Garantie Biennale en Assurance Construction

La Garantie Biennale fait partie des garanties prévues après la réception des travaux dans le secteur de la construction en France. Vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vérifié quelle est la garantie qui peut intervenir et vous venir en aide.
La garantie Biennale est une des 3 garanties qui vous sont dévolues dans une assurance dommage ouvrage en outre vous bénéficiez de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale.

Qu’est ce qui définit la Garantie Biennale ?

La Garantie Biennale impose à l’entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement. La garantie biennale couvre l’ensemble des équipements d’un bien immobilier pour une durée de deux ans après la réception des travaux. Appelée également garantie de bon fonctionnement, cette garantie se définie comme étant une protection envers tous les éléments dissociables et démontables d’un logement. Ce type de garantie couvre le maître d’ouvrage mais également l’acquéreur contre toute éventualité de défaillance.
La garantie biennale couvre donc l’intégralité des éléments et des équipements ne pouvant être dissociés de l’ouvrage en lui-même, comme les appareils électriques fournis à la livraison, les portes intérieurs, les faux plafond, les revêtements muraux ou encore les portes intérieures…
Les ventes en vefa, qui signifie « vente en état futur d’achèvement », permettent aux acquéreurs de bénéficier de garanties lors de l’achat d’un bien immobilier. cette garantie biennale oblige tout promoteur à livrer des équipements en conformité au contrat établi.
La garantie biennale concerne également les équipements de plomberie, tels les tuyauteries, les radiateurs, les canalisations, les robinetteries… Les chauffe-eau défaillants ou mal raccordés sont aussi pris en charge par cette garantie qui couvre également les soudures ma effectuées.
Elle apporte également une protection pendant deux ans après la réalisation des travaux contre les peintures mal effectuées sur plafonds ou sur des murs.
Bien qu’il soit collé au sol, le carrelage n’entre pas dans la garantie « biennale » ! Il dépend de la garantie décennale car le carrelage est un matériau non fonctionnel.
Afin d’activer la garantie biennale, il suffit d’envoyer une lettre relatant la nature des dommages constatés en RC du maître d’œuvre ou à l’artisan ayant livrés les équipements concernés par cette garantie. Après réception de la lettre garantie biennale, le professionnel se doit de réparer les dommages comme indiqué dans le contrat. Une lettre garantie « biennale » doit également mentionner l’article 1792-3 du Code civil.
En cas de litige, la procédure peut être portée devant le TGI ou le tribunal d’instance de votre département.

Que dit l’article 1792-3 du code civil ?

 La garantie Biennale est régie en France par l’article 1792-3 du code civil. Cet article énonce que :  « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. « 
Cette notion renvoie lui-même à l’article 1792-2 du Code civil : « La présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. »

La garantie biennale est une garantie contractuelle

Afin de faire jouer la garantie contractuelle, il est primordial de prouver une éventuelle négligence ou faute qui aurait été causée par l’entrepreneur chargé des prestations de travaux. En cas de désaccord entre les deux parties, le tribunal prendra une décision selon les éléments en sa possession. Cette action doit être engagée dans les dix ans suivant la réception des travaux. En cas de malfaçons, une demande de réparation à l’amiable doit d’abord être effectuée. En cas de non réponse ou de refus de la part de l’artisan, une mise en demeure en recommandée avec accusé de réception doit être envoyé. Et en dernier recours, il suffit de saisir un juge d’instance ou de grande instance si le montant des travaux dépasse 10 000 euros.

Qui est assujetti à la Garantie Biennale ?

L’article 1792-1 du Code civil définit les constructeurs comme étant assujettis à la garantie biennale. Cet article précise qu’est réputé constructeur de l’ouvrage :

  • Les architectes, entrepreneurs, techniciens ou tout autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de location d’ouvrage ;
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  • Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

A noter qu’il conviendra de vérifier que dans le cas d’un matériaux ou d’un équipement, ce dernier n’est pas dans liste des EPERS et de ce fait soumis à l’assurance décennale;

Vallois est Courtier en Assurance Construction

La garantie biennale couvre l’ensemble des équipements d’un bien immobilier pour une durée de deux ans après la réception des travaux. Les matériaux non fonctionnels n’entrent pas dans la garantie biennale ! La garantie décennale ne couvre pas tous les types de malfaçons ou de désordres, contrairement à la garantie biennale. La garantie de parfait fonctionnement couvre l’ensemble des défauts, des vices apparents et des malfaçons.

Garantie Décennale Vallois 

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Garantie Biennale en Assurance Construction modif: 2016-06-28T20:50:21+00:00 par CabinetVallois
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