Vir GFA Vente d’Immeuble à Rénover Garantie Financière

Vir Vente d’Immeuble à Rénover et Garantie Financière d’Achèvement : Tout ce qu’ il faut savoir sur le contrat de Vente d’Immeuble à Rénover. Investir dans la pierre, c’est la meilleure façon de se constituer un patrimoine pérenne. En plus, grâce à de nombreux dispositifs fiscaux en faveur de l’ immobilier, le marché devient de plus en plus prometteur. Parmi la réglementation mise en place par le gouvernement au profit des investisseurs immobiliers, on peut citer le dispositif de vente d’immeuble à rénover. Sujet de nombreux reproches des professionnels de l’ immobilier, ce type de vente reste tout de même la formule la plus recourue des acquéreurs. Zoom sur la définition, le fonctionnement, le champ d’application et les garanties de la VIR.

Vente d’Immeuble à Rénover : qu’est-ce que c’est ?

Régie par la loi ENL du 13 juillet 2006, la vente d’immeuble à rénover concerne tout immeuble bâti ou en partie construit destiné à un usage professionnel ou d’habitation qui nécessite encore des travaux de rénovation. Dans le contrat, le vendeur d’un immobilier s’engage à entreprendre des travaux de faible ampleur dans un délai déterminé après la vente, comme la peinture, l’ isolation, la mise en conformité du réseau d’assainissement… En contrepartie, il a le droit de demander le prix de l’immeuble. Identique à la vente en l’ état futur d’achèvement (Vefa) qui concerne les travaux de grande envergure comme l’agrandissement et la reconstruction d’immeuble, la VIR est mise en place pour protéger l’acquéreur sur la solidité de la construction et pour assurer l’ achèvement des travaux.

Vente Vir d’Immeuble à Rénover : comment ça marche ?

Comme l’on a déjà dit auparavant, le vendeur d’immeuble à rénover est lié à un engagement d’effectuer des travaux après la vente. Rédigé devant un notaire, le contrat de vente d’Immeuble à rénover doit comprendre le dossier de diagnostic technique, la description et les caractéristiques du bien immobilier, le descriptif et le délai des travaux à réaliser, la superficie des parties privatives, le prix des travaux à effectuer, les justificatifs de la garantie d’achèvement des travaux et des assurances obligatoires et le mode de paiement des travaux. La nature des travaux à effectuer est définie par le décret d’application publiée le 16 décembre 2008. Lors de la vente, le vendeur cède la propriété du bien existant et du terrain à l’acquéreur. Mais, il prend en charge les frais des travaux et assure leur achèvement. La VIR bénéficie d’un statut d’ordre public. Donc, en cas du non-respect du contrat, l’acquéreur a donc le droit de soulever la nullité de la vente avant la livraison de l’immeuble. Quand les travaux prennent fin, le contrat de VIR n’est plus valide. Mais avant la livraison des travaux à l’acquéreur, un architecte désigné par les parties vient constater et certifier l’achèvement des travaux. Il vérifie si ceux-ci sont bien réalisés. Ensuite, les parties signent un procès-verbal dans lequel l’acquéreur pourra inclure des réserves qui indiquent l’application des garanties en cas de défauts ou de vices de conformité des travaux. Au moment de la livraison, le vendeur envoie une convocation par lettre recommandée avec avis de réception à l’acquéreur. Si ce dernier ne vient pas au rendez-vous indiqué, le vendeur a le droit de nommer une personne qualifiée par le président du tribunal de grande instance. En cas de désaccord entre les parties, il faut intenter une action en justice pour demander une réparation dans un délai d’un an après le procès-verbal de réception.

EN SAVOIR PLUS SUR LA GFA…

Vente d’Immeuble à Rénover : quel est le champ d’application ?

Le contrat de VIR est applicable à la demande de l’acquéreur à condition que le vendeur accepte de s’engager, qu’il soit professionnel ou non. Il peut également concerner l’immeuble bâti ou en partie bâti, que ce soit à usage d’habitation ou professionnel, voire mixte. Mais, il faut signaler que les travaux à réaliser ne doivent pas se rapporter à l’agrandissement ou à la reconstruction complète de l’immeuble.

Vente d’Immeuble à Rénover : quelles sont les garanties à mettre en place ?

Lors du contrat de VIR, le vendeur perçoit des sommes de l’acquérir avant la fin des travaux. Par contre, il a l’obligation de proposer des garanties à l’acquéreur. Elles comprennent la garantie financière d’achèvement des travaux, la garantie du respect du planning d’exécution des travaux ou encore la garantie de prix forfaitaires. Le vendeur doit également fournir une assurance dommages ouvrage en cas de besoin ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle, selon la nature des travaux à effectuer. Ces garanties permettent, en effet, à l’acquéreur de s’assurer de la qualité des travaux à réaliser. Une fois que les travaux de rénovation s’achèvent, l’ engagement du vendeur envers l’acquéreur sur les garanties reste encore valide jusqu’au délai prévu dans le contrat. Bref, la vente d’immeuble à rénover offre plus de garanties que les anciens dispositifs comme la loi Malraux. Le seul hic est le frais de notaire qui pourra être élevé.
La GFA VIR vente d’immeubles à rénover est obligatoire dans le cadre d’une opération régie par le Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 et définie comme étant le contrat par lequel une personne (physique ou morale) vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages et s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur le dit immeuble ou cette partie d’immeuble. Il reçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux.
A noter : les travaux d’agrandissement ou de restructuration d’un l’immeuble ne sont pas soumises à cette obligation de GFA VIR. De même, s’il existe un transfert immédiat de la propriété sur le foncier cette GFA n’est pas obligatoire.

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Vir GFA Vente d’Immeuble à Rénover Garantie Financière modif: 2016-07-07T21:00:29+00:00 par CabinetVallois
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