Tout savoir sur la Garantie de Parfait Achèvement

Assurance Dommage Ouvrage

Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement ?

Qu’est ce que la Garantie de parfait achèvement (G.P.A.) ? Définition

Incontournable en matière d’assurance dommage ouvrage, définie dans la loi du 4 janvier 1978 dite loi Spinetta, et plus précisément par l’article 1792-6 du code Civil, la garantie de parfait achèvement (ou G.P.A.) est une garantie légale et objective qui lie, dans le cadre d’un marché privé du bâtiment, le constructeur d’un ouvrage à ses clients, pour une durée de 1 an. Elle consiste en la prise en charge, par l’entrepreneur responsable de dommages et malfaçons, du coût des réparations à effectuer au profit du maître d’ouvrage. Cette garantie ne s’applique pas aux dégâts occasionnés par l’usure normale, ainsi qu’aux dommages constatés au-delà du délai annuel (et inclut la garantie sur les existants).

Qui est concerné par la garantie de parfait achèvement ?

Contrairement à l’assurance tous risques chantiers ou l’assurance RCMO, la garantie de parfait achèvement intervient au titre des garanties après livraison d’un chantier. Sont concernés les constructeurs tels que définis par l‘article 1792-1 du Code Civil. Cette dénomination désigne toutes les personnes liées au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (architecte, entrepreneur, technicien…). Sont aussi réputés constructeurs : les vendeurs, promoteurs ou bâtisseurs de maisons individuelles. Les entrepreneurs œuvrant pour ces constructeurs, dans le cadre d’un contrat dûment établi, sont donc les débiteurs de la Garantie de parfait achèvement. En revanche, les maîtres d’œuvre, sous-traitants ou fabricants ne sont pas considérés comme des débiteurs de cette garantie. C’est un standard de l’activité de promotion immobilière.

Comment fonctionne la garantie de parfait achèvement ?

Lors de la réception du chantier, si vous constatez des désordres qui engendrent la non conformité de la construction par rapport au contrat signé, vous devez impérativement les consigner, sous la forme de réserves, sur le procès-verbal de réception du chantier. Si les malfaçons n’ont pas été constatées à ce moment-là, il vous revient de les notifier par écrit et de les faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’entrepreneur. Le délai pour établir de telles notifications est fixé à un an, à compter de la date de réception du chantier. Si l’entrepreneur est de bonne foi, il s’engage à procéder aux réparations, selon un calendrier et des modalités fixés avec vous, d’un commun accord. Au contraire, si l’entreprise déjà mise en demeure ne donne pas suite, le litige sera traité par le juge de proximité ou, le cas échéant, par le tribunal d’instance ou de grande instance en fonction du montant engagé. Dans ce cas, les réparations peuvent être exigées aux frais et aux risques de l’entrepreneur.

Vous êtes maître d’ouvrage ?

La Garantie de parfait achèvement vous est due, d’un point de vue légal, par les entreprises de construction mais elle est régie par des règles très précises. Elle a pour vocation de prémunir le maître d’ouvrage contre les éventuelles malfaçons des professionnels du bâtiment ou de l’immobilier. Il vous incombe d’être vigilent tout au long du chantier, et particulièrement au moment de sa réception. Tout défaut non consigné sur le procès-verbal de réception ou non notifié dans un délai d’un an, ne pourra être imputé à l’entrepreneur. Attention, si vous décidez de faire intervenir un autre prestataire pour accélérer les réparations, sans avoir au préalable averti le premier entrepreneur jugé par vous comme défaillant, vous ne pourrez prétendre à la Garantie de parfait achèvement. Si vous avez veillé à inclure dans le contrat signé avec le réalisateur une retenue de garantie, la consignation ne peut dépasser 5% du montant du contrat. Dans le cas d’un litige, cette somme permet de financer les travaux de levées des réserves. Notez que lorsqu’un particulier fait réaliser des travaux de construction par une entreprise, il est tenu de souscrire une assurance construction dommages-ouvrage, selon l’article L242-1 du Code des Assurances. En cas de sinistre, il ne sera pas nécessaire d’attendre une décision de justice, pour prétendre aux mêmes garanties que celles induites par la décennale. Vous avez tout intérêt à vous renseigner.

Vous êtes entrepreneur dans le secteur de la construction ?

La Garantie de parfait achèvement a été imaginée pour responsabiliser les entrepreneurs du secteur, pourtant déjà contraints à la souscription d’une assurance responsabilité professionnelle et décennale. En cas de malfaçons reliées à votre action sur le chantier, il vous revient d’assurer les réparations dans un délai établi à l’amiable avec le maître d’ouvrage, sauf si vous parvenez à prouver que les « les dommages proviennent d’une cause étrangère » à votre intervention, selon la Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978. Au delà du délai d’un an, et sans réserves inscrites dans le procès verbal de réception de chantier, vous n’êtes pas tenus d’appliquer la garantie.

Comme tous les professionnels du secteur le savent, la relation de confiance est primordiale, et toutes les situations de litiges ont leur solution. Etre bien conseillé et bien assuré, c’est se prémunir contre les procédures longues qui perturbent la santé et l’équilibre d’une entreprise. Il est donc dans l’intérêt de toutes les parties de bien connaitre leurs droits et leurs devoirs, pour que l’acte de construire demeure une histoire d’entrepreneurs passionnés.

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Tout savoir sur la Garantie de Parfait Achèvement modif: 2018-10-08T18:13:21+00:00 par CabinetVallois
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