Caution de retenue de garantie

Garantie Financiere

Mise en place en 1971 par la loi n° 71-584, la caution de retenue de garantie intervient dans le cadre d’un marché privé dans le but de garantir la bonne qualité des travaux du bâtiment effectuée par une entreprise de construction. Cette caution équivaut à 5 % de tous les acomptes versés par le maître d’ouvrage. Il s’agit d’une caution de marché assez courante dans le secteur de la construction.

Principe de la caution de retenue de garantie

La retenue de garantie a été instituée pour obliger une entreprise ou un entrepreneur en construction à respecter toutes les clauses consignées dans le cahier des charges ou le contrat. Il tient de préciser que cette caution n’engage l’entrepreneur qui si elle est expressément citée dans le contrat. D’un point de vue technique, la retenue de garantie est une somme d’argent qui a été retirée par le titulaire du marché sur les acomptes dus à un prestataire par rapport à la somme totale du contrat. Pour ainsi dire, la retenue de garantie doit servir à financer les travaux qui ont instillé un doute dans l’esprit du maître d’ouvrage. Aussi, ces réserves doivent avoir été citées dans le document de réception des travaux (PV de réception, DGD…).

 

La retenue de garantie : comment est-elle fixée ?

La somme d’argent décidée pour la retenue de garantie peut être fixée en toute liberté dans le contrat. Toutefois, la loi exige que ce montant n’excède pas 5 % de la somme TTC du marché. S’il y a eu des avenants au contrat, cette somme peut être augmentée. À mesure que le maître d’ouvrage libère les acomptes mentionnés dans le contrat, il peut retenir le montant de la caution de retenue. Il faut noter que le maître d’ouvrage ne déduit pas en une seule fois la retenue de garantie. Il le fait en plusieurs fois, jusqu’à ce que la somme totale soit atteinte.

La retenue de garantie : principe de la consignation

Tout maître d’ouvrage est tenu de consigner la somme des montants prélevés auprès d’un consignataire, et cela, jusqu’à ce que les travaux soient livrés et que toutes les réserves qui y étaient inhérentes soient levées. C’est au maître d’ouvrage et à son cocontractant de choisir le consignataire. Si aucun accord à cet effet n’a été passé, ce sera au président du tribunal de le désigner.
Cette consignation est similaire à un accord de séquestre. En d’autres termes, le maître d’ouvrage ne peut pas disposer de la retenue de garantie comme il l’entend ou bien l’utiliser comme gage pour ses créanciers. La somme d’argent ne peut pas non plus produire des intérêts pour le créancier. Elle ne peut pas non plus induire un transfert de propriété au cocontractant. La consignation est un acte obligatoire. Le maître d’œuvre qui passe outre cette étape peut être trainé devant une juridiction compétente par un entrepreneur. Si le maître d’ouvrage retarde volontairement l’exécution de cette décision, une astreinte par jour de retard lui sera imposée.

La retenue de garantie : les conditions de restitution

Un délai d’un an à compter de la date de réception des travaux est accordé au maître d’œuvre pour libérer les sommes consignées. Néanmoins, le maître d’ouvrage n’est pas obligé d’attendre cette échéance pour ordonner la restitution de la caution de retenue, dans le cas où les travaux concernés par les réservés ont été effectués avant que l’année ne prenne fin. Il en est exactement de même lorsque les travaux livrés n’ont fait l’objet d’aucune réserve. Dans l’un ou l’autre des cas, le maître d’ouvrage a le devoir d’ordonner une main levée sur la retenue de garantie. Au bout d’un an, le maître d’ouvrage ne peut en aucun cas retenir ou refuser la restitution de la somme d’argent. S’il agit ainsi, l’entrepreneur est dans le droit d’engager des poursuites judiciaires à son encontre.

La retenue de garantie : le remplacement pas une caution

Oui, le remplacement de la caution de retenue de garantie par une garantie offerte par un tiers est bien possible. Les entrepreneurs préfèrent la garantie de remplacement du fait des nombreux avantages qu’elle procure. Aussi, cela leur permet de se soustraire aux désagréments qui sont inhérents aux démarches liées au déblocage des fonds consignés. Bien entendu, cette procédure ne peut être autorisée sans l’aval du maître d’ouvrage. Le cocontractant doit également déposer une caution personnelle et solidaire de la même valeur qu’une caution de garantie. La mise en place d’une caution de retenue de garantie permet alors à l’entrepreneur de récupérer l’intégralité des sommes qui aurait dû être bloquée en attendant la fin de l’opération.

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Caution de retenue de garantie modif: 2019-02-07T16:05:35+00:00 par CabinetVallois
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