ou si vous êtes sans cesse en interaction avec ce dernier, nous vous invitons à découvrir quels sont les détails que vous devez savoir sur la profession de lotisseur et la Garantie Financière.

L’exercice du métier de lotisseur

On attribue à l’aménageur foncier ou au promoteur foncier des missions distinctives compte tenu de la spécificité de son statut. Dans la pratique, on entend souvent parler de « lotisseur » pour le différencier des autres professionnels de l’immobilier.
Le code d’urbanisme décrit les opérations de lotissement comme étant la répartition en propriété ou en jouissance de plusieurs lots contigus dans le but de créer des lots prêts à être bâtis.
En France, le métier est d’autant plus professionnalisé et organisé. Les lotisseurs aménageurs sont constitués par des sociétés commerciales. C’est pour cela que l’on parle de « sociétés de lotissement ». Ils ont pour objet de procéder à l’aménagement d’un terrain et en effectuer un lotissement.
Le rôle du lotisseur consiste principalement à acheter des terrains pour ensuite les revendre par lots. Pour pouvoir commercialiser ces terrains lotis, il est nécessaire de posséder certains documents, de manière à les transmettre aux futurs acquéreurs une fois l’acte de vente conclu (comme le permis de construire par exemple ou encore le titre de propriété). Mais la revente doit précéder d’une viabilisation des lots de terrain, sauf si une garantie lui permet d’anticiper la vente pour ainsi remettre à plus tard le lotissement des terrains.
Pour devenir professionnel dans le lotissement, il faut être titulaire de diplômes en études supérieures, puis parvenir à créer une société spécialisée dans le lotissement.

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Les opérations de lotissement

La revente de terrains est précédée d’une demande de permis d’aménager ou d’une déclaration au préalable, sans quoi aucune promesse de vente ne peut être entamée. L’autorisation administrative marque le début du lotissement qui est en principe de trois ans à partir de sa notification. Durant la phase d’acquisition et la phase de revente, il doit faire en sorte que les terrains soient viables et constructibles. Ceci implique pour lui l’obligation de rendre les espaces habitables en le pourvoyant d’eau, d’électricité, de gaz, de voiries, de réseaux et d’installations servant à desservir le terrain.
Il faut préciser que l’autorisation de construire n’est pas la même que permis de construire. Les deux notions diffèrent sur le fait que la première concerne la viabilité du terrain, tandis que la seconde relate plutôt l’autorisation de bâtir le terrain objet de lotissement. Pour revendre les lots, il faut ensuite porter à la connaissance du public les informations concernant le lotissement lui-même sous peine de nullité de la commercialisation du terrain.

La responsabilité civile professionnelle du lotisseur

Le lotisseur engage de fait sa responsabilité quand la solidité de l’ouvrage se trouve compromise ou que leur destination n’est plus la même que celle à l’initiale. Il a pour principale obligation de finir les travaux dans les meilleures conditions, mais aussi de rendre les terrains accessibles pour les futurs acquéreurs. Pour exercer votre métier en tant que lotisseur en toute sécurité, vous devez choisir une couverture adaptée à votre besoin. Ainsi, la souscription d’une assurance professionnelle vous permettra de remédier aux conséquences suivantes :
– Les recours intentés contre vous aux motifs d’un vice caché
– Les préjudices que vous causez à vos préposés ou à vos prestataires de service au cours de votre métier
– Vos erreurs de gestion
– Les pertes involontaires de certains documents
Vous pouvez même prévoir une garantie optionnelle pour vous assurer une assistance en cas d’instance pénale. Ceci se fera sous négociation avec votre assureur.

L’étendue de l’assurance professionnelle du lotisseur

La loi impose pour le lotisseur de souscrire une assurance civile professionnelle. L’article 1792 du Code civil parle de la garantie des constructeurs d’ouvrages, tandis que l’article 1641 du même code concerne la garantie des vices cachés.
La police d’assurance professionnelle du lotisseur peut regrouper plusieurs types de garanties qu’il convient d’étudier avant la souscription :
– Les assurances dommages
– Les garanties décennales qui couvrent la totalité de vos travaux pendant 10 ans. Cependant, elle ne joue plus quand vous êtes face à un problème de bornage ou d’erreur de titre de propriété.
– Les responsabilités civiles
– Les garanties contre les vices cachés pour les terrains représentant des défauts qui n’ont malheureusement été perçus qu’ultérieurement à l’achat.
Elles assurent la pérennité de votre entreprise et couvrent les dommages physiques, matériels et immatériels que vous pourrez éventuellement causer. Vous pouvez également ajouter à celles précitées des garanties complémentaires ou optionnelles telles que l’assurance locale, l’assurance auto selon les pratiques de vos activités. L’ensemble des garanties est valable pour l’intégralité du terrain objet de l’assurance.
Dans la majorité des cas, votre contrat d’assurance annuel basé sur le montant de votre chiffre d’affaires. Il se situe souvent à 0,2%, mais vous pouvez fractionner le paiement de votre prime à votre convenance, une fois que votre assureur y consent à cette modalité.

L’amont de la souscription de l’assurance

Si vous naviguez sur internet pour vous soumettre à un devis rapide, voici ce qui vous attendra :
– Dans un premier temps, on vous proposera de télécharger un questionnaire que vous allez compléter et que vous allez renvoyer par la suite.
– On vous fera connaitre ensuite les conditions de l’assurance, les primes et le taux qui vous sera appliqué.
– Enfin, on vous fera des offres adaptées à vos besoins pour vous faire signer le bon pour accord, les contrats, la signature de la fiche d’information. On recevra également votre premier paiement de prime

L’aménageur Lotisseur est concerné par la Garantie financière d’achèvement

L’ensemble des acteurs des métiers de la construction de logement sont concernés par la GFA et la Garantie Financière d’Achèvement. Qu’ils soient promoteurs, aménageurs Lotisseurs, constructeurs, société dites du tertiaire, … Tous les segments de la construction peuvent être concernés par ce produit avec en tout premier lieu le logement, mais aussi les résidences de tourisme, les EHPAD, les centres commerciaux, les immeubles tertiaire, la logistique, les bâtiments industriels, et le secteur de la rénovation… Même si la GFA n’est pas légalement obligatoire, cette caution peut s’imposer au Lotisseur Aménageur immobilier en fonction des demandes contractuelles de ses partenaires.

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Contactez nos experts pour en savoir plus et découvrir toutes nos possibilités en matière de garantie financière d’achèvement Lotisseur Aménageur. Pour finaliser une proposition, vous devrez compléter un formulaire de renseignement . Contactez nos conseillers du lundi au vendredi de 9h à 18h00.

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