Diagnostics Immobiliers Obligatoires

Diagnostics immobiliers

Quels sont les Diagnostics Immobiliers Obligatoires ?

Pour parvenir à vendre votre maison ou votre terrain, vous avez besoin de remplir des formalités au préalable. Parmi elles, les diagnostics immobiliers sont requis selon le Code de la construction et de l’habitation en son article L 271-4 et la loi Carrez. Le législateur estime que ces diagnostics permettent d’encadrer et de sécuriser les transactions immobilières. Il existe neuf diagnostics qu’il faut présenter avant de vendre un bien immobilier. Ce sont en fait des supports établis par des experts après avoir fait des études techniques de votre bien en question. Les futurs acquéreurs seront ainsi en mesure de prendre connaissance sur la situation de votre bien. Les différents diagnostics immobiliers obligatoires seront mis en avance dans la suivante afin d’en connaitre tous les détails tels que : leur nature, leur portée ainsi que leurs finalités, etc.

Les neuf diagnostics à réaliser en amont d’une vente de l’immeuble

– Le diagnostic Loi Carrez

Il doit intervenir pour toutes les copropriétés sans exception. Il s’agit de prendre les dimensions de votre habitat. Même si pour les maisons individuelles indépendantes, il n’est pas requis. La vente d’une maison ou d’un appartement doit être précédée du diagnostic carrez où l’on détermine la surface habitable exacte. Toutefois, les balcons, les caves, les garages ainsi que les espaces destinés aux dégagements sont exclus de ce diagnostic.

– La performance énergétique

Le système de chauffage, l’isolation et les besoins en énergie constituent le minimum de confort pour une maison. C’est pourquoi il faut consigner les besoins énergétiques que la maison consomme annuellement. Pour attirer le maximum d’acquéreurs ou de preneurs, vous pouvez l’inclure principalement dans les annonces immobilières.

– L’état amiante

Que ce soit dans les parties communes ou dans les parties privatives, une copropriété doit faire l’objet d’un diagnostic amiante. Elle est requise pour toutes les maisons construites avant 1997, car on estime que les matériaux étaient interdits dans l’édification des immeubles.

– Le diagnostic plomb

Les procédés de fabrication des peintures avant 1949 incluaient l’usage du plomb. C’est la raison pour laquelle le diagnostic plomb concerne tous les immeubles édifiés avant cette date. Ce composant a été considéré dangereux pour la santé bien qu’on le retrouve encore malgré plusieurs couches de peinture sur le mur.

– La présence des termites

Quand une décision administrative concernant les termites a été publiée dans une certaine localité, ou dans un territoire contaminé, les maisons qui y sont sises doivent catégoriquement présenter un diagnostic termites de moins de six mois. Si vous désirez savoir l’état de votre immeuble par rapport à cela, il est préférable de s’informer à la mairie.

– Le diagnostic d’état des risques naturels miniers et technologiques

Il s’agit de prévenir préalablement les futurs acquéreurs sur la zone où se situe l’immeuble concernant les risques naturels comme les séismes, les cyclones, ou l’exposition au gaz radioactif issu du sol. Ce diagnostic doit dater de trois ans au maximum.

– Le diagnostic de l’installation électrique

Pour une durée de trois ans également, ce diagnostic doit être présenté afin de prouver que l’installation électrique de la maison est conforme aux règlements en vigueur bien que la maison détienne une existence de plus de 15 ans.

– Le diagnostic assainissement non collectif

Quand la collecte des eaux usées est convenable, ceci doit être relaté dans un diagnostic. Depuis 2011, le contrôle de l’assainissement non collectif a été rendu obligatoire.
Les professionnels des diagnostics immobiliers

Des normes précises régissent la réalisation des diagnostics. Pour devenir des diagnostiqueurs professionnels, il faut suivre une formation spécifique et bien déterminée dans un domaine précis. Il s’agit précisément de formations continues, car ces experts doivent mettre régulièrement leurs connaissances à jour. Ils reçoivent donc de la COFRAC ou d’autres organismes similaires un certificat qui leur donnent droit d’effectuer les diagnostics immobiliers obligatoires dans la règle de l’art, car il y a lieu d’appliquer des méthodes rigoureuses. En faisant appel à un diagnostiqueur, vous prenez les mesures nécessaires pour mettre les futurs occupants de votre maison à l’abri. Ceci vous permettra également de fournir les biens fondés de vos arguments en cas de litige. En cas d’irrégularités quant au diagnostic, vous serez mis hors de cause et le professionnel sera immédiatement présumé responsable.

La demande de réalisation des diagnostics obligatoires

Les diagnostics doivent être remis lors de la conclusion du contrat de vente ou lors de la signature du bail. C’est le propriétaire de l’immeuble ou le bailleur qui doit demander à ce que les diagnostics immobiliers obligatoires soient réalisés. Il peut cependant faire lui-même le diagnostic pour la performance énergétique et Carrez à condition de se souvenir qu’en cas d’erreur ou d’omission, il sera tenu responsable. Les diagnostics permettront de faire régner un climat de confiance entre vous et votre futur preneur. Il est conseillé de faire appel à un seul diagnostiqueur pour tout l’ensemble. Ceci vous permettra de faire des économies en termes de temps et de finances.
Les diagnostics sont rédigés exclusivement par les professionnels, ceci dans le but de protéger les consommateurs.

Quelles sont les conséquences à la non-réalisation des diagnostics obligatoires ?

Si le vendeur agit en tant que simple particulier, le fait pour lui de ne pas présenter des diagnostics obligatoires lors de la conclusion du contrat de vente pourrait engager sa responsabilité au titre de vices cachés. L’autre partie aura donc le droit d’annuler le contrat de vente et se faire restituer la totalité ou une partie du prix de vente. Mais, il faut attirer l’attention sur le fait que si le diagnostic n’est qu’informative, le preneur ne peut incomber la faute au propriétaire. Si ledit document n’est plus valable ou expiré, il doit être remplacé et annexé à l’acte de vente.
Le diagnistiquer dans son activité est assuré pour son activité avec une Rc Pro diagnostiqueur immobilier.

A bien retenir

Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à comparer les offres sur le marché, quitte à entrer en contact avec plusieurs professionnels. N’oubliez pas de vérifier la liste des diagnostiqueurs certifiés pour vous assurer que celui que vous avez engagé y figure. Pour connaitre quelles sont vos réelles obligations dans l’établissement d’un diagnostic, il est préférable de faire appel à un notaire qui sera apte à vous conseiller. Si vous êtes preneur, rappelez-vous que vous avez le droit de requérir ultérieurement d’autres diagnostics si vous le désirez, surtout si vous avez des doutes concernant votre nouveau logement.


Diagnostics Immobiliers Obligatoires modif: 2017-03-16T21:21:26+00:00 par CabinetVallois
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