Garantie Financière centre de stockage de déchets
Les centres de stockage de déchets sont des sites sensibles pour l’environnement. Sur le sujet de la garantie financière, en cas d’abandon ou de perte d’exploitation, les conséquences peuvent être désastreuses en terme d’écologie. Les Installations classées Protection de l’Environnement sont soumises à une garantie financière ICPE. C’est donc également le cas pour les centres de stockage de déchets.
Dans ce dossier, vous découvrirez ce qu’est une garantie financière et comment cela fonctionne. Surtout, vous aurez toutes les clés en main pour vous mettre en conformité avec les obligations légales en terme de caution légale. Ensuite, vous pourrez confier les démarches de mise en place de votre garantie financière stockage de déchets au Cabinet Vallois.
Qu’est-ce qu’une garantie financière ?
Une garantie financière est avant tout un engagement. Ce dernier engage un professionnel et un établissement d’assurance, un établissement de crédit ou encore une banque. Le but de la garantie financière est avant tout la protection des consommateurs. Elle ne concerne donc que certaines professions qui sont susceptibles d’engendrer des dommages pour les utilisateurs et tiers. L’établissement bancaire ou la compagnie d’assurances qui s’est porté garant du professionnel s’engage à un remboursement. Ce dernier concerne le remboursement des fonds ou biens détenus par le professionnel dans certains cas. Par exemple, la garantie financière peut être sollicitée en cas de perte d’exploitation, d’insolvabilité ou de disparition du professionnel. L’engagement est porté à l’écrit, car il reprend un certain nombre de modalités :
- le montant de la garantie ;
- la durée de l’engagement ;
- les éventuelles contre-garanties ;
- la rémunération du garant ;
- etc…
Pour tout savoir des garanties financières, cliquez sur ce lien.
Quelles sont les obligations réglementaires pour le stockage de déchets ?
Les centres de stockage de déchets peuvent accueillir des déchets très nocifs pour l’environnement. Ces sites sont d’ailleurs classés en fonction de leur dangerosité, avec un indice allant de 1 à 3. Plus l’indice accolé à l’acronyme CSDU (centre de stockage des déchets ultimes) est faible, plus les déchets seront dangereux. Les centres de stockage de déchets sont des exploitations prévues pour une longue durée (environ 20 ans). Néanmoins, les exploitants doivent prévoir un programme de réhabilitation du terrain après la cessation d’activité. Ce programme doit s’étendre sur une période d’au moins trente ans.
Afin de palier à une défaillance du professionnel sur cet engagement de remise en état du site, une garantie doit être contractée. Les décrets encadrant la profession obligent les exploitants à avoir une garantie financière même lorsque les déchets sont inertes. Dans ce cas-là, la surveillance des terres non polluées sera comprise dans les modalités de l’engagement. Ce dernier comprendra également l’intervention en cas d’événement majeur sur le terrain, dû à une mauvaise exploitation, entrainant des conséquences néfastes. Si les déchets sont nocifs, la garantie financière tient compte d’une surveillance et des interventions pour la réhabilitation en cas de pollution.
Quelles sont les caractéristiques d’une caution légale stockage de déchets ?
La caution légale stockage de déchets est une obligation. Elle est donc encadrée par un certain nombre d’obligations légales. Par exemple, c’est une garantie qui doit être demandée avant la mise en service du site de stockage de déchets. Le professionnel présente un prévisionnel comprenant aussi bien la phase d’exploitation que la phase de remise en état du site. De même, les garanties financières comprennent un acte d’engagement de caution solidaire. Celui-ci sera sollicité dans deux types de situations :
- l’exploitant existe toujours, mais ne satisfait pas aux exigences de réhabilitation ;
- la remise en état n’est pas complète et le professionnel a disparu juridiquement.
Le montant de la garantie financière stockage de déchets est également encadré par l’Etat. Le taux de garantie est, en effet, fixé par un arrêté préfectoral ou bien par décret. Par ailleurs, c’est un procès-verbal qui permet de mettre fin à l’obligation de garantie financière. Cette levée d’obligation s’obtient après constatation de la conformité de la remise en état du site d’exploitation.
Comment souscrire à une garantie financière stockage de déchets ?
Pour obtenir votre garantie financière stockage de déchets, vous pouvez faire appel aux services du Cabinet Vallois, courtier en assurances. Des experts sont à votre écoute afin de déterminer la garantie financière adéquate à vos besoins. En ayant des précisions sur votre installation de stockage de déchets, ils seront en mesure de vous communiquer un devis. Des solutions de financement vous seront également proposées. Pour finaliser votre dossier, il vous suffit de remplir un formulaire de renseignement et de fournir les pièces justificatives obligatoires.
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