Affichage obligatoire agence immobilière

Affichage obligatoire agence immobilierePour vendre un bien immobilier via une agence immobilière, on cherche à amasser une clientèle et à retenir l’attention des potentiels acquéreurs de l’immeuble. Lorsque vous exercez le métier d’agent immobilier, vous devez remplir un certain nombre d’obligations en matière d’affichage obligatoire d’une agence immobilière quand vous procédez à la vente d’un bien. Un certain nombre d’informations doit donc être accessible au public. Les modalités d’affichage ont également fait suite à une actualisation sur la vente, la location et la sous-location non saisonnières. Depuis l’arrêté du 10 janvier 2017, ayant abrogé l’arrêté relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels de l’immobilier le 29 juin 1990, les dispositions de la loi Alur viennent alimenter ces formalités de publicité (reposant initialement sur la loi hoguet).  Pour découvrir les tenants de cet affichage obligatoire des agences immobilières, nous vous invitons à faire un petit tour d’horizon.

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à la publicité des prix en agence

L’arrêté du 10 janvier 2017 parle des modalités d’affichage des annonces immobilières qu’il s’agisse d’une vente, d’une location ou d’une sous-location. En intégrant les dispositions de la loi Alur, les dispositions de cet arrêté se concentrent spécialement sur les rapports entre les acquéreurs ou locataires et les vendeurs ou bailleurs. Elles sont axées sur :
– La standardisation de termes usités par les professionnels de l’immobilier
– L’obligation de faire apparaitre certaines informations pour tous les biens en vente
– Un support de communication digitale des agences immobilières

Les affichages obligatoires sur le coût des prestations des agents immobiliers

En principe, l’agent immobilier est libre de déterminer le montant de sa rémunération. Mais la loi impose à tous les professionnels de l’immobilier le devoir d’afficher le barème des prix selon le type de prestation proposée comme le mandat de la vente, la recherche d’investissement locatif, ou encore la gestion de biens immobiliers mis en location, etc.
Le public doit pouvoir accéder facilement aux affichages, que ce soit au niveau des locaux de l’agence ou sur le site internet de cette dernière. Les tarifs doivent être effectivement visibles et non, cachés dans un recoin inaccessible du site internet. La règle est donc de permettre à l’internaute d’accéder à l’interface publiant les tarifs en trois clics depuis une publicité sur les réseaux sociaux par exemple. Cependant, les annonces doivent être à jour sur les nouvelles exigences du métier et du marché immobilier.
Les obligations de médiatisation peuvent être à l’origine de contentieux lorsqu’elles ne sont pas suffisamment respectées. C’est pour cela qu’il est préconisé de faire appel à une entreprise spécialisée dans la création de site immobilier.

Les affichages concernant la vente et la location des biens

Pour les ventes, les affichages portent surtout sur les prix de la vente. La nouvelle règle induite par l’arrêté de 2017 soumet l’intermédiaire à afficher leur rémunération brute, donc incluant leurs honoraires. Mais elle doit apparaitre en format impression supérieure pour la distinguer de l’autre prix excluant les honoraires des professionnels sur l’annonce. Lorsque les frais d’agence sont à la charge du vendeur, la loi Alur oblige l’agence à faire suivre la mention : « Seul le prix de vente hors honoraire doit être mentionné ».
Par ailleurs, la loi Alur parle également des nouvelles obligations d’affichage en ce qui concerne la copropriété. Les annonces en transaction doivent préciser si le bien mis en vente fait partie ou non de l’ensemble d’une copropriété, le nombre de lots le composant, le montant des charges courantes. Il est très important d’avertir les futurs acquéreurs si le bien fait l’objet d’une quelconque procédure. Cette obligation d’affichage implique également pour l’agence immobilière de porter à la connaissance du public l’état du bien, c’est-à-dire les caractéristiques physiques. Il faut donc laisser apparaitre dans les annonces les éléments essentiels qui pourraient intéresser le client : sa situation, ses descriptions exactes, sa superficie.

S’agissant de location, les annonces doivent comporter le montant des loyers mensuels s’il s’agit d’un bien loué. Cela va permettre aux futurs locataires de s’assurer du respect de l’encadrement des loyers exigés par la loi Alur. Les informations doivent également faire figurer les charges récupérables ainsi que le dépôt de garantie exigé lors de la signature du contrat de bail.
L’annonce doit également expliciter la zone où se situe exactement le logement, notamment s’il se trouve dans une zone tendue ou non. L’affichage doit mentionner la surface habitable (article R 111-2 du code de la construction et de l’habitation), du moins avant la signature du bail. Ceci va permettre aux futurs acquéreurs de s’assurer si le bailleur respecte les règles d’encadrement des loyers. La vue de ces renseignements leur permettra également de comparer les prix et les tarifs pratiqués par le voisinage sans équivoque. Les biens en vente doivent également préciser l’identité de la personne (identification SIREN exigée) qui reçoit le paiement des honoraires des négociateurs.

Les autres informations requises

La loi ne mentionne pas l’obligation de citer d’autres informations hors mis celles exposées dans l’arrêté de 2017. Cependant, il existe des mentions qui peuvent accompagner les annonces, au profit de l’agence immobilière comme :

Ces informations complémentaires vont permettre aux clients de recevoir le maximum de renseignements queleque soint le nombre de vos négociateurs immobiliers.
En cas de détention d’une garantie financière, vous serez dans l’obligation de metre à niveau annuellement votre garantie financière avec notamment certaines obligations. Par example vous devrez fournir une attestation de pointe des fonds mandants. A noter, que la présentation du registre des mandats n’est pas un éléments obligatoire.

Les sanctions au non-respect de l’obligation d’affichage

Les informations diffusées doivent revêtir une exactitude. Si les renseignements ne correspondent pas à son identification SIREN, l’agent immobilier pourrait encourir une amende de 7500 euros. Les infractions commises à l’encontre de l’obligation d’affichage des prix sont punies d’une amende de 1 500 euros, montant pouvant être porté à 3 000 euros en cas de récidive constatée.
Il faut noter que les peines de contraventions peuvent se cumuler entre elles. Le montant de l’amende peut donc s’ajouter par le nombre d’infractions constatées.
Pour les publicités mensongères, de fausses allégations, de nature à amener le public en erreur, à fausser les qualités substantielles du bien, l’auteur peut être amené à encourir des peines d’emprisonnements et/ou une amende de 37 500 euros.

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Affichage obligatoire agence immobilière modif: 2017-05-20T12:52:45+00:00 par CabinetVallois
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