Mandat de vente immobilier
Agent immobilier : Mandat de vente exclusif ou simple ?
Un propriétaire peut confier la vente de son bien immeuble à un agent immobilier par le biais d’un mandat de vente. il implique un certain nombre de responsabilité de l’agent immobilier. Ce dernier peut opter pour un mandat exclusif ou contracter un mandat sans clause d’exclusivité à la place. A chaque contrat ses spécificités, tous deux devant toutefois mentionner obligatoirement la durée du mandat, le montant des honoraires et le prix du bien immobilier mis en vente entre autres. Avant tout mandat, vous devrez vérifier que votre agent immobilier possède sa carte professionnelle, une Rcp Agent Immobilier en cours de validité et éventuellement suivant les cas : une garantie financière agent immobilier.
En quoi consiste le mandat de vente ?
Le mandat de vente est un contrat par lequel une personne appelée mandant confère à une autre personne, appelée mandataire, le pouvoir d’agir en son nom et pour son propre compte. Un tel contrat procure généralement au mandataire le droit de représenter son mandant et de passer des contrats au nom et pour le compte de ce dernier. Dans le cadre précis d’une vente immobilière, le recours à un mandataire permettra surtout à un propriétaire de terrain ou d’immeuble de faciliter la vente de son bien.
L’agent immobilier agit en tant que mandataire d’un propriétaire de bien immobilier. Dans le cadre de la vente de biens immobiliers, le propriétaire peut recourir à un agent immobilier qui agira dans le cadre d’un mandat d’entremise. Par mandat d’entremise il faut entendre le fait pour le mandataire de rechercher des clients et de négocier la vente immobilière. Ce contrat à titre onéreux procure au mandataire le droit de percevoir une rémunération une fois la mission accomplie. Le contrat n’a d’effets que sur la vente de bien. Le mandataire ne pourra l’acquérir et encore moins vendre la promesse de vente qui a été faite à son profit. C’est un élément important dans les étapes de la vente d’un bien immobilier.
Les différents types de mandat d’agent immobilier
• Le mandat simple :
Ce type de contrat confère à plusieurs agents immobiliers le droit de vendre un même immobilier en même temps que le vendeur. Ce type de mandat n’avantage pas l’agent immobilier puisque d’une part, le propriétaire peut toujours vendre son bien sans passer par son intermédiaire et que d’autre part l’agent immobilier est mis en concurrence avec d’autres négociateurs de vente immobilière. Le mandat de vente sans clause d’exclusivité est en outre révocable à tout moment.
• Le mandat exclusif :
Au travers la conclusion de ce contrat, le mandant s’interdit le droit de négocier par lui-même ou par l’intermédiaire d’un autre la vente d’un bien immobilier. Le privilège de vendre et de négocier le bien immobilier revient exclusivement à un seul et unique mandataire. Si le propriétaire devra vendre son bien par lui-même, il sera tenu de verser un montant équivalent à la commission d’agence. Ce mandat irrévocable doit porter mention d’une clause d’exclusivité faute de quoi le contrat sera réputé comme mandat simple.
Les conditions de mandat contracté avec l’agent immobilier
Le mandat doit être rédigé par écrit et conservé par l’agent immobilier pendant une période de 10 ans. Le contrat doit obligatoirement porter mention de l’objet, du nom du mandataire, des conditions de rémunération du mandataire et de l’autorisation à manipuler des fonds. Les références et coordonnées du et des cabinets chargés de la vente, la désignation du bien et son prix, le montant de la rémunération et la durée du mandat doivent être aussi mentionnés clairement dans le contrat.
Il convient enfin de préciser comme condition la remise d’un exemplaire de contrat de mandat à chaque contractant.
La durée du mandat
Obligatoirement limité dans le temps, le contrat de mandat doit préciser sa durée de validité sous peine de nullité. La durée du mandat arrive à son terme lors de l’accomplissement de l’acte de vente. Dans le cadre d’un contrat de mandat exclusif, la durée ne peut pas toutefois excéder trois mois. Un mandat exclusif contracté pour une durée supérieure à trois mois sera révocable passé ce délai. La formalisation s’effectuera dès lors par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ces conditions, il faut respecter un délai de préavis de 15 jours.
L’inclusion d’une clause de reconduction est possible dans un contrat de mandat. Le contrat tacitement reconduit est aussi limité dans le temps. Le mandat reconduit par accord tacite s’achève à l’expiration du délai prévu. A défaut de stipulation contraire, le décès du mandant entraîne généralement la rupture du contrat. Un contrat de mandat de vente de bien immobilier peut donc prendre fin suite à la mort du propriétaire.
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