Assurance Rc Pro Expertise Evaluation Immobilière

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L’expertise en évaluation immobilière est une activité qui est représentée à moitié dans les règles qui régissent les Expertises judiciaires, agricoles, foncières et forestières. Elle fait partie très souvent des activités de l’agent immobilier (couverte par la loi Hoguet). En France, ce n’est seulement qu’à partir des années 90 que des textes qui régissent les principes de bases de l’expertise en évaluation immobilière ont été déposés. Cette décision est une initiative de l’IFEI ou Institut Français de l’Expertise Immobilière. L’institut a alors proposé les principes généraux de leurs membres dans l’exercice de leur fonction.
Ce texte a été revu à plusieurs reprises, dont une première fois en 1993 où des experts ont soulevé les critères qui définissent ce que l’on peut réellement définir comme acte d’expertise. Et bien sûr, cette révision consistait également à définir les éventuelles conséquences de cet acte tant sur ledit « Expert » que les ayants cause. Trois années plus tard, une nouvelle révision de ce texte a été entreprise, sauf que cette fois-ci l’on pourrait parler d’une nouvelle rédaction s’inspirant tout de même du texte de départ. Et c’est également en 1996 que l’on assistait à la révision du Guide sur la méthodologie de l’évaluation des actifs immobiliers et des diligences et quelques articles y ont été également ajoutés. Par la même occasion, le domaine de l’expertise immobilier connait un tout autre guide portant sur les diligences et les principes de déontologie communs aux Experts.
Force est de constater que ces différentes révisions et la rédaction de ces guides ont fortement aidé les Experts à reconnaître les bases de leur métier, tout en apportant plus de clarté dans les évaluations des actes en immobilier. Tout ceci permet de faciliter le travail de l’Expert surtout au niveau de l’organisation.

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Que le métier de l’expertise en évaluation immobilière

 L’on utilise le terme « expertise » lorsque la tâche du professionnel immobilier va au-delà d’une classique estimation qui peut être effectuée par l’ensemble des professionnels dans l’immobilier. Le travail demande alors de faire appel à un Expert qui dispose de qualités et des aptitudes spécifiques à un expert en évaluation immobilière.

1. Petite définition de l’expertise en évaluation immobilière

 Ainsi par définition, un Expert dans le domaine de l’évaluation immobilière a pour attributions « d’évaluer les divers droits dont les biens immobiliers sont les supports ». Cette définition est tirée de la Charte de l’Expertise.

2. Les attributions de l’Expert en évaluation

 Le rôle de l’Expert est de rendre des comptes sur la situation du bien immeuble selon le contexte dont il se trouve à un moment donné. Cette évaluation consiste en premier lieu à déterminer la valeur du bien et tel est le rôle principal de l’Expert qui pour y arriver, met en œuvre l’ensemble des diligences nécessaires. Il utilise alors toutes les ressources disponibles pour aboutir aux résultats escomptés. L’on peut entre autres mentionner, l’analyse des informations techniques, économiques et juridiques. D’autres éléments tels le côté fiscal et l’urbanistique sont également étudiés. Dans son activité, le professionnel doit tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission en évitant toute erreur de jugement et d’analyse. La mission consiste alors à dresser la liste des paramètres qui pourraient avoir de l’influence sur la valeur de l’immeuble.

3. Se former au métier de l’Expertise

 La fonction d’Expert en évaluation immobilière requiert de suivre différentes formations sanctionnées par des diplômes. Ainsi, l’intéressé doit avoir au moins un Bacc +4. Ensuite, il peut continuer ses études et décrocher après un an, le diplôme de l’ICH. Plusieurs portes s’ouvrent ensuite après le Bacc +5 où le futur Expert peut décrocher des diplômes d’administration de biens et managers des actifs immobiliers. D’autre part, il a également la possibilité d’obtenir un diplôme en Management de l’immobilier une branche de la filière Sciences des organisations. Selon les préférences et les objectifs de l’apprenant, d’autres variantes de masters pro lui sont également accessibles. L’on peut par exemple, citer le droit et métiers de l’urbanisme, gestion de l’investissement immobilier et de la construction ou encore les sciences de l’immobilier. Enfin, le futur expert peut continuer dans un Bacc +6 avec un master spécialité immobilier, bâtiment et énergie. 

L’assurance Rc Pro et l’Expertise en évaluation immobilière

 Il est vrai que le métier d’Expert en évaluation immobilière n’est réglementé d’aucun diplôme. Toutefois, tout le monde ne peut pas se prétendre être un Expert digne de ce nom dans la mesure où le métier exige de nombreuses connaissances tant dans le domaine juridique que techniques.

En outre, la responsabilité civile de l’Expert peut être engagée à tout moment dans l’exercice de ses fonctions. Selon la loi cette responsabilité est engagée durant 30 ans. Ce fait éventuel l’oblige alors à contracter une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette garantie obtenue auprès d’une compagnie d’assurance couvre la responsabilité civile d’exploitation et la responsabilité civile professionnelle du contractant. Le principe de fonctionnement de l’assurance Rc PRO se base sur le fait que toute activité professionnelle peut à un moment ou un autre porter préjudices.
L’on entend par responsabilité civile, une obligation prévue par la loi qui impose à un individu à réparer les dommages et préjudices causés à autrui. Cela inclut un préjudice dont il est directement l’auteur ou qui est causé par un objet, une personne ou un animal sous sa surveillance.
Vient ensuite l’assurance responsabilité civile professionnelle dont la contraction est une obligation dans certaines professions. Ce type de garantie permet de couvrir le contractant sur des préjudices relatifs à l’exercice de l’activité professionnelle, comme le cas de l’Expert en évaluation immobilière par exemple. Néanmoins, la compagnie d’assurance exclut les dommages causés par une faute inexcusable ou volontaire.
Avant de choisir une couverture en particulier, le professionnel est tenu de définir ses besoins et cela en se basant sur la nature de son métier et de ses exigences.
Il lui est également très important de bien étudier les clauses du contrat sur les préjudices pris en charge et ceux exclus, afin d’éviter les mauvaises surprises. L’astuce est ensuite, de demander des devis à différentes compagnies pour une question de rentabilité. Actuellement, les moteurs de recherches en ligne proposent de nombreuses mutuelles d’assurances qui ont chacun leur particularité

Vallois inclut cette garantie dans une Rc Pro Agent immobilier

Notre contrat couvre aussi bien transaction immobilière, administration de biens (syndic de copropriété et gestion locative) et également l’expertise en évaluation immobilière. Contactez nos experts souscripteurs du Cabinet Vallois du lundi au vendredi et de 9h à 18h30. 

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Rc Pro Expertise en Evaluation Immobilière modif: 2017-01-13T21:45:26+00:00 par CabinetVallois
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