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Garantie Financière Courtage en Assurances

Combien coute une Garantie Financière Courtier en Assurance ?L’activité du courtage en Assurances est une activité réglementée. Le métier de courtier en assurances est régi par l’article L-512-6 du Code des assurances. Ce texte inclut les références en matière de garantie obligatoire notamment en matière de garantie financière courtier en assurances.

Cette texte précise les obligations en matière d’assurance pour la profession avec notamment l’assurance Responsabilité civile Professionnelle du Courtier en Assurance. Cette dernière a pour objet de garantir les conséquences financières des responsabilités pouvant vous incomber au courtier sur la base de fautes professionnelles ayant occasionné un préjudice à un tiers. Vallois RC a négocié une offre spéciale dédiée pour une Rc Pro Intermédiaires en Assurance répondant aux obligations régies par l’article L-512-6 du Code des assurances.

Garantie financière des courtiers en Assurance obligatoire si vous encaissez des fonds

Dans votre activité de distribution de produits d’assurances (notamment en IARD), vous pouvez être amenés à encaisser des fonds de la part de vos clients pour le règlement de leurs cotisation d’assurances. Ces fonds sont encaissés sur le compte du cabinet avant d’être reversés à vos compagnies d’assurances partenaires.
A titre d’information, le fait de détenir une garantie financière ne vous donnera pas automatiquement l’autorisation d’encaisser ces fonds pour le compte des compagnies avec qui vous serez « codé ».

En effet, vous devrez préalablement négocier un protocole comptable d’encaissement confié. Ce protocole d’encaissement confié peut être total ou limité à la partie dite « comptant » pour les affaires nouvelles que vous réaliserez.

Comment calculer ou déterminer le montant de la garantie financière courtier ?

Pour souscrire une garantie financière courtage en assurances, vous devrez préalablement déterminer le montant de votre caution. Le montant de cette Garantie Financière est fixé sur la base de l’article A. 512-5 du Code des Assurances. Cet article précise que le montant doit être :

  • Au minimum de 115000 euros
  • Ne peut pas être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par l’intermédiaire calculés sur la base des fonds encaissés sur les 12 derniers mois précédant la date d’échéance du contrat (2/12e de l’encaissement hors protocoles d’encaissement).

Pour obtenir le montant de façon précise vous devrez effectuer la démarche suivante :
– Relever l’ensemble des mandats d’encaissements (protocoles d’encaissements confiés) que vous avez signé avec vos partenaires assureurs. Ces protocoles sont des engagement contractuels qui doivent être formalisés par écrit. Ils font généralement l’objet d’audit et de négociation avec vos assureurs. Ce protocole d’encaissement doit toujours rester à porté de main en cas de contrôle.
–  C’est sur la base des opérations comptables du Cabinet que vous devrez établir, compagnie par compagnie, le montant de vos encaissements de cotisation qui ont transité par les comptes du cabinet et qui ont été reversés soit au compagnies pour le compte de vos clients, soit à vos clients pour le compte des compagnies (en gestion de sinistres par exemple).
– Une fois déterminée cette valeur, vous soustrairez la totalité du montant de vos protocoles d’encaissements confiés signés.
– Vous devrez ensuite retenir 2/12ième de ce résultat pour obtenir le montant de la garantie financière à demander (avec toujours un minimum de 115 000 EUR).

Quels sont les critères d’obtention d’une garantie financière courtier en Assurances ?

Par opposition à une assurance de responsabilité, l’attribution d’un garantie financière courtier en Assurances repose sur une analyse de risque crédit. Votre expérience sera importante mais votre patrimoine personnel, les capitaux propres de votre activité ou la situation financières de votre société (pour celles déjà en activité) seront les éléments clés pour finaliser une offre de garantie financière.

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Contactez nos experts pour en savoir plus et découvrir toutes nos possibilités en matière de garantie financière et caution. Pour finaliser une proposition, vous devrez compléter un formulaire de renseignement et suivant les cas une déclaration de patrimoine également. Du lundi au vendredi et de 9h à 18h00 nos experts sont à votre écoute :

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Nos partenaires sont des intervenants de premier plan du secteur de la garantie financière et de la caution. Nous ne sommes pas partenaires de compagnies dites exotiques actives dans le secteur de la caution.

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Garantie Financière Courtage en Assurances modif: 2017-11-04T17:51:39+00:00 par CabinetVallois
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