Contrat Collectif de Responsabilité Décennale Assurance CCRD

Contrat Collectif de Responsabilité Décennale Assurance CCRD

Le Contrat Collectif de Responsabilité Civile Décennale ou CCRD est une formule d’assurance destinée aux grands chantiers. C’est une solution particulièrement avantageuse pour le maître d’ouvrage dans le cadre des projets de construction d’envergure. Conçu pour compléter l’assurance dommages-ouvrage, il apporte à la fois une sécurité juridique et une économie de temps non négligeable.  Quel est le principe du CCRD ? Quelles en sont les bases réglementaires et les activités concernées ? Ce sont là quelques unes des questions auxquelles tentera de répondre cet article avec le plus de clarté possible.

CCRD : Définition, principe et fonctionnement

Le Contrat d’Assurance Collectif de Responsabilité Civile Décennale tire son essence du principe que pose la loi Spinetta de 1978 en matière d’assurance de responsabilité décennale. Celle-ci stipule en effet que tout constructeur lié à un maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage devra être assuré. Un tel contrat doit nécessairement couvrir l’ensemble des coûts de réparation de l’ouvrage en question. Dans la mise en œuvre de telles dispositions, des difficultés peuvent apparaître lorsqu’il s’agit de chantiers importants. Ainsi donc le CCRD est une assurance collective dont le but est la couverture de l’ouvrage sans un cumul des garanties. C’est un dispositif qui permet aux différentes intervenants dans le cadre d’une construction de gérer collectivement le risque lié à celle-ci.
Grâce à ce montage, les différents constructeurs participant à un projet peuvent procéder à une mesure optimale du risque et sa maîtrise non seulement à l’étape de conception mais aussi lors de l’exécution des divers travaux. Pour ce qui est de son fonctionnement, il convient de dire que le Contrat d’Assurance Collectif de Responsabilité Civile Décennale et l’assurance responsabilité civile décennale sont complémentaires en cas de sinistre.
Ainsi lorsqu’un sinistre se produit sur un chantier, l’assurance responsabilité civile décennale va intervenir en vue de la couverture d’une partie des charges. Dans cette optique, il est tenu compte du niveau de couverture choisi à l’occasion de la signature du contrat. Quant au CCRD, son entrée en jeu va permettre de compléter le remboursement.
Dans la pratique, la souscription d’une Assurance Collective de Responsabilité Civile Décennale est conjointe à celle d’une assurance dommages-ouvrage. En règle générale, c’est à l’occasion de la consultation des entreprises du chantier ou de l’appel d’offre que le CCRD est souscrit par le maître d’ouvrage au profit de l’ensemble de ses intervenants. L’idée étant pour lui de s’assurer que tous les membres de son équipe ne courent aucun risque financier dans la mesure où ceux-ci sont couverts en cas de dommages.
En définitive, on peut dire que le principe du Contrat d’Assurance Collectif de Responsabilité Civile Décennale consiste en une mutualisation des contrats avec pour objectif de simplement considérablement les démarches administratives. Mais pas uniquement puisque cette formule a aussi l’avantage de permettre la réalisation d’économies non négligeables.

Réglementation de l’Assurance Contrat Collectif de Responsabilité Décennale

C’est par le décret n°2008-1466 du 22 décembre 2008 que les pouvoirs publics ont introduire dans le dispositif mis en place par Spinetta de 1978 certaines difficultés pouvant naître de l’application de celle-ci. Pour remédier à la situation dans le cadre des opérations d’un montant supérieur à 15 millions d’euros, ce texte réglementaire va autoriser le recours au CCRD ( contrat collectif de responsabilité décennale) en vue de complémenter les contrats de responsabilité décennale que doivent obligatoirement souscrire les intervenants de la construction à titre individuel. Dans le cadre de ce décret, la garantie décennale a été plafonnée au coût total de la construction. Le pouvoir réglementaire fixe ce seuil de garantie à 150 000 000 d’euros pour un ouvrage dont le coût de réalisation dépasse les 150 millions d’euros, hors habitation.
Par ailleurs, les conditions du contrat d’Assurance collectif de responsabilité décennale sont prévues par l’article R 243-1 du Code des Assurances. On peut en outre citer article R 243-3 du Code des Assurances qui constitue l’une des bases légales du CCRD.

Les différentes activités concernées par le CCRD en Assurance

Le Contrat Collectif de Responsabilité Civile Décennale prend en compte un large choix d’activités. Ainsi, parmi les activités concernées par le CCRD on retrouve aussi bien les gros œuvres que celles dites de seconds œuvres. Cette assurance de seconde en ligne intervient donc non seulement à la conception mais également aux autres stades de la réalisation du projet de construction. En clair, cette formule couvre les sinistres pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des travaux. Sont par conséquent prises en charges lors du remboursement par cette formule les activités d’intervenants tels que les géotechniciens, les architectes , les maîtres d’œuvre et bien plus encore. Quoiqu’il en soit, il appartient au maître d’ouvrage qui souscrit à un tel contrat pour tous ses intervenants sur un chantier de bien lire les clauses du contrat qu’il signe. Ce qui signifie que ce dernier doit prendre le temps nécessaire pour bien lire le contrat afin d’éviter les mauvaises surprises en cas de dommages.

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