Quel statut choisir pour créer une agence immobilière ?

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Tout ce qu’il faut savoir sur les différents statuts pour créer une agence

Parmi toutes les démarches à effectuer avant de pouvoir créer une agence immobilière, l’une des formalités les plus importantes est le choix d’un type de structure juridique approprié. C’est une décision qui mérite une très grande attention, car elle aura un impact direct sur vos possibilités d’action en tant qu’entrepreneur : non seulement cette décision aura une incidence certaine sur le montant de vos impôts, mais elle affectera également votre capacité à collecter des fonds.

Quels sont les différents statuts possibles pour créer son agence immobilière ?

Pour le choix de votre statut d’entreprise, plusieurs options s’offrent à vous. Le statut juridique de votre entreprise peut dépendre du type et de l’ampleur de l’entreprise que vous allez créer. Vous devrez également prendre en compte les implications fiscales qui se rapportent à chaque statut d’entreprise.

Grâce à l’option seul commerçant, vous pouvez commencer à négocier très rapidement sans avoir à investir beaucoup : cette option permet aussi de contrôler parfaitement la gestion de votre entreprise. Si l’entreprise dépend uniquement de vous et de vos seules compétences, le statut seul commerçant est sans doute le meilleur choix pour vous.

Il est également possible d’opter pour le statut de société à responsabilité limitée. Une société à responsabilité limitée (SARL) est traitée comme une entité distincte de ses propriétaires, avec sa propre existence légale. La responsabilité de chaque partenaire est limitée aux fonds qu’ils ont investis dans l’entreprise et au montant des garanties personnelles. Les finances de la société sont séparées des finances personnelles des propriétaires.

Dans une entreprise à statut de partenariat, deux personnes ou plus sont impliquées dans la gestion de la société. Ils partagent les risques, les coûts et les bénéfices associés à l’entreprise.

Enfin, si votre entreprise a des objectifs sociaux, vous pouvez envisager de créer par exemple une entreprise sociale ou une société d’intérêt communautaire. La Société d’intérêt communautaire est un statut légal d’entreprise n’existant que depuis quelques années. C’est une entreprise dont les objectifs sont avant tout sociaux et à but non lucratif.

Statuts juridiques pour créer son agence : Quels sont les avantages et quels sont les inconvénients ?

L’option Commerçant

Avec le statut seul commerçant, vous pouvez bénéficier d’une assurance nationale de classe 4 payable en pourcentage des bénéfices réalisés, ainsi que la contribution à taux fixe de la classe 2 de l’assurance nationale. Tous les bénéfices de l’entreprise vous appartiennent, mais tous les risques sont également à votre charge (personnelle). En effet, la responsabilité est illimitée pour les dettes contractées. Au fur et à mesure que l’entreprise grandit, vous aurez peut-être de la difficulté à accéder à un financement en tant que commerçant indépendant. La capacité de croissance limitée de l’entreprise ne dépendra que de votre capacité à travailler. Vous aurez aussi moins de droits aux prestations de sécurité sociale en cas de défaillance ou de difficulté de l’entreprise pour survivre.

A noter la négociation d’un garantie financière avec encaissement peut s’avérer un peu plus compliquée qu’en société (et avec des retombées potentielles plus importantes sur le plan patrimonial).

L’option de partenariat

Si vous optez pour le statut de partenariat, l’entreprise sera plus susceptible de survivre si l’un de vous deux décide de partir ou est frappé d’une incapacité. Les responsabilités de gestion quotidienne seront partagées. L’entreprise aura aussi de meilleures chances de survie grâce aux compétences différentes. Toutefois, la responsabilité est illimitée pour les dettes contractées. Des désaccords entre partenaires peuvent signifier que l’entreprise encourt de grands risques. Tous les partenaires peuvent être tenus responsables de toute négligence éventuelle.

La société à responsabilité limitée ou la société par action simplifiée

Avec une société à responsabilité limitée, la responsabilité est limitée pour les dettes. L’organisation peut avoir une durée de vie illimitée et le capital peut être levé en émettant des actions. Un conseil d’administration et une équipe de direction assurent le contrôle de l’entreprise. Les administrateurs sont salariés et paient leurs impôts de la manière habituelle. L’entreprise peut aussi être perçue comme plus professionnelle que le statut de commerçant unique. L’un des inconvénients de ce statut est l’élévation des coûts associés à la création et à l’administration de l’entreprise. Des procédures comptables et d’audit strict sont aussi appliquées. Il est également plus coûteux à mettre sur pied que les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif. Enfin, en tant que société à responsabilité limitée, il faudra respecter un certain nombre de responsabilités en cours : par exemple, les comptes de l’entreprise devront être établis et déposés chaque année auprès de l’organisme fiscal compétent.

La société d’intérêt communautaire

Le statut Société d’intérêt communautaire vous permet de bénéficier d’un accès aux sources de financement destinées aux entreprises sociales. Si vous êtes une entreprise sociale, vous pouvez également fonctionner avec d’autres types de sociétés. Il est important de demander conseil à un spécialiste pour déterminer le statut juridique adapté aux objectifs de votre entreprise. Le niveau de gestion en cours dans une société d’intérêt communautaire est également inférieur à celui d’un organisme de bienfaisance. Les exigences en matière de rapports dans les domaines financiers et autres sont moins strictes pour ces organismes. Une entreprise ayant choisi l’option société d’intérêt communautaire peut se concentrer de manière intensive sur ses objectifs sociaux. Le modèle de société d’intérêt communautaire ne conviendra pas à tout le monde. Parmi les inconvénients des entreprises d’intérêt communautaire, on note un accès limité à certains financements.

Le statut choisi peut avoir une conséquence en cas de disparition du dirigeant

Il s’agit d’un point important dans le cas où vous souhaitez exercer une activité de gestion immobilière. Sur ce point, les mandats que votre agence immobilière recevra avec un statut de commerçant ou d’entreprise individuelle dite en « nom personnel » sont attaché directement à votre personne.

En cas de décès, le code civil prévoit que l’ensemble de ses mandats « tombent » et se trouvent dépourvus de fondement. Ainsi la valeur de votre portefeuille de clients ne pourra pas être négocié et revendu par vos héritiers. Mieux vaut, opter pour une activité exercée en société pour éviter cette éventualité.

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