Assurance PNO : contrat groupe pour Agent Immobilier

Assurance Parc PNO Agent Immobilier Définition

Qu'est ce qu'un contrat groupe de PNO ?Nous verrons plus loin que le fait de ne pas proposer un contrat groupe de PNO (propriétaire non occupant) peut impacter négativement votre Rc Pro agent immobilier. La loi ALUR Assurance est venue imposer une double obligation d’assurance puisqu’elle a rendu obligatoire à la fois l’assurance multirisque « immeuble » en copropriété, mais également l’assurance responsabilité civile des propriétaires occupants et des copropriétaires bailleurs. Le propriétaire d’un bien immobilier est responsable des dommages qui pourraient lui être attribués causés aux tiers qu’il soit locataire ou tout autre tiers.  L’assurance propriétaire non-occupant prend également en charge les dégradations de son bien immobilier qui ne seraient pas pris en charge soit par l’assurance du locataire ou l’assurance immeuble souscrite par le syndic de copropriété.

Les particularité de l’assurance Propriétaire Non Occupant pour les administrateurs de biens

Comment obtenir une cotation pour un parc de PNO ?

Rien de plus simple, adressez nous un formulaire de demande d’étude et recevez votre projet.

Quels sont les avantages d’un contrat groupe PNO pour un administrateur de biens ?

  • Vous proposer un tarif négocié en format grossiste à tous vos clients.
  • Le tarif est unique quelque soit la taille du logement.
  • Vous bénéficiez d’une contrat groupe qui permet une gestion simplifée (prises de garanties, règlement des cotisations, gestion des sinistres…).

L’assurance « Propriétaire Non-Occupant » (PNO) qu’est ce que c’est ?

Le propriétaire non-occupant d’un logement d’habitation qu’il possède peut être tenté de penser qu’il n’a pas à souscrire d’assurance complémentaire. En effet, son locataire est tenu de souscrire une assurance multirisque. Pour ce qui concerne les dommages causés par un événement survenu dans les parties communes de l’immeuble, c’est l’assurance de la copropriété qui entrera en jeu. Pour autant, il est vivement conseillé au propriétaire non-occupant de souscrire une assurance PNO.

L’assurance propriétaire non-occupant est-elle obligatoire ?

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) fait obligation aux copropriétaires occupants ou non de souscrire une assurance responsabilité civile en complément des assurances souscrites par le locataire et la copropriété. Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2015. Elle concerne tant les biens immobiliers mis en location que les logements vides ou mis à disposition à titre gratuit. Il est à noter que la loi ALUR offre la possibilité au propriétaire de souscrire une assurance multirisque pour palier à un éventuel défaut d’assurance du locataire et d’en répercuter le montant sur le loyer à payer par ce dernier.

La garantie « responsabilité civile »

Elle a vocation à réparer par le biais d’une indemnisation les préjudices subis par les tiers (voisins, locataire…) en raison d’un vice de construction interne au logement, d’un défaut d’entretien des installations mises à disposition du locataire (électricité, plomberie…), de l’impossibilité durable ou temporaire pour le locataire de jouir du bien immobilier loué dans des conditions normales.

Les risques susceptibles d’être couverts par l’ assurance PNO

Lorsque le locataire a donné son congé ou que le logement est inoccupé, il est vivement conseillé pour le propriétaire non-occupant de souscrire une assurance multirisque. A défaut, il lui reviendra de mobiliser ses fonds propres en vue de réparer les préjudices causés par un éventuel sinistre tel qu’un incendie ou un dégât des eaux. En outre, l’assurance PNO peut être un complément utile destiné à prévenir des risques non couverts par l’assurance du locataire comme, par exemple, l’explosion d’une canalisation.

Par ailleurs, le propriétaire a la possibilité de se prémunir, à titre optionnel, contre d’autres risques. Il peut s’agir de la perte de revenus liée à une inoccupation plus ou moins durable de son logement ou encore de se prémunir contre d’éventuels impayés de loyer.

Ne pas proposer un produit d’ assurance PNO peut vous faire encourir la « faute de conseil »

Depuis le 1er janvier 2015, l’assurance PNO répond à un une obligation légale et le propriétaire non occupant ne peut donc s’y soustraire. En votre qualité de gestionnaire de son bien, vous ne pouvez ignorer la loi et cette obligation.En cas de sinistre, le fait d’avoir signé un mandat de gestion peut vous exposer en vertu de loi Hoguet pour une recherche de responsabilité au titre de la faut de conseil (impactant ainsi votre assurance rc pro d’agent immobilier ou votre rcp d’administrateur de biens).

En proposant à tous vos clients l’adhésion à un contrat parc de PNO Vallois, vous évitez cette recherche de responsabilité.
A noter : avec la convention IRSI, l’intervention de l’assurance PNO devrait devenir de plus en plus fréquente. Contactez-nous pour en savoir plus. Nous accompagnons également les administrateurs de biens en Assurance GLI et Vacance locative.

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Assurance PNO : contrat groupe pour Agent Immobilier modif: 2018-08-13T20:02:43+00:00 par CabinetVallois
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