Garantie Assurance Décennale
Garantie Assurance Décennale Construction
L’assurance responsabilité professionnelle également appelée “garantie décennale” garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice au sujet de votre garantie d’assurance après réception des travaux.
Personnes concernées par la Garantie Décennale
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale. Les sous-traitants sont exclus du champ d’application de la loi. Le professionnel engage sa responsabilité de plein droit pendant 10 ans, en cas de dommage, à l’égard du futur propriétaire (le maître d’ouvrage), mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage. Il doit donc souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage. En parallèle, le maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance “dommages-ouvrage”), qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.
Les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l’assurance professionnelle est obligatoire, doivent mentionner sur leurs devis et leurs factures :
- l’assurance souscrite au titre de leur activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.
Est-il obligatoire de souscrire une assurance RC décennale ?
Sur la base du coût élevé de la cotisation d’une garantie en assurance décennale, certains professionnels du secgteur du BTP sont très souvent poussés ) ne pas souscrire à une assurance de Rc Décennale. Il est vrai que selon votre profession, les risques de dommages sont d’une gravité qui peut être tout à faire relative et limitée et donc plus ou moins importants. Ceci étant dit, une importante malfaçon peut avoir des conséquences et des coûts financiers qui en découvlent et qui peuvent être impossibles à absorber pour votre entreprise. Ceci peut petre encore plus grave en termes de conséquences si vous exercez votre profession en Entreprise individuelle ou en auto-entreprneur. La protection de la coquille d’une société ne vous protégera pas contre les tiers. Vos biens personnels seront appelés à répondre aux dommages que vous aurez causé aux tiers.
Ainsi outre l’obligation légale, la santé financière de votre entreprise est en jeu, parfois même vos finances personnelles, selon le statut de votre entreprise par exemple.
Il est enfin à signaler que dans le cadre de chantiers de travaux publics, il n’est pas nécessaire de souscrire à une assurance décennale. On parle ici de travaux “non-soumis” à l’obligation d’assurance décennale. Cette obligation s’applique également aux intervenants situés dans les départements d’outre-mer.
Dommages couverts par la garantie décennale
La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d’un vice de construction) ou impropre à l’usage auquel il est destiné.
Le dommage peut résulter d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol.
Il s’agit du « gros ouvrage » (c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires…).
Durée de la Garantie Décennale
Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Mise en œuvre de la Garantie Décennale
La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :
– lorsque survient un vice d’une certaine gravité qui compromet la solidité de l’ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
– lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l’ouvrage (qui assure l’ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d’équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l’ouvrage qu’il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central…).
Franchise de la Garantie Assurance Décennale
Le constructeur conserve à sa charge une franchise (partie de l’indemnité). Cette franchise n’est pas opposable aux bénéficiaires (propriétaire du logement) des indemnités. Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/
Références :
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