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Certificat Prévention Q4 Q5 Q17 Q18 Q19

Certificats Prévention incendie

Certificat Prévention IncendiePartout où les gens se rassemblent, la sécurité publique a toujours été une préoccupation majeure pour les autorités publiques. Il n’est pas rare de voir une entreprise fermer ses portes temporairement ou définitivement à cause d’un incendie. La prudence est donc de mise et des précautions doivent être prises.Ces moyens de prévention concernent en effet toutes les entreprises employant plus d’un salarié, mais surtout celles qui reçoivent de nombreuses personnes au niveau de leurs locaux.Lorsque vous souscrivez une assurance pour vos biens, vous pouvez vous heurter à un refus de l’assureur lorsque votre profil ne lui inspire pas confiance. Pour dévier ce rejet, vous devez alors montrer que vous êtes capable de gérer les risques d’incendie. Il s’avère nécessaire de posséder différents types de certificats pour s’en prémunir. Si ce point vous semble encore flou ou si vous avez besoin de plus d’explications, cette rubrique s’attèlera sur ces différents types d’attestations.

Les bases légales en matière de prévention incendie

Dans ses articles R 4227, R 4227-41 à R 4227-57, le Code du travail énonce des dispositions sur la prévention et la protection contre les incendies sur les lieux de travail. Elles concernent précisément le chauffage des pièces ou la manipulation de produits inflammables, les équipements servant à éteindre le feu, les détecteurs d’incendie et consignes de préventions. Force est de constater que le Code du travail se limite à régir le désenfumage et l’évacuation des personnes. C’est pour cela que d’autres règlementations viennent pallier ce manque. Il existe également les référentiels APSAD ou assemblée plénière des Sociétés d’assurance de Dommages, mis au point par le centre national de prévention et de protection. Ils parlent de mesures pour éviter et/ou éradiquer l’incendie. Ces référentiels concernent les divers procédés d’extinction des incendies. L’AFNOR ou l’association française de normalisation a également conçu un recueil concernant les normes sur la sécurité incendie : des textes basiques sur la lutte contre l’incendie.

L’intérêt des certificats prévention incendie

Ce sont des documents légaux délivrés par la commune et qui certifient la conformité de votre établissement aux normes en vigueur. Si en général, leur durée est de 5 ans, pour les secteurs de l’hébergement touristique, elle est de 10 ans. Mais pour qu’ils soient efficaces, vous devez effectuer régulièrement des suivis. Ils seront demandés le plus souvent en Assurance Multirisque Professionnelle.
Dans la majeure partie des cas, votre assurance exigera de vous, la production de certificats afin de s’assurer de votre prise de responsabilité au niveau de votre établissement face aux risques d’incendie. Ces brevets vont permettre de tracer dans le temps quels sont les procédés par lesquels vous comptez vous prémunir contre l’incendie et à quel degré vous misez sur la protection de vos biens. Ils montrent également quelle est votre stratégie pour protéger vos employés. C’est ainsi que vous assurerez la continuité de vos activités et la pérennité de votre entreprise.
Ces attestations imposées par la loi que vous permettront de répondre à toutes les prescriptions.
Quand vous souscrivez une assurance de biens, ces documents sont requis pour la simple raison qu’ils constituent des moyens de prévention et de protection. D’autant plus que si vous ne possédez pas ces documents, vous ne parviendrez jamais à exploiter légalement votre commerce.

Les différents types de certificats

Pour éviter les incendies, la législation a mis en place différents types de certificats :

Le certificat Q4 :

Pour se faire délivrer le certificat Q4, vous devez faire appel à un professionnel qui procédera aux vérifications de vos matériels de lutte contre l’incendie : les extincteurs portatifs, les détecteurs de fumées, etc. Grâce à ce document, vous prouverez que votre installation suit les prescriptions de la règle de R4 de l’APSAD. Il appartient au contrôleur de vous le remettre.

Le certificat Q5

Cet écrit relate intégralement toutes les vérifications faites à l’égard de votre installation de robinets d’incendie armés ou RIA, mais également toutes les modifications que vous auriez pu effectuer. Vous avez l’obligation de les faire contrôler tous les ans si elle se rallie toujours à la règle R5 de l’APSAD.

Le certificat Q17

Il consigne la conformité de votre système de désenfumage par rapport à la règle R17 de l’APSAD. Il indique aussi le moment où vous avez dernièrement engagé un professionnel pour vos vérifications dudit système ainsi que les constatations des irrégularités. En effet, le dispositif de désenfumage implique les stratégies pour évacuer les personnes présentes en cas d’incendie, l’intervention des personnes responsables de secourir, les solutions prises afin de restreindre la propagation des flammes.

Le certificat Q18

Ce document concerne les installations électriques du bâtiment. Il est remis par votre diagnostiqueur à l’issue de ses prestations. Vous trouverez dans ce certificat tous les risques qui pourraient exposer votre entreprise à des incendies ou à des explosions, surtout si vos installations présentent des irrégularités ou des défectuosités. Un rapport détaillé vous sera attribué à l’issue des contrôles. Dans la pratique, votre prestataire ne vous le remet toujours pas dans l’immédiat. Mais vous pouvez toujours essayer de négocier avec lui pour vous le remettre rapidement.

Le certificat Q19

Il détaille le dysfonctionnement de votre installation électrique, mais cette fois-ci en réalisant un contrôle plus approfondi sur la thermographie infrarouge et leur localisation. À l’aide d’une caméra thermique, votre prestataire sera en mesure de capter les rayonnements infrarouges dangereux. Ce qui vous permettra de détecter les pannes, les débuts d’incendies ou les défectuosités de vos machines.
À la fin des vérifications, le diagnostiqueur vous relatera quelles sont les mesures à prendre pour annihiler définitivement les risques qui vous sont fatales. Il faut toujours garder à l’esprit que toutes les vérifications seront toujours effectuées dans le cadre des spécifications D19 de l’APSAD.
Souvent, on ajoute à la déclaration A19 le rapport détaille du contrôle. Il s’agit notamment d’images prises lors des travaux de l’expert ainsi que des observations qu’il émet à la fin.

Les points essentiels à retenir

– Le détenteur des trois premiers certificats cités précédemment (Q4, Q5, Q17) doit être préalablement titulaire de la certification APSAD
– Quand vous sollicitez les services d’un prestataire, n’oubliez pas de vérifier si votre vérificateur possède une attestation d’aptitude à exercer le métier délivré par le CNPP.

 


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