Assurance Maitre d’Oeuvre : Rc Décennale, quel sont ses rouages ?
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Assurance des Maîtres d’Oeuvres : Savoir-faire spécifique et des activités variées
Pour une étude de vos garanties en Assurance Rc Maitre d’oeuvre, les conseillers de Vallois Assurances vous apportent leur savoir-faire.
Maîtres d’oeuvre, architectes, économistes de la construction, ingénieurs conseils, OPC… vous êtes soumis à une obligation d’assurance en Responsabilité civile Décennale Maitrise d’oeuvre dans le respect de la loi Spinetta.
Une Assurance Responsabilité Civile Maitre d'Oeuvre est obligatoire
Face aux mises en cause qui peuvent être multiples, vous pouvez faire l’objet d’une recherche de responsabilité aussi bien avant la réception de l’ouvrage qu’après la fin des travaux de réalisation (que cela soit dans le cadre d’une opération de promotion immobilière ou pour une opération de rénovation). La nature de l’ouvrage ou sa destination (batiment / logement) est le fait générateur de la soumission à l’obligation d’assurance décennale.
L'activité de Maître d'Oeuvre implique une Rc décennale pour votre activité
Le maître d’œuvre, lié par contrat avec le maître d’ouvrage, fait partie de la catégorie des constructeurs ou locateur d’ouvrage (voir art. 1792-1 code civil) et fait l’objet d’une présomption de Rc décennale. Le maître d’oeuvre est donc soumis à la nécessité de souscrire une dédiée à son activité (y compris dans départements d’outre-mer).
L’activité du maître d’oeuvre tourne essentiellement autour de la conception de l’ouvrage mais dans sa forme la plus achevée, elle englobe la surveillance et la réception des travaux, pour le compte du maître d’ouvrage. Selon les missions exercées par le maitre d’oeuvre, on parlera tour à tour de maitrise d’oeuvre de conception, d’exécution ou de mission complète.
Quid de la présomption de responsabilité civile décennale pour un MOE ?
De par la loi (Spinetta), le Maître d’Oeuvre d’une opération de construction est sujet à une présompation de responsabilité décennale. Cette présomption est un élément de “droit positif”. Elle s’applique à tous les intervenants des activités de maitrise d’oeuvre sur le territoire français. Elle visant à réparer les dommages les plus graves (défaut de solidité ou impropriété à destination), dans les dix années suivant la réception des travaux (DACT).
Dans le dispositif de la loi du 04 janvier 1978, si la garantie de parfait achèvement pèse uniquement sur l’entrepreneur, en revanche, la garantie de bon fonctionnement s’applique aux missions du maître d’œuvre (et donc à son contrat d’ assurance maitres d oeuvres ou assurance rc matrise d oeuvres). De même, le maître d’œuvre devra la réaliser la réparation des dommages immatériels consécutifs à un désordre de nature décennale qui lui serait imputable, ou consécutifs à la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement. Ici aussi, cet élément fait partie intégrante du contrat d’assurance rc maitrise d’oeuvre.
En revanche, l’obligation d’assurance ne s’applique pas à tous les ouvrages. L’article L243-1-1 du code assurances établit la liste de ceux qui sont non-soumis à obligation d’assurance RC Décennale (comme dans les Travaux Publics et le génie civil). A contrario, tous les ouvrages non cités dans la liste relèvent de l’obligation d’assurance.
Quid des activités de conception ou d’exécution d’un Maitre d’oeuvre MOE ?
On distingue en général deux sous-activités en maîtrise d’oeuvre : L’activité de conception et d’exécution. La maîtrise d’oeuvre de conception comme son nom l’indique couvre les activités liées à la conception des ouvrages de construction. L’exécution couvre quand à elle, la réalisation et le suivi de l’ouvrage de construction.
Certains contrats d’assurance peuvent assurer les activités de conception (architecture, BET, etc…), d’autres la maitrise d’oeuvre d’exécution (OPC notamment). Enfin, il est possible il n’est pas possible de facturer un marché clé en main avec matrise d’oeuvre et marchés de travaux (il s’agit d’une missions de contractant général).
Les responsabilités qui incombent à l’assurance Rc Décennale Maitre d’oeuvre
En dehors de l’ assurance rc maitres d’oeuvres de responsabilité civile décennale, l’assurance maitrise d’oeuvre encourt, dès la conclusion de son contrat, responsabilités délictuelles, quasi délictuelles (dommages causés aux tiers dans l’exercice de son activité) ou contractuelles (assurance dommages causés du fait d’erreurs, omissions, fautes dans la réalisation de son contrat). A noter que l’assurance MOE est à distinguer de l’assurance Rc AMO ou de la responsabilité civile du MOD. A noter également que cette garantie ne couvre pas la responsabilité du dirigeant avec notamment les fautes de gestion pour la société de maitrise d’oeuvre, la concurrence déloyale ou le non-respect des textes réglementaires.
Quelles sont les missions qui relèvent de l’Assurance Maitre d’Oeuvre ?
Une définition des missions de MOE apportée par la Maitrise d’Ouvrage Publique
Le décret 93-1268 du 29 novembre 1993 précise le contenu et la nature des missions confiées par les MOA publics à des Maitres d’Oeuvres privés. Cet Article de loi définit les missions qui sont confiées à un maître d’oeuvre et qui doivent obligatoirement couvertes par l’assurance maîtrise d’oeuvre. Ces missions peuvent être réalisées :
- Dans le cadre des opérations de construction neuve d’ouvrage de batiment (sous-section 1 / section 1) ou dans le cadre d’opérations de réhabilitation de d’ouvrages de batiments (section 1 sous-section 2).
- Dans le cadre de missions de maîtrise d’oeuvre pour les ouvrages d’infrastructure.
Le décret précise également le contenu du contrat de maitrise d’oeuvre.
Le détail des missions assurées par l'assurance décennale du maître d'oeuvre
L’ensemble des missions réalisées par un maitre d’oeuvre permettent de couvrir la prestation de service visant à assurer la conception, le suivi et la réalisation d’un ouvrage de construction. Elles comprennents les missions :
- Avant-Projet Sommaire et Avant-projet définitif : composition de l’ouvrage plans, volumes, calendrier, estimation provisoir du coût des travaux, principes constructifs, matériaux, définition des lots…
- Etudes de projet : Elles permettent de préciser les plans, l’implantation, tracés des alimentations et évacuations des fluides, établissement des coût prévisionnels des travaux décomposés par corts d’états, détermination du délai global
- Assistance au maitre d’ouvrage (suivi réglementaire et financier du chantier)
- La mise en concurrence des entreprises pour le compte du maitre d’ouvrage
- La réalisation des études et plans d’exécution permettant la réalisation de l’ouvrage incluant l’établissement du calendrier prévisionnel et la mise en cohérence des documents techniques
- La direction de l’exécution des travaux (transmission des documents d’exécution), vérification de décomptes mensuels, et ordonancement pilotage et coordination de l’opération.
- L’assistance du maitre d’ouvrage dans les opérations de réception allant jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement et de levée des réserves.
Avec la validation du programme par le maître d’ouvrage (qu’il soit public ou privé), le maître d’oeuvre élabore le projet général (en concertation avec le MOA).
De façon classique, le projet architectural est établi par un architecte. Le projet technique général peut être établi par le maître d’œuvre qui assume la synthèse technique, en dehors de toute mission spécifique confiée à un bureau d’étude technique par exemple (comme un Bureau d’Etude Structure, Thermique, un BET Electricité, un BET Fluides, un géotechnicien ou encore un coordinateur SSI …).
Le maître d’oeuvre gère également la Consultation des entreprises (en réalisant le Cahier des charge technique CCTP). Il rédige les marchés de travaux et assiste le maître d’ouvrage pour le choix des entreprises. On parle ici d’ACT pour la passation des contrats de travaux. Cette phase comprend l’établissement du dossier de consultation d’entreprises appelé également DCE.
Maîtrise d'oeuvre Complète ou mission partielle ?
Dans la réalisation de sa prestation, un maître d’oeuvre peut avoir à prendre en charge soit une mission dite Complète : Conception et exécution seront ici assumées par le contenu du contrat de maîtise d’oeuvre.
Dans sa mission complète, l’assurance du maître d’oeuvre devra couvrir :
• la conception (établissement de tous documents, pièces écrites et plans),
• la réalisation (direction, contrôle général des travaux et réception des travaux).
La responsabilité civile maitre d'oeuvre Conception
La mission a pour objet la réalisation d’études conception d’un ouvrage. Elle comporte l’établissement de tous documents, pièces écrites et plans. C’est en général le territoire de l’architecte dipômé d’état.
Mission OPC Assurance RC Ordonnancement Coordination Pilotage Chantier
Cette mission a pour objet: l’ordonnancement et la planification par vos études d’exécution des travaux, détermination des enchaînements et du chemin critique, mise en oeuvre les mesures visant au respect des délais d’exécution des travaux et répartition appropriée des éventuelles pénalités. Elle inclut également la coordination dans le temps et l’espace des actions des différents intervenants aux travaux, le pilotage (application des diverses mesures d’organisation arrêtées). Cette mission peut comprendre la participation à la gestion financière des chantiers. le MOE en charge de l’OPC doit également vérifier qu’avant l’ouverture du chantier que l’ensemble des intervenants sont correctement assurés pour l’opération envisagée.
Mission d’Economie de la construction pour le Maître d'Oeuvre
En collaboration avec le concepteur, l’économiste réalise dans les phases économiques et financières de la conception et de l’exécution des travaux, tout ou partie des missions : estimation des travaux, élaboration des pièces écrites techniques, élaboration des pièces administratives, analyse économique des offres des entreprises et la mise au point marchés, suivi économique d’opérations, vérification d’acomptes mensuels et de décomptes définitifs…
Quel est le tarif d'une Assurance Décennale Maitre d oeuvre ?
La tarification d’une assurance Rc Décennale pour un maître d’oeuvre va être fonction de plusieurs éléments :
- La société est elle en activité (sa notation financière sera examinée) ou s’agit’il d’une création d’activité ?
- Si la société est en activité quels sont ses antécédants d’assurances ? Quelle est sa sinistralité ?
- Quels sont les diplômes obtenus par les dirigeants ? (école d’ingénieur / master ? ou Bac+2 ?)
- Quels sont les nombre d’années d’expérience professionnelle des dirigeants ?
- Quelle est la typologie des ouvrages sur lesquels vous intervenez ? (logement collectif / individuel / génie civil…)
- Quelle est le CA annuel de la société ? (Un taux de cotisation sur un CA de 50 000 EUR sera très différent d’un taux de cotisation appliqué sur la même activité avec un CA de 5 MEUR.
- Quelle est la qualité de signature de l’assureur qui remet une proposition : Au Cabinet Vallois nous ne travaillons qu’avec des assureurs français. Les taux de cotisations seront supérieurs aux taux pratiqués par les assureurs dits “exotiques” basés à Gibraltar (les risques méritent d’être correctement appréciés par le souscripteur du contrat avant de s’engager).
En fonction de l’ensemble de ces éléments, le coût d’une assurance décénnale Maitre d’oeuvre varie entre 4% et 12% du CAHT.
1- Téléchargez notre Questionnaire et la liste des pièces à fournir
2- Joignez l’ensemble des documents mentionnés (limité à 20 Mo
ou envoyez les éléments par wetransfer à contact @ cabinetvallois.fr)
Comment souscrire une assurance décennale MOE ?
Gagnez du temps et réunissez les éléments nécessaires à l’étude de votre demande d’assurance décennale Maitre d’Oeuvre.
Important : Nous ne travaillons qu’avec les plus grands assureurs français .
En maîtrise d’oeuvre, nous acceptons les créations d’activités avec expérience justifiée, diplômes et 50 000 € de CA prévisionnel.
Appelez-nous pour toute question Tel 01 45 26 29 29
Quelles sont les conditions de souscription d'une Décennale Maitre d'oeuvre ?
Important : Nous ne travaillons qu’avec des Assureurs Français pour cette activité
| Pour les Créations d’activités : | Pour les reprises à la concurrence : |
| • CV – Cirriculum vitae du responsable technique | • CV – Cirriculum vitae du responsable technique |
| • Justificatif d’expérience et/ou diplomes | • Copie du précédent contrat /ou attestation d’assurance du précédent contrat |
| • Ancienneté de l’entreprise inférieur à 1 an | • Relevé de sinistralité du précédent contrat |
| • CA prévisionnel minimum : 50 000 EUR |
Quelles sont les Partenaires du Cabinet Vallois en Assurance Maîtrise d’oeuvre ?
Pour l’assurance décennale des maîtres d’oeuvres nos partenaires assureurs sont exclusivement des assureurs français. Nous privilégions la pérennité à long terme face au dumping tarifaire de court terme pratiqué par certains assureurs étrangers.
Demandez un Devis Assurance Responsabilité Civile Maitre d’oeuvre MOE
Vous recherchez une Assurance maîtrise d’œuvre en meilleur prix ? Contactez sans attendre nos spécialistes en responsabilité civile décennale pour une étude rapide de vos garanties. Nos conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi et de 9H à 17h30 sans interruption.
Courtier en Assurances décennale, les professionnels du Cabinet Vallois sont à la disposition de tous les professionnels du secteur de la construction recherchant la mise en place de leurs contrats d’assurances professionnelles obligatoires (peintres ou autres…). Nous leur permettons ainsi de faire face à leurs obligations réglementaires et contractuelles. Précision dans l’élaboration de vos devis, Conseils à forte valeur ajoutée et Réactivité dans la mise en place et la gestion de vos contrats d’assurance de responsabilité civile décennale sont les maîtres mots de la relation que nous développons jour après jour avec nos clients. N’attendez plus et contactez immédiatement nos spécialistes du secteur de la construction pour en savoir plus sur nos conditions d’assurance. Du lundi au vendredi et de 9H à 18h30 nos spécialistes sont à votre disposition pour étudier tous vos projets et pour une prise de garantie immédiate.
Assurance Maitre d’oeuvre MOE – Tel 01 45 26 29 29
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Les dangers d’une assurance Maître d’œuvre avec un assureur exotique
Le choix de l’assureur dans la souscription d’une assurance décennale maitre d’oeuvre vous engage bien au-delà de ce que vous pensez. Faire le choix d’un assureur fragile peut mettre en péril l’exercice de votre activité à court, moyen et long terme. Nous avons essayé de résumer ici ce que vous devez savoir avant de vous engager.
Qu’est ce qu’un assureur exotique ?
Il convient de rappeler en préambule la définition de ce qu’est un assureur dit “Exotique”.
On appelle Assureur Exotique, une compagnie d’assurance qui utilise le cadre réglementaire et fiscal favorable de certains états ou zones géographiques pour enregistrer et créer une compagnie d’assurance. L’adjectif exotique provient historiquement de la présence de ces assureurs dans des paradis fiscaux (notamment dans les Iles Caïmans, Bermudes…etc.).
En France, certaines compagnies ont vu le jour dans des états ou principautés où les conditions d’établissement réglementaires et de contrôle par des autorités de tutelle étaient plus favorables que sur le territoire français. Ainsi plusieurs compagnies ont élu domicile à Gibraltar, Malte ou encore au Lichtenstein pour bénéficier du Passeport Européen. Elles distribuent ou ont distribué leurs produits en France via le principe de la Libre Prestation de Service au sein de l’espace économique Européen.
Elite Insurance, Gabble, CBL, Millenium MIC, Acasta, etc…. ont utilisé cette faculté pour prendre une part de marché significative sur le marché de l’assurance construction en France. Ces produits ont été ou sont encore distribués largement par des courtiers captifs ou des courtiers de proximités.
Faible sélection, tarifs agressifs ont permis de générer une forte de part de marché. Les défaillances successives de ces différents assureurs (liquidation judiciaire ou injonction de l’ACPR), les clients assurés par ces contrats d’assurances peuvent rencontrer des difficultés pour replacer leurs risques auprès d’assureurs plus traditionnels.
Quels risques encourez-vous si votre assureur est dit « exotique » ?
Si l’assureur du maitre d’oeuvre entre liquidation le piège se referme sur l’assuré. Aujourd’hui, il ne reste plus qu’un seul assureur actif sur le territoire français basé à Gibraltar. MIC Millenium en est le dernier représentant.
Nous avons identifié 3 risques principaux dans l’assurance d’un maitre d’œuvre auprès d’un assureur étranger :
- Une difficulté en matière d’indemnisation des sinistres : Les assureurs étrangers œuvrant en LPS ne sont pas nécessairement adhérant à la Convention de règlement de sinistres de l’assurance construction (CRAC).
- Aujourd’hui de plus en plus d’assureurs de 1er plan en assurance Dommage Ouvrage refusent les attestations provenant d’assureurs étrangers : Vous risquez ainsi de perdre des marchés en souscrivant un contrat auprès de ce type d’assureur.
- En cas de faillite de l’assureur, vous rencontrerez d’importantes difficultés : En cas de sinistre, en cas de faillite de l’assureur, vous serez potentiellement appelé en garantie si votre assureur fait défaut. De plus, vous éprouverez de grandes difficultés à replacer votre contrat d’assurance décennale maitre d’œuvre auprès d’un assureur traditionnel.
Ces cas illustrent la problématique du choix de la qualité de signature de votre assureur. Un choix de court terme basé sur le simple tarif met en péril votre société à long terme.
Au cabinet Vallois, nous avons choisi délibérément de ne nous associer qu’à des assureurs de 1er plan. Vous ne trouverez pas d’assureurs exotiques dans nos partenaires.