Bon de Visite Agence

Bon de Visite Agence

Bon de visite Agence Immobilière

Au moment de l’achat d’un bien immobilier par l’intermédiaire d’une agence, cette dernière fait souvent signer un document au futur acquéreur. De quoi s’agit-il ? À quoi sert-il ? Quelle est sa valeur juridique ? Focus sur l’essentiel à comprendre à propos du bon de visite agence immobilière. En quoi cela peut-il impliquer la responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier ?

Qu’est-ce qu’un bon de visite ?

Un acheteur de bien immobilier ou un candidat à la location peut se voir proposer la signature d’un bon de visite chez une agence immobilière. Cette reconnaissance d’indication de visite va servir à prouver la diligence de l’agent immobilier envers son mandant. La signature d’un bon de visite n’engage pas le futur acquéreur à l’achat du bien visité ni au versement d’une commission pour la visite d’une maison.

Quelle est la valeur juridique d’un bon de visite ?

Pratiquement rien ! La loi Hoguet du 02 janvier 1972 précise que l’agent immobilier n’est en droit de réclamer une commission sur la vente d’un bien immobilier qu’à condition qu’il soit titulaire d’un mandat. Le mandat de vente est contracté entre l’agent immobilier et le propriétaire. Le contrat précise les modalités d’attributions de la commission à l’agence. La rétribution de l’agent immobilier est conditionnée par le mandat et non par le bon de visite. Le bon de visite doit uniquement servir de preuve de la visite et permettre à cet effet l’indication comme quoi l’acheteur potentiel a véritablement visité le bien en question par l’intermédiaire de l’agence.

Achat immobilier et bon de visite

Le remplissage et la signature d’un bon de visite sont demandés aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier avant la visite. Au travers la signature d’un bon de visite, l’agence immobilière soumet implicitement à l’acheteur de passer par son intermédiaire pour effectuer la transaction. La signature d’un bon de visite n’engage pas l’acquéreur à contracter exclusivement avec l’agent immobilier. L’acquéreur est toujours libre de choisir une autre agence qui aurait également un mandat sur le même type de bien, sauf en cas de mandat exclusif avec le vendeur. Dans ce cas précis, si le propriétaire s’obstine à conclure la vente directement avec l’acquéreur ou décide de rompre brusquement le contrat pour trouver une autre agence, l’agent immobilier lésé peut demander à obtenir réparation du préjudice subi.

Bon de visite ne vaut pas mandat

La signature d’un bon de visite ne saurait être assimilée à un engagement à rémunérer l’agent. La loi Hoguet précise que la rémunération de l’agent immobilier ne peut résulter que du seul cadre d’un mandat en bonne et due forme. Le bon de visite n’a pas la valeur d’un contrat de mandat entre l’agent immobilier et le visiteur d’un bien. Tant que l’acheteur ne confie pas de mandat de recherche à l’agent immobilier, celui-ci n’est tenu d’aucune obligation. La signature d’un bon de visite n’engage l’acquéreur en rien sur le plan financier vis-à-vis de l’agent immobilier à moins que le futur acquéreur l’ait investi d’un mandat de recherche de bien immobilier.

Que faire en cas de pluralité de bons

Pour faire jouer la concurrence, l’acquéreur d’un bien immobilier est souvent amené à signer plusieurs bons de visite pour un même bien proposé par différents intermédiaires. Le problème se pose en cas de validité de tous les bons de visite et que la paternité de la vente se trouve disputée entre plusieurs agents immobiliers. Dans un arrêt de la Cour de Cassation daté du 25 novembre 2010, la jurisprudence énonce une nouvelle règle en accordant la priorité au seul intermédiaire ayant conclu la vente à moins que l’agent lésé parvienne à prouver la mauvaise foi de son mandant.

L’exclusivité compte comme seul critère

Aucun agent immobilier ne peut obliger un acquéreur potentiel, par le biais d’un bon de visite, à l’achat d’un bien immobilier par son seul et unique intermédiaire à défaut de mandat exclusif. Dans ce cas précis, ce sera auprès de son mandant que l’agence immobilière pourra faire valoir son droit aux honoraires en cas de non-respect de la clause d’exclusivité par le vendeur. L’acheteur ne pourra pas être poursuivi par l’agence.

Aucune transaction sans mandat

Il convient de rappeler que seuls les agents titulaires d’une carte professionnelle attestant de leurs capacités d’opérer des transactions sur immeubles et fonds de commerce sont qualifiés pour intervenir en tant qu’intermédiaires dans le cadre des transactions immobilières. Les modalités de rémunération du professionnel de l’immobilier trouvent sources dans les clauses contractuelles du mandat confié par le vendeur. Aucun frais d’agence ne pourra en outre être perçu avant la conclusion de la vente par l’intermédiaire et notamment après avoir authentifié l’acte chez le notaire.

Peut-on refuser de signer un bon de visite ?

En lisant certaines clauses subtilement rédigées pour dissuader l’acquéreur de mettre plusieurs agences immobilières en concurrence pour un même bien immobilier vendu, l’acheteur est tenté de refuser la signature. Tant que l’agent immobilier n’est pas investi d’un mandat exclusif de la part du vendeur, ou d’un mandat de recherche de la part de l’acquéreur en vue de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur conserve toujours la liberté de faire jouer la concurrence s’il trouve le même bien immobilier proposé moins cher chez d’autres intermédiaires de vente immobilière.


Bon de Visite Agence
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Bon de Visite Agence modif: 2016-09-17T09:04:56+00:00 par CabinetVallois
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