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Garantie Financière d’Achèvement GFA VEFA

Garantie financiere achevement

Découvrez la Garantie Financière d’Achèvement des Travaux

La garantie financière d’achèvement est devenue un élément incontournable de l’acte de construire. En matière de promotion immobilière, la disparition de la garantie intrinsèque a rendu obligatoire la souscription d’une garantie extrinsèque. Promoteur Immobilier, pour pouvoir finaliser vos transactions avec vos acheteurs devant notaire, vous avez l’obligation de fournir une garantie financière d’achèvement à vos acquéreur selon l’article L261-1 du code de la construction et de l’habitation. Dans l’étude de sa mise en place, ce produit s’articule autour de deux étapes:
1- Analyse financière du Promoteur Immobilier (étude de bilan, structure du capital…)
2- Analyse technique de l’opération basé sur un audit spécifique

TOUT SAVOIR SUR LA GARANTIE FINANCIERE…

La Gfa Immobilier est un élément de sécurisation de la VEFA

Elle procure à chacun des acquéreurs du programme la certitude que le garant apportera le financement qui permettra l’achèvement de l’immeuble, si le promoteur venait à être défaillant. Même lorsqu’elle n’est pas légalement obligatoire, (ex : secteur hors logement) la garantie extrinsèque est le plus souvent demandée par l’acquéreur au promoteur.(ex : secteur tertiaire, centres commerciaux,…). Cette garantie au profit des acquéreurs, sécurise financièrement et juridiquement l’ensemble des intervenants à l’acte de construire. Cette garantie apporte de la sécurité dans le cadre de la signature d’un contrat de réservation établi conformément au code de la construction et de l’habitation. Elle fait partie des assurances obligatoire d’une promotion immobilière.

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La garantie financière d’achèvement procure à tous les acquéreurs du programme la certitude que le garant ou la caution apportera le financement qui permettra l’achèvement de l’immeuble si le promoteur venait à faire défaut financièrement. Dans le cadre de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement dite en VEFA (Article L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation) et pour les programmes à usage d’habitation (Immeuble collectif ou groupement de maisons individuelles), la loi fait obligation au promoteur de fournir une garantie financière d’achèvement. Cette garantie d’achèvement donnée par un tiers, le garant, est dite extrinsèque. Le garant financier prend alors l’engagement contractuel vis-à-vis des acquéreurs, de mettre en place les moyens financiers nécessaires à l’achèvement du programme de construction immobilière objet du contrat. Il doit intervenir évidemment lorsque le promoteur immobilier est défaillant, notamment lors d’une liquidation judiciaire du promoteur.

EN SAVOIR PLUS SUR LA VEFA…

Qui est concerné par la Garantie financière d’achèvement ?

L’ensemble des acteurs des métiers de l’immobilier sont concernés par la GFA : promoteurs, aménageurs, constructeurs… Tous les segments de la construction peuvent être concernés par ce produit avec en tout premier lieu le logement, mais aussi les résidences de tourisme, les EHPAD, les centres commerciaux, les immeubles tertiaire, la logistique, les bâtiments industriels, et le secteur de la rénovation… Même la GFA Immobilier n’est pas légalement obligatoire, ce type de garantie peut s’imposer au promoteur immobilier en fonction des demandes contractuelles de ses partenaires :
– Dans le cas d’opérations Tertiaires (immeubles de bureaux) ou portant sur des surfaces commerciales, acquéreurs et/ou  crédit-bailleurs peuvent exiger la souscription d’une GFA.
–  Autre exemple : le vendeur du foncier qui si il est payé en logements (par dation par exemple) n’abandonnera son privilège de vendeur que contre l’engagement formel d’un tiers garant sous la forme de la souscription d’un contrat de caution.

Vous cherchez une Garantie Financière d’achèvement VRD Voirie Réseaux Divers

Elle peut concerner par exemple la garantie d’achèvement des VRD (Voirie, Réseaux et divers) permet au lotisseur de procéder à la vente des lots avant l’exécution des travaux. La garantie d’achèvement des VRD (Voirie, Réseaux et Divers) permet au lotisseur de procéder à la vente ou à la location des lots avant l’exécution de tout ou partie des travaux. La GFA VRD est une garantie liée à l’achèvement des travaux, mais uniquement dans le cadre d’opération d’aménagement foncier. Elle porte sur les travaux d’aménagement et de viabilisation de parcelles foncières. Cette garantie permet au lotisseur de passer des actes de vente ou de location avant l’achèvement des opérations de viabilisation des surfaces foncières objets du contrat.

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La garantie de bonne fin des Contrats de Promotion Immobilière CPI

Elle garantit au maître d’ouvrage la bonne exécution de la mission du promoteur.

Testez-nous pour une Garantie Financière d’Achèvement Lotissement

Contactez nos experts pour en savoir plus et découvrir toutes nos possibilités en matière de garantie financière extrinsèque d’achèvement. Pour Débuter l’analyse de votre garantie, nous avons simplement besoin de votre dernier bilan et votre liasse fiscale. A noter, notre offre est destinée aux sociétés dont la profession habituelle est la promotion immobilière. Contactez nous du lundi au vendredi et de 9h à 18h30 pour en savoir davantage :

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Courtier en Assurances et Cautionnement Financier, Vallois Assurances est à la disposition de toutes  les Promoteur Immobiliers recherchant la mise en place de leurs contrats de cautionnement professionnel. Nous vous permettons ainsi de faire face à vos obligations vis à vis de vos autorités réglementaires et vous aidons ainsi à finaliser vos opérations et transactions immobilières. Précision dans l’élaboration de votre projet, Conseils à valeur ajoutée et Réactivité dans la mise en place et la gestion de votre contrat sont les maîtres mots de la relation que nous développons au quotidien avec nos clients. N’attendez pas davantage et contactez immédiatement nos spécialistes en cautionnement financier pour en savoir plus.  Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise de garantie rapide et dans les meilleurs délais. Contactez nous également pour toutes vos problématiques d’assurance Dommage Ouvrage et Tous Risques Chantier TRC. 

Depuis le 1er janvier 2015, la GFA intrinsèque n’est plus autorisée : une garantie financière apportée par un tiers (banque, assureur, institution financière…) est exigée pour prendre la relève d’un promoteur immobilier en état de défaillance financière, afin de fournir les fonds nécessaires à l’achèvement des travaux de construction d’un projet immobilier. L’ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 précise que cette disposition « s’applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015 ». La GFA est un contrat à prime unique. Il est valable jusqu’à la date de livraison prévisionnelle, à régler à la mise en place de la garantie de cautionnement.

Quels sont les points importants pour la négociation d’une GFA ?

Dans le cadre de l’étude votre future GFA, plusieurs points seront à étudier précisément pour négocier dans les meilleures conditions votre garantie financière d’achèvement :

  • Quelle est votre expérience de la promotion immobilière ?
  • Comment financez-vous votre opération ? (recours à une ligne de crédit bancaire ou opération sur fonds propres ? )
  • Quel est votre niveau d’apport en fonds propres ?
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